Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032465348
NOR: DEVD1521799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/53/JORFTEXT000032465348.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159331
- [Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements](section_1)
- [Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032470424
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###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R122-25](article_r122-25.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032470431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/04/LEGIARTI000032470431.xml
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###### Article R122-25
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui
technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les
modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R.
104-19 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'exercice de cet appui, par
dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin
2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n°
2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les agents de ce service sont placés sous
l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité
environnementale.