Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2006-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5)

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837825
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837825.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837826
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837826.xml
---
###### Article R414-4
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le
ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la
constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée
à la Commission européenne. Lorsque la zone proposée est inscrite par la
Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le
ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du
réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la
Commission européenne.<br />
Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la
notification de la proposition de site à la Commission européenne.<br />
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste
des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement
prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837829
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837829.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837830
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837830.xml
---
###### Article R414-7
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837829.xml
L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal
officiel de la République française.<br />
L'arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination,
sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces
qui ont justifié la désignation du site, sont tenus à la disposition du public
dans les services du ministère chargé de l'environnement et à la préfecture.
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées l'arrêté de désignation
du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa
dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels
et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces documents sont tenus à
la disposition du public dans les services du ministère chargé de
l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans
le périmètre du site.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188807
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs.
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)
- [Article R414-11](article_r414-11.md)
- [Article R414-12](article_r414-12.md)
- [Paragraphe 1 : Comité de pilotage.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elaboration et modification.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contenu.](paragraphe_3)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837837
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837837.xml
---
###### Article R414-10
Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents
d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R. 414-8, des contrats
Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 414-19, ainsi qu'au suivi et à
l'évaluation de leur mise en oeuvre.<br />
Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs
sites.<br />
Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant
ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à
plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur
mentionné à l'article R. 414-8 ou son représentant ou, lorsque le site est
entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le
commandant de la région terre ou son représentant.<br />
Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées
et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de
biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour
partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la
région terre ou son représentant est membre de droit du comité. Lorsque le site
Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la
défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité. Le comité
peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires
d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes
consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des
organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche,
du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature.<br />
La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le
préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain
relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837839
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837839.xml
---
###### Article R414-11
Le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la
disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du
périmètre du site.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837841
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837841.xml
---
###### Article R414-12
L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six
ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre. Le comité de pilotage
Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la
disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 414-11.<br />
Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R.
414-8.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837831
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837831.xml
---
###### Article R414-8
Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.<br />
Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-10 est associé à
l'élaboration du document d'objectifs.<br />
Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est
localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements,
par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté
conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000
est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le
document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837835
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837835.xml
---
###### Article R414-9
Le document d'objectifs contient :<br />
1° Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des
habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les
mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les
activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et
forestières ;<br />
2° Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la
conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des
espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et
culturelles qui s'exercent sur le site ;<br />
3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces
objectifs ;<br />
4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants précisant notamment les bonnes
pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière
;<br />
5° L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter
la réalisation des objectifs ;<br />
6° Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006195394
---
###### Paragraphe 1 : Comité de pilotage.
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md)
- [Article R414-8-2](article_r414-8-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837843.xml
---
###### Article R414-8-1
Le préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants
des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent le président
du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le
compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. Si ces désignations n'ont
pas eu lieu dans un délai de trois mois, le préfet assure la présidence du
comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document
d'objectifs.<br />
Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque le comité de
pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en oeuvre.
Ils élisent pour la même durée le président du comité. A défaut le préfet
préside le comité et désigne pour une durée de trois ans le service de l'Etat
chargé de suivre la mise en oeuvre du document d'objectifs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837844
