Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Application de l'art. 6 de la loi 2005-1319.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de KyotoTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE. <br clear="none"/>Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268218
NOR: DEVG0640017D
Ancien identifiant: 1DE006622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/82/JORFTEXT000000268218.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026730183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730183.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/85/LEGIARTI000031088573.xml
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###### Article R229-40
@ -16,8 +16,10 @@ activité de projet définie à cet article doit remplir les conditions suivante
1° Les personnes qui souhaitent se voir attribuer les unités définies par
l'article L. 229-22 résultant de l'activité de projet pour laquelle elles
sollicitent l'agrément, ci-après dénommées les demandeurs, doivent être
domiciliées ou légalement établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange ;<br />
domiciliées ou légalement établies soit dans un pays qui a ratifié l'accord
international relatif à ces projets, soit dans un Etat membre d'une fédération
ou une entité régionale qui est lié au système communautaire en tant que partie
à un accord de reconnaissance mutuelle ;<br />
2° L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux intérêts diplomatiques
et militaires de la France ;<br />
@ -80,7 +82,7 @@ ministres intéressés, les mesures adoptées par la France pour réduire ses
l'activité de projet sont celles qui viennent s'ajouter aux réductions issues de
la mise en oeuvre du scénario de référence.<br />
III. - Si à titre expérimental elle relève de l'utilisation des terres, du
III.-Si à titre expérimental elle relève de l'utilisation des terres, du
changement d'affectation des terres ou d'activités forestières, l'activité de
projet doit remplir, en outre, les conditions suivantes :<br />