Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360708.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066459.xml
---
###### Article R141-17
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360708.xml
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République
française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes
administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque
département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de
grande instance intéressés.<br />
département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux judiciaires
intéressés.<br />
Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste
des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701748.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463493.xml
---
###### Article R331-47
@ -15,7 +15,7 @@ aires adjacentes, les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du
présent chapitre sont complétées par les dispositions suivantes :<br />
1° La consultation sur le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public
organisée par l'article R. 331-4 est étendue à l'Agence française pour la
organisée par l'article R. 331-4 est étendue à l'Office français de la
biodiversité ainsi qu'au comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins et à la section régionale de la conchyliculture intéressés ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701700.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463351.xml
---
###### Article R334-1
L'Agence française pour la biodiversité anime le réseau des aires marines
protégées françaises et contribue à la participation de la France à la
constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau
international.<br />
L'Office français de la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées
françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à
la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.<br />
A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines
protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux
autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires
marines protégées afin de constituer un réseau cohérent.
A cette fin, il peut se voir confier, après accord de son conseil
d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, la
gestion directe d'aires marines protégées. Il apporte son appui technique,
administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées
et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau
cohérent.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/16/LEGIARTI000033701695.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463592.xml
---
###### Article R334-2
Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires
Entrent dans le champ de compétence de l'office, outre les catégories d'aires
marines protégées énumérées à l'article L. 334-1, les catégories d'espaces
marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des
mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles
ont fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'environnement, prise
après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national de la
après avis du conseil d'administration de l'office et du conseil national de la
protection de la nature.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837612
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837612.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463587.xml
---
###### Article R334-31
@ -14,9 +13,10 @@ Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par
arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui
ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.<br />
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
Le membre du conseil de gestion qui, au cours de son mandat, décède, démissionne
ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.<br />
Les membres du conseil de gestion exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils
bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876167.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463572.xml
---
###### Article R334-33
@ -15,19 +15,19 @@ suivantes :<br />
1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le
mode de fonctionnement du bureau ;<br />
2° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à
l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la
2° Il élabore et adopte le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à
l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de
l'autorité militaire compétente ;<br />
3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de
gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,<br />
4° Sur délégation du conseil d'administration de l'agence, il fixe les modalités
et critères d'attribution des concours financiers pour certains types
d'opérations définies au plan de gestion ;<br />
4° Sur délégation du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours
financiers de l'office pour les opérations définies au plan de gestion ;<br />
Décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de
Il décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de
l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la
qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;<br />
@ -36,14 +36,15 @@ quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet
alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de
l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ;<br />
7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci
doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le
parc naturel marin ;<br />
7° Il émet au nom du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité l'avis que celui-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en
valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ;<br />
8° Il établit le rapport annuel d'activité du parc naturel marin et l'adresse au
directeur de l'agence, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des
départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet
coordonnateur de bassin.<br />
8° Il adopte le rapport annuel d'activité relatif à la mise en œuvre du plan de
gestion du parc naturel marin et l'adresse au président du conseil
d'administration de l'office, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets
des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au
préfet coordonnateur de bassin.<br />
Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de
programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701570.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463568.xml
---
###### Article R334-35
@ -14,14 +14,15 @@ intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de
gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire
représenter.<br />
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du
conseil et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de
ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.<br />
Ils reçoivent les convocations adressées aux membres du conseil et du bureau et
siègent avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à
celles des commissions qu'ils ont constituées.<br />
Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil.<br />
Ils peuvent, conjointement, demander l'inscription de questions à l'ordre du
jour du conseil.<br />
Il reçoit copie des délibérations du conseil et, s'il le demande, des décisions
prises sur délégation de ce conseil.<br />
Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des
décisions prises sur délégation de ce conseil.<br />
Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit si le commissaire
du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701575.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463560.xml
---
###### Article R334-36
Le délégué du directeur de l'Agence française pour la biodiversité auprès du
conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.<br />
Le délégué du directeur général de l'Office français de la biodiversité auprès
du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.<br />
Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.<br />
Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des
orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'agence
orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'office
et par le conseil de gestion du parc.<br />
Il attribue les concours financiers dont le principe a été retenu par le conseil
de gestion en application du 4° de l'article R. 334-33.<br />
Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'agence.<br />
Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'office.<br />
Il présente le rapport annuel d'activité.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837618
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837618.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463553.xml
---
###### Article R334-37
Lorsque le délégué du directeur de l'agence exerce, par délégation du directeur,
les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la répression
et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie
du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de
celui-ci.
Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur
général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la
répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au
préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la
rédaction de celui-ci.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837619
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837619.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463346.xml
---
###### Article R334-38
Le conseil d'administration de l'agence met à la disposition de chaque conseil
de gestion les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du programme
d'actions du parc naturel marin. Ces moyens sont individualisés dans la
comptabilité de l'agence.<br />
L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires
à la mise en œuvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel
marin qui relèvent de sa compétence. Ces moyens sont individualisés dans la
comptabilité de l'office.<br />
Les sommes allouées par l'agence à un conseil de gestion peuvent être abondées
par toute collectivité territoriale, organisme ou personne souhaitant soutenir
l'action d'un parc naturel marin.
Les sommes ainsi allouées par l'office peuvent être abondées par toute
collectivité territoriale, organisme ou personne souhaitant soutenir l'action
d'un parc naturel marin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701566.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000041463550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463550.xml
---
###### Article D416-6
@ -17,9 +17,4 @@ collective. Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au
dépôt de marque.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
marque collective déposée.<br />
L'usage de la marque collective mentionnée au premier alinéa peut également être
confié par le ministre à l'Agence française pour la biodiversité, regroupant
exclusivement des conservatoires botaniques nationaux. Il peut lui être retiré
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. * 416-5.
marque collective déposée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205390.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463444.xml
---
###### Article R421-1
@ -17,8 +17,8 @@ suivants :<br />
b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037125767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125767.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000041463430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463430.xml
---
###### Article R421-31
@ -42,6 +42,6 @@ la protection de la nature ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage.<br />
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un
représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux
réunions avec voix consultative.
Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de
l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix
consultative.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838052
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838052.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463424.xml
---
###### Article R422-92
@ -23,10 +22,10 @@ des qualités remarquables ;<br />
3° Soit en raison de leur étendue.<br />
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit
à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis
de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout
établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br />
à la demande de l'Office français de la biodiversité après avis de la Fédération
nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en
assure la gestion après avis de l'Office français de la biodiversité et de la
Fédération nationale des chasseurs.<br />
III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en
place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838057.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463419.xml
---
###### Article R422-94-1
La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de
constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention
entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération
nationale des chasseurs.<br />
entre l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des
chasseurs.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au
ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment,
des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses
habitats et de maintien des équilibres biologiques.
L'Office français de la biodiversité remet, chaque année, au ministre chargé de
la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du
réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de
maintien des équilibres biologiques.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838056
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838056.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463341.xml
---
###### Article R422-94
I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est
confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base
d'un programme ayant notamment pour objet :<br />
La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par
arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou
à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de
l'Office sur la base d'un programme ayant notamment pour objet :<br />
1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838136
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838136.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463381.xml
---
###### Article R423-26
@ -15,5 +14,5 @@ Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires
ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent
chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de
délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures
suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage sont versées à cet établissement.
suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office français de
la biodiversité sont versées à cet établissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838158
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X424R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838158.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463375.xml
---
###### Article R424-18
@ -17,10 +16,10 @@ départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.<br />
La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des
prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs
et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
et à l'Office français de la biodiversité.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le
bilan national des prélèvements.<br />
L'Office français de la biodiversité publie chaque année le bilan national des
prélèvements.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du
présent article.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838371
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X429R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838371.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342859.xml
---
###### Article R429-14
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal de grande
instance dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant
demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des
dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont
adressées.<br />
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire
dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce
ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure
tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.<br />
Cette désignation est notifiée au maire.<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176913
- [Article R426-20](article_r426-20.md)
- [Article R426-21](article_r426-21.md)
- [Article R426-22](article_r426-22.md)
- [Article R426-23](article_r426-23.md)
- [Article R426-24](article_r426-24.md)
- [Article R426-25](article_r426-25.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838258.xml
---
###### Article R426-22
Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration
remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838259
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838259.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624550.xml
---
###### Article R426-23
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre
simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation.<br />
Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre
simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier
convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838264
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838264.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347596.xml
---
###### Article R426-27
Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de
Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de
l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838265
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838265.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624547.xml
---
###### Article R426-28
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il
est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs
d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est
statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après
le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701740.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463488.xml
---
###### Article R431-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701740.xml
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur
du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est
situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'Agence française pour
la biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des
situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'Office français de la
biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en
est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701780.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463480.xml
---
###### Article R432-9
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation en informe l'Agence française pour la biodiversité. Si la période
de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte
l'autorisation en informe l'Office français de la biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte
rendu annuel.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701777.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000041463477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463477.xml
---
###### Article R436-38
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont
pris après avis du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité,
de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée
des pêcheurs professionnels.
pris après avis du délégué régional de l'Office français de la biodiversité, de
la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs
professionnels.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701767.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000041463467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463467.xml
---
###### Article R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Agence française
pour la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office français de
la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté,
instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée
pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.