Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent d73b377e99
commit d47832b530
28 changed files with 229 additions and 259 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360708 Identifiant: LEGIARTI000039066459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066459.xml
--- ---
###### Article R141-17 ###### Article R141-17
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360708.xml
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République
française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes
administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque
département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux judiciaires
grande instance intéressés.<br /> intéressés.<br />
Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste
des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701748 Identifiant: LEGIARTI000041463493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463493.xml
--- ---
###### Article R331-47 ###### Article R331-47
@ -15,7 +15,7 @@ aires adjacentes, les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du
présent chapitre sont complétées par les dispositions suivantes :<br /> présent chapitre sont complétées par les dispositions suivantes :<br />
1° La consultation sur le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public 1° La consultation sur le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public
organisée par l'article R. 331-4 est étendue à l'Agence française pour la organisée par l'article R. 331-4 est étendue à l'Office français de la
biodiversité ainsi qu'au comité régional des pêches maritimes et des élevages biodiversité ainsi qu'au comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins et à la section régionale de la conchyliculture intéressés ;<br /> marins et à la section régionale de la conchyliculture intéressés ;<br />

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701700 Identifiant: LEGIARTI000041463351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463351.xml
--- ---
###### Article R334-1 ###### Article R334-1
L'Agence française pour la biodiversité anime le réseau des aires marines L'Office français de la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées
protégées françaises et contribue à la participation de la France à la françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à
constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.<br />
international.<br />
A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines A cette fin, il peut se voir confier, après accord de son conseil
protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, la
autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires gestion directe d'aires marines protégées. Il apporte son appui technique,
marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées
et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau
cohérent.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701695 Identifiant: LEGIARTI000041463592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/16/LEGIARTI000033701695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463592.xml
--- ---
###### Article R334-2 ###### Article R334-2
Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires Entrent dans le champ de compétence de l'office, outre les catégories d'aires
marines protégées énumérées à l'article L. 334-1, les catégories d'espaces marines protégées énumérées à l'article L. 334-1, les catégories d'espaces
marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des
mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles
ont fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'environnement, prise ont fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'environnement, prise
après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national de la après avis du conseil d'administration de l'office et du conseil national de la
protection de la nature. protection de la nature.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837612 Identifiant: LEGIARTI000041463587
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R031XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463587.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837612.xml
--- ---
###### Article R334-31 ###### Article R334-31
@ -14,9 +13,10 @@ Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par
arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui
ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.<br /> ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.<br />
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la Le membre du conseil de gestion qui, au cours de son mandat, décède, démissionne
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br /> durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.<br />
Les membres du conseil de gestion exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils Les membres du conseil de gestion exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils
bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876167 Identifiant: LEGIARTI000041463572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463572.xml
--- ---
###### Article R334-33 ###### Article R334-33
@ -15,19 +15,19 @@ suivantes :<br />
1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le 1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le
mode de fonctionnement du bureau ;<br /> mode de fonctionnement du bureau ;<br />
2° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à 2° Il élabore et adopte le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à
l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de
l'autorité militaire compétente ;<br /> l'autorité militaire compétente ;<br />
3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de 3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de
gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,<br /> gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,<br />
4° Sur délégation du conseil d'administration de l'agence, il fixe les modalités 4° Sur délégation du conseil d'administration de l'Office français de la
et critères d'attribution des concours financiers pour certains types biodiversité, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours
d'opérations définies au plan de gestion ;<br /> financiers de l'office pour les opérations définies au plan de gestion ;<br />
Décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de Il décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de
l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la
qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;<br /> qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;<br />
@ -36,14 +36,15 @@ quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet
alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de
l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ;<br /> l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ;<br />
7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci 7° Il émet au nom du conseil d'administration de l'Office français de la
doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le biodiversité l'avis que celui-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en
parc naturel marin ;<br /> valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ;<br />
8° Il établit le rapport annuel d'activité du parc naturel marin et l'adresse au 8° Il adopte le rapport annuel d'activité relatif à la mise en œuvre du plan de
directeur de l'agence, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des gestion du parc naturel marin et l'adresse au président du conseil
départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet d'administration de l'office, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets
coordonnateur de bassin.<br /> des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au
préfet coordonnateur de bassin.<br />
Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de
programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701570 Identifiant: LEGIARTI000041463568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463568.xml
--- ---
###### Article R334-35 ###### Article R334-35
@ -14,14 +14,15 @@ intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de
gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire
représenter.<br /> représenter.<br />
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du Ils reçoivent les convocations adressées aux membres du conseil et du bureau et
conseil et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de siègent avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à
ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.<br /> celles des commissions qu'ils ont constituées.<br />
Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil.<br /> Ils peuvent, conjointement, demander l'inscription de questions à l'ordre du
jour du conseil.<br />
Il reçoit copie des délibérations du conseil et, s'il le demande, des décisions Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des
prises sur délégation de ce conseil.<br /> décisions prises sur délégation de ce conseil.<br />
Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit si le commissaire Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit si le commissaire
du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit

View file

@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701575 Identifiant: LEGIARTI000041463560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463560.xml
--- ---
###### Article R334-36 ###### Article R334-36
Le délégué du directeur de l'Agence française pour la biodiversité auprès du Le délégué du directeur général de l'Office français de la biodiversité auprès
conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.<br /> du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.<br />
Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.<br /> Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.<br />
Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des
orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'agence orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'office
et par le conseil de gestion du parc.<br /> et par le conseil de gestion du parc.<br />
Il attribue les concours financiers dont le principe a été retenu par le conseil Il attribue les concours financiers dont le principe a été retenu par le conseil
de gestion en application du 4° de l'article R. 334-33.<br /> de gestion en application du 4° de l'article R. 334-33.<br />
Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'agence.<br /> Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'office.<br />
Il présente le rapport annuel d'activité.<br /> Il présente le rapport annuel d'activité.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837618 Identifiant: LEGIARTI000041463553
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463553.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837618.xml
--- ---
###### Article R334-37 ###### Article R334-37
Lorsque le délégué du directeur de l'agence exerce, par délégation du directeur, Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur
les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la répression général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la
et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au
du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la
celui-ci. rédaction de celui-ci.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837619 Identifiant: LEGIARTI000041463346
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R038XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463346.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837619.xml
--- ---
###### Article R334-38 ###### Article R334-38
Le conseil d'administration de l'agence met à la disposition de chaque conseil L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires
de gestion les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du programme à la mise en œuvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel
d'actions du parc naturel marin. Ces moyens sont individualisés dans la marin qui relèvent de sa compétence. Ces moyens sont individualisés dans la
comptabilité de l'agence.<br /> comptabilité de l'office.<br />
Les sommes allouées par l'agence à un conseil de gestion peuvent être abondées Les sommes ainsi allouées par l'office peuvent être abondées par toute
par toute collectivité territoriale, organisme ou personne souhaitant soutenir collectivité territoriale, organisme ou personne souhaitant soutenir l'action
l'action d'un parc naturel marin. d'un parc naturel marin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000033701566 Identifiant: LEGIARTI000041463550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463550.xml
--- ---
###### Article D416-6 ###### Article D416-6
@ -17,9 +17,4 @@ collective. Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au
dépôt de marque.<br /> dépôt de marque.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
marque collective déposée.<br /> marque collective déposée.
