Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.

ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
parent 0adccc7314
commit d23f1e61a1
10 changed files with 215 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159423
##### Chapitre VII : Dispositions diverses ##### Chapitre VII : Dispositions diverses
- [Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense](section_1)
- [Section 3 : Autres dispositions](section_3) - [Section 3 : Autres dispositions](section_3)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176958
---
###### Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
- [Article R517-1](article_r517-1.md)
- [Article R517-2](article_r517-2.md)
- [Article R517-3](article_r517-3.md)
- [Article R517-4](article_r517-4.md)
- [Article R517-5](article_r517-5.md)
- [Article R517-6](article_r517-6.md)
- [Article R517-7](article_r517-7.md)
- [Article R517-8](article_r517-8.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006838822
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838822.xml
---
###### Article R517-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de
la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la
défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :<br />
1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du
ministère de la défense ;<br />
2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles
militaires ;<br />
3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de
mer, de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à
vocation inter-armées ;<br />
4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la délégation
générale pour l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat
général pour l'administration ;<br />
5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires
d'entraînement ;<br />
6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des
officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;<br />
7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;<br />
8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations
opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;<br />
9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et
d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires
relevant du ministre de la défense ;<br />
10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du
ministre de la défense ;<br />
11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de
vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;<br />
12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de
munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant
du ministre de la défense ;<br />
13° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des
locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones
protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838823
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838823.xml
---
###### Article R517-2
Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article
R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :<br />
1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ;<br />
2° Au préfet par les dispositions du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838824
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838824.xml
---
###### Article R517-3
La procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et
R. 512-25 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et
aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.<br />
Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis
par le préfet au ministre de la défense.<br />
L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est
communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I
de l'article R. 512-39.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838825
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838825.xml
---
###### Article R517-4
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure
militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R.
512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du
dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est
délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838826
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838826.xml
---
###### Article R517-5
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation
mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles
L. 512-8 à L. 512-13, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un
dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47. Elle est
communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 512-49.<br />
Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans
préjudice des dispositions de l'article R. 512-52.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838827
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838827.xml
---
###### Article R517-6
L'inspection des installations définies à l'article R. 517-1 est assurée par des
inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions
de l'article L. 514-5.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838828.xml
---
###### Article R517-7
Les inspecteurs prévus à l'article R. 517-6 font rapport au ministre de la
défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du présent
titre et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au
ministre chargé des installations classées.<br />
Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance
des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie,
adressés aux préfets concernés.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006838829
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838829.xml
---
###### Article R517-8
Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant
pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent
pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance
du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont
couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au
cours des procédures prévues par le présent titre.<br />
Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret
de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou
organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
effectués dans ces installations.