Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517239
NOR: DEVP1635746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/72/JORFTEXT000034517239.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023529666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/96/LEGIARTI000023529666.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034539379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/93/LEGIARTI000034539379.xml
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###### Article R543-157-1
@ -13,10 +13,14 @@ Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs
économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des
véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R. 543-157, ainsi
que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R.
543-160.<br />
543-160. Cette instance évalue également le nombre de véhicules mentionnés aux
articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans les collectivités d'outre-mer où le
code de l'environnement s'applique.<br />
En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas
voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés,
voir les objectifs atteints ou d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux
articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 dans les collectivités d'outre-mer où le
code de l'environnement s'applique, elle en informe les ministres chargés,
respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes
correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R.
543-158-1.<br />