L'usage de la marque collective mentionnée au premier alinéa peut également être
confié par le ministre à l'Agence française pour la biodiversité, regroupant
exclusivement des conservatoires botaniques nationaux. Il peut lui être retiré
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. * 416-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205390 Identifiant: LEGIARTI000041463444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463444.xml
--- ---
###### Article R421-1 ###### Article R421-1
@ -17,8 +17,8 @@ suivants :<br />
b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;<br /> b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son
ou son représentant ;<br /> représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br /> d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000037125767 Identifiant: LEGIARTI000041463430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463430.xml
--- ---
###### Article R421-31 ###### Article R421-31
@ -42,6 +42,6 @@ la protection de la nature ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le 5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage.<br /> domaine de la chasse ou de la faune sauvage.<br />
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de
représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix
réunions avec voix consultative. consultative.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838052 Identifiant: LEGIARTI000041463424
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463424.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838052.xml
--- ---
###### Article R422-92 ###### Article R422-92
@ -23,10 +22,10 @@ des qualités remarquables ;<br />
3° Soit en raison de leur étendue.<br /> 3° Soit en raison de leur étendue.<br />
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit
à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis à la demande de l'Office français de la biodiversité après avis de la Fédération
de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en
établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de assure la gestion après avis de l'Office français de la biodiversité et de la
la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br /> Fédération nationale des chasseurs.<br />
III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en
place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838057 Identifiant: LEGIARTI000041463419
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463419.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838057.xml
--- ---
###### Article R422-94-1 ###### Article R422-94-1
La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de
constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention
entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération entre l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des
nationale des chasseurs.<br /> chasseurs.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au L'Office français de la biodiversité remet, chaque année, au ministre chargé de
ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du
des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de
habitats et de maintien des équilibres biologiques. maintien des équilibres biologiques.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838056 Identifiant: LEGIARTI000041463341
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463341.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838056.xml
--- ---
###### Article R422-94 ###### Article R422-94
I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par
confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou
chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de
d'un programme ayant notamment pour objet :<br /> l'Office sur la base d'un programme ayant notamment pour objet :<br />
1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;<br /> 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838136 Identifiant: LEGIARTI000041463381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R026XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463381.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838136.xml
--- ---
###### Article R423-26 ###### Article R423-26
@ -15,5 +14,5 @@ Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires
ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent
chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de
délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures
suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office français de
la chasse et de la faune sauvage sont versées à cet établissement. la biodiversité sont versées à cet établissement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838158 Identifiant: LEGIARTI000041463375
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X424R018XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463375.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838158.xml
--- ---
###### Article R424-18 ###### Article R424-18
@ -17,10 +16,10 @@ départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.<br />
La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des
prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs
et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br /> et à l'Office français de la biodiversité.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le L'Office français de la biodiversité publie chaque année le bilan national des
bilan national des prélèvements.<br /> prélèvements.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du
présent article. présent article.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838371 Identifiant: LEGIARTI000039342859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X429R014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342859.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838371.xml
--- ---
###### Article R429-14 ###### Article R429-14
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal de grande Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire
instance dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce
demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure
dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.<br />
adressées.<br />
Cette désignation est notifiée au maire.<br /> Cette désignation est notifiée au maire.<br />

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176913
- [Article R426-20](article_r426-20.md) - [Article R426-20](article_r426-20.md)
- [Article R426-21](article_r426-21.md) - [Article R426-21](article_r426-21.md)
- [Article R426-22](article_r426-22.md)
- [Article R426-23](article_r426-23.md) - [Article R426-23](article_r426-23.md)
- [Article R426-24](article_r426-24.md) - [Article R426-24](article_r426-24.md)
- [Article R426-25](article_r426-25.md) - [Article R426-25](article_r426-25.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838258.xml
---
###### Article R426-22
Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration
remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838259 Identifiant: LEGIARTI000039624550
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624550.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838259.xml
--- ---
###### Article R426-23 ###### Article R426-23
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre
simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation.<br /> simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier
convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis
Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec de réception.
demande d'avis de réception.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838264 Identifiant: LEGIARTI000039347596
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R027XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347596.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838264.xml
--- ---
###### Article R426-27 ###### Article R426-27
Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de
l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé. l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838265 Identifiant: LEGIARTI000039624547
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624547.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838265.xml
--- ---
###### Article R426-28 ###### Article R426-28
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est
est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après
d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés. le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701740 Identifiant: LEGIARTI000041463488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463488.xml
--- ---
###### Article R431-6 ###### Article R431-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701740.xml
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur
du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est
situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'Agence française pour situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'Office français de la
la biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en
est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce. est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701780 Identifiant: LEGIARTI000041463480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463480.xml
--- ---
###### Article R432-9 ###### Article R432-9
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation en informe l'Agence française pour la biodiversité. Si la période l'autorisation en informe l'Office français de la biodiversité. Si la période de
de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte
rendu annuel. rendu annuel.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033701777 Identifiant: LEGIARTI000041463477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463477.xml
--- ---
###### Article R436-38 ###### Article R436-38
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont
pris après avis du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité, pris après avis du délégué régional de l'Office français de la biodiversité, de
de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs
des pêcheurs professionnels. professionnels.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033701767 Identifiant: LEGIARTI000041463467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463467.xml
--- ---
###### Article R436-73 ###### Article R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Agence française Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office français de
pour la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de
de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté,
instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée
pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives. pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.