LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033028938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556990.xml
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###### Article L131-15
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations
stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel
de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de
suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de
réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de
l'eau.
aides apportées par l'agence au titre de ce programme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043653.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037557018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557018.xml
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###### Article L541-4-1
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
-les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ;<br />
-les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux
et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets
ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que
ces sédiments ne sont pas dangereux ;<br />
- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des
eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs
effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;<br />
-les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;<br />
- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;<br />
-le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;<br />
-la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de
l'exploitation agricole ou sylvicole ;<br />
-les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1.
- les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ;<br />
- les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits
transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en
décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033035090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035090.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037556713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556713.xml
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###### Article L541-10-5
@ -44,7 +44,9 @@ d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
vendus ou mis à sa disposition.<br />
III. Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition
des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière
des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles,
couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à
glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière
plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour
tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
@ -60,6 +62,21 @@ non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes
actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques
animales.<br />
Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la
teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions
dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants
alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans
les services de restauration collective des établissements scolaires et
universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de
six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le
présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.<br />
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles
d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective
scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des
territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction
de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est
prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les modalités d'application des trois premiers alinéas du présent III sont
fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres
et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement
augmentée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037556849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556849.xml
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###### Article L541-15-5
@ -20,15 +20,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml
II. Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées
alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6
du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une
association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code
rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. (1)<br />
association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action
sociale et des familles, prévu par une convention conclue par eux.<br />
III. Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont
la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association
caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la
pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.<br />
habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et
des familles fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.<br />
IV. Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la
consommation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043595.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037556860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556860.xml
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###### Article L541-15-6
@ -25,8 +25,11 @@ Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation
de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au
présent I.<br />
Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la
qualité du don lors de la cession.<br />
II. Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe. (1)<br />
pour les contraventions de la troisième classe.<br />
III. Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à
la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032183977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/39/LEGIARTI000032183977.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037557023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557023.xml
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###### Article L554-6
@ -20,4 +20,11 @@ chargement.<br />
Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation
de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de
production de biométhane au réseau de distribution.
production de biométhane au réseau de distribution.<br />
Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de
transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux
canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques
et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles
canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du
présent titre.