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837844.xml
---
###### Article R414-8-2
Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du
ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée
conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant
de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les
modalités de son association à l'établissement et au suivi de la mise en oeuvre,
sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au
préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837832
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837832.xml
---
###### Article R414-8
I. - La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet
territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou,
si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur
désigné par arrêté du Premier ministre.<br />
Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura
2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des
représentants :<br />
- de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br />
- de gestionnaires d'infrastructures ;<br />
- des organismes consulaires ;<br />
- des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités
dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la
chasse, du sport et du tourisme ;<br />
- d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
patrimoine naturel ;<br />
- d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du
ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant
est membre de droit du comité.<br />
Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le
comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.<br />
II. - Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses
travaux.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006195395
---
###### Paragraphe 2 : Elaboration et modification.
- [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-9-1](article_r414-9-1.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)
- [Article R414-10-1](article_r414-10-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837846
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837846.xml
---
###### Article R414-10-1
Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures
prévus pour son élaboration.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837838
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837838.xml
---
###### Article R414-10
I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document
d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à
défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous
les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document
de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la
désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités
humaines sur le site.<br />
II. - Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre évalue
périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations
des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de
pilotage Natura 2000.<br />
Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site
n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le
cas échéant, le commandant de la région terre met en révision le document
d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837845.xml
---
###### Article R414-9-1
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans
lequel est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs
départements, de chacune des préfectures intéressées.<br />
Le préfet transmet l'arrêté d'approbation aux maires des communes dont le
territoire est en tout ou partie inclus dans le site Natura 2000.<br />
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du
public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi
que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837836
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837836.xml
---
###### Article R414-9
Le document d'objectifs établi par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis
à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à
l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas
d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa
modification.<br />
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet
dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si,
dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été
demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en
avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit
être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les
mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les
espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.

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Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006195542
---
###### Paragraphe 3 : Contenu.
- [Article R414-11](article_r414-11.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837840
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837840.xml
---
###### Article R414-11
Le document d'objectifs comprend :<br />
1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences
écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation
du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats
de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas
échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y exercent au
regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et
espèces ;<br />
2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la
conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des
espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités
économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi que des
particularités locales ;<br />
3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces
objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant
compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au
niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R.
414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site
;<br />
4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants précisant, pour chaque mesure
contractuelle, l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les
habitats et espèces intéressés, la nature, le mode de calcul et le montant de la
contrepartie financière ;<br />
5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site,
telle que définie à l'article R. 414-12 ;<br />
6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance
des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation.

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@ -1,14 +1,11 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006188809
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188808
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000
- [Article R414-13](article_r414-13.md)
- [Article R414-14](article_r414-14.md)
- [Article R414-15](article_r414-15.md)
- [Article R414-16](article_r414-16.md)
- [Article R414-17](article_r414-17.md)
- [Article R414-18](article_r414-18.md)
- [Paragraphe 1 : Charte Natura 2000](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837849
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837849.xml
---
###### Article R414-13
Les contrats Natura 2000, mentionnés à l'article L. 414-3, qui prennent la forme
de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable,
sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux
d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable. Ils doivent comporter,
dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, des engagements propres à mettre en
oeuvre les objectifs de conservation du site.<br />
Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente
sous-section.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837851.xml
---
###### Article R414-14
I. - Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet et le titulaire de droits
réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées. Lorsqu'il
porte en partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat
est contresigné par le commandant de la région terre. Lorsqu'il porte
exclusivement sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat
est conclu par le commandant de la région terre et contresigné par le préfet, ce
dernier étant chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
II. - Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, il comprend notamment :<br />
1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs
de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration du site, avec l'indication
des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels
et des espèces et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;<br />
2° Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques
identifiées dans le document d'objectifs du site, ne donnent pas lieu à
contrepartie financière ;<br />
3° Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques,
ouvrent droit à contrepartie financière ;<br />
4° Le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique
accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3° ;<br />
5° Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des
engagements contractuels.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837853.xml
---
###### Article R414-15
Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée
ou modifiée par avenant.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837855.xml
---
###### Article R414-16
Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées
par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le
CNASEA.<br />
Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de
l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions
prévues à l'article R. 313-14 du code rural.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837857.xml
