Décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.

MODIFICATIN DU DECRET 7761141 : INSERTION D'UN ART. 8-1 Y REDIGE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 92-1444.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367425
NOR: ENVP9420065D
Ancien identifiant: 1DX99522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/74/JORFTEXT000000367425.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177019
###### Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
- [Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre](sous-section_2)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006189023
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###### Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre
- [Article R571-44](article_r571-44.md)
- [Article R571-45](article_r571-45.md)
- [Article R571-46](article_r571-46.md)
- [Article R571-47](article_r571-47.md)
- [Article R571-48](article_r571-48.md)
- [Article R571-49](article_r571-49.md)
- [Article R571-50](article_r571-50.md)
- [Article R571-51](article_r571-51.md)
- [Article R571-52](article_r571-52.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839599
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839599.xml
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###### Article R571-44
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports
terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative
d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de
mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des
nuisances sonores excessives.<br />
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de
transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des
situations prévues à l'article R. 571-51, de prendre les dispositions
nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de
cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente
sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou
d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux
infrastructures ferroviaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839600
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839600.xml
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###### Article R571-45
Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la
modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant
d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à
l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à
terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains
mentionnées à l'article R. 571-47, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la
contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou
cette transformation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839601
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839601.xml
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###### Article R571-46
Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens
de l'article R. 571-44 :<br />
1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de
renouvellement des infrastructures ferroviaires ;<br />
2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des
voies routières ;<br />
3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non
dénivelés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839602
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839602.xml
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###### Article R571-47
La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est
caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores
sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la
nuit.<br />
Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la
contribution sonore de l'infrastructure sont définis en fonction de la nature
des locaux et du type de travaux réalisés.<br />
Ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être
modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant
préexistant.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint
des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de
l'environnement et de la construction. Les prescriptions relatives à la
contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les
infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications
significatives d'infrastructures existantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839603
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839603.xml
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###### Article R571-48
Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement
direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats. Toutefois, si cette
action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réglementation
dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des
coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un
traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées
au bruit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839604
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839604.xml
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###### Article R571-49
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des
transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de
besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in
situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul
prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux
sonores.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839605
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839605.xml
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###### Article R571-50
Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de
transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le
maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux
maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les
installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du
chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les
mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux
autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier.<br />
Au vu de ces éléments, le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances
sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes,
prescrire, par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes
concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement
du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires.<br />
Faute de réponse dans le délai de quinze jours suivant la demande du préfet, cet
avis est réputé favorable.<br />
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, l'arrêté est pris
conjointement par les préfets de ces départements.<br />
Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839606
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839606.xml
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###### Article R571-51
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de
transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est
pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article R. 571-44 à l'égard des
bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée
après l'intervention de l'une des mesures suivantes :<br />
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur
le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R.
123-33 du présent code ;<br />
2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant
le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au
sens du a du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que cette
décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être
réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;<br />
3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan
local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone
ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;<br />
4° Mise en service de l'infrastructure ;<br />
5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure
et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en
application de l'article L. 571-10 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006839607
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839607.xml
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###### Article R571-52
La présente sous-section s'applique :<br />
1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations
significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en
application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;<br />
2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou
transformations significatives d'une infrastructure existante.