---
###### Article R414-17
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services
déconcentrés de l'Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le
titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat
Natura 2000.<br />
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses
engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie,
suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le
titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le
contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée
au CNASEA.<br />
En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat,
les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée. Si
la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées
également pour l'année suivante.<br />
Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du
contrat sont prises après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses
observations.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837859.xml
---
###### Article R414-18
En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien
sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le
transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par
avenant au contrat.<br />
Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant
est tenu de rembourser les aides perçues.<br />
Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues
lorsque sont réunies les conditions prévues aux articles 36 à 38 du règlement
(CE) 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004, dans les cas de force majeure
mentionnés à l'article 39 de ce même règlement ou au regard de circonstances
particulières à l'espèce.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195396
---
###### Paragraphe 1 : Charte Natura 2000
- [Article R414-12](article_r414-12.md)
- [Article R414-12-1](article_r414-12-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837847.xml
---
###### Article R414-12-1
I. - Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br />
A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avisé
au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des
engagements souscrits.<br />
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle ou ne se
conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la
suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en
informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides
publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.<br />
II. - En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000,
de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits,
le cédant est tenu d'en informer le préfet. Dans les conditions prévues au II de
l'article R. 414-12, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période
restant à courir de l'engagement initial.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837842.xml
---
###### Article R414-12
I. - La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements
contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration
des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les
engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des
terrains inclus dans le site par les propriétaires et les exploitants ou des
pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des
espèces. La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels
s'applique chacun de ces engagements.<br />
II. - Le titulaire de droits réels ou personnels qui adhère à la charte Natura
2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans ou dix ans à compter de la
réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception.<br />
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par
l'adhérent d'un contrat Natura 2000.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195397
---
###### Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000
- [Article R414-13](article_r414-13.md)
- [Article R414-14](article_r414-14.md)
- [Article R414-15](article_r414-15.md)
- [Article R414-15-1](article_r414-15-1.md)
- [Article R414-16](article_r414-16.md)
- [Article R414-17](article_r414-17.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837850
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837850.xml
---
###### Article R414-13
I. - Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée minimale de cinq ans par
le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des
parcelles incluses dans le site. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur
des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le
commandant de la région terre.<br />
Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
II. - Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend
notamment :<br />
1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre
les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le
document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien
ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la
délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;<br />
2° Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui
donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la
durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;<br />
3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier
le respect des engagements contractuels.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837852.xml
---
###### Article R414-14
Une convention passée entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles (CNASEA) régit les conditions dans
lesquelles le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles verse les sommes accordées par l'Etat au titre des
contrats Natura 2000.<br />
Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et
au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
313-14 du code rural.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006837848
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837848.xml
---
###### Article R414-15-1
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en
application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des
engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet suspend,
réduit ou supprime en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat.
Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006837854
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837854.xml
---
###### Article R414-15
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés
de l'Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le
titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837856
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837856.xml
---
###### Article R414-16
Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait
l'objet d'une cession, l'acquéreur peut s'engager à poursuivre les engagements
souscrits. Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur
et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de
cocontractant.<br />
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue
sur le remboursement des sommes perçues par le cédant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837858.xml
---
###### Article R414-17
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux contrats
Natura 2000 qui prennent la forme de contrats portant sur des engagements
agroenvironnementaux. Ces contrats doivent néanmoins comporter, dans le respect
des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs, des engagements
propres à atteindre les objectifs de conservation poursuivis sur le site.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195543
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R414-18](article_r414-18.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006837860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837860.xml
---
###### Article R414-18
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R.
414-15-1, le préfet en indique les motifs au signataire de la charte ou au
titulaire du contrat Natura 2000 et le met en mesure de présenter ses
observations.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006837861
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837861.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006837862
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837862.xml
---
###### Article R414-19
@ -34,14 +34,15 @@ titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;<
d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application
des articles R. 122-4 à R. 122-9, ils relèvent d'un autre régime d'autorisation
ou d'approbation et appartiennent à l'une des catégories figurant sur une liste
arrêtée par le ou les préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par
l'autorité militaire compétente. Cette liste est arrêtée pour chaque site ou
pour un ensemble de sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux
habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle
distingue les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est
conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est
affichée dans chacune des communes concernées et publiée au Recueil des actes
arrêtée, en association avec le comité de pilotage Natura 2000, par le ou les
préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire
compétente. Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de
sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux
espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle distingue les
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite
selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est affichée
dans chacune des communes concernées et publiée au Recueil des actes
administratifs, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.<br />
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence