Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176820
###### Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- [Sous-section 1 : Comité de bassin](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agences de l'eau](sous-section_2)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189054
---
###### Sous-section 2 : Agences de l'eau
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195516
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R213-30](article_r213-30.md)
- [Article R213-31](article_r213-31.md)
- [Article R213-32](article_r213-32.md)
- [Article R213-33](article_r213-33.md)
- [Article R213-34](article_r213-34.md)
- [Article R213-35](article_r213-35.md)
- [Article R213-36](article_r213-36.md)
- [Article R213-37](article_r213-37.md)
- [Article R213-38](article_r213-38.md)
- [Article R213-39](article_r213-39.md)
- [Article R213-40](article_r213-40.md)
- [Article R213-41](article_r213-41.md)
- [Article R213-42](article_r213-42.md)
- [Article R213-43](article_r213-43.md)
- [Article R213-44](article_r213-44.md)
- [Article R213-45](article_r213-45.md)
- [Article R213-46](article_r213-46.md)
- [Article R213-47](article_r213-47.md)
- [Article R213-48](article_r213-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R30AXXAB
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###### Article R213-30
Un arrêté du Premier ministre détermine le bassin ou groupement de bassins qui
constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues par
l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835377
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R31AXXAB
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---
###### Article R213-31
La tutelle de l'agence, établissement public de l'Etat, est exercée par le
ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du
Gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission
interministérielle de l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835381
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###### Article R213-32
L'agence facilite les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement
de bassins en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau,
d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et
d'accroître les ressources de la circonscription et d'assurer la protection
contre les inondations. A cet effet :<br />
1° Elle est obligatoirement informée par tous les services publics de l'Etat des
études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur
quantité. Elle invite, en utilisant à cet effet tous les moyens utiles, les
collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même
nature que ci-dessus dont ils ont la responsabilité. Elle reçoit des préfets
communication des déclarations souscrites par tous intéressés en exécution des
textes législatifs et réglementaires en vigueur ;<br />
2° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études et recherches
utiles et tient informées les administrations intéressées de ses projets et des
résultats obtenus ;<br />
3° Elle contribue à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à
l'exploitation de tous ouvrages ayant l'objet précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835385
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###### Article R213-33
Pour l'exercice de l'activité ainsi définie :<br />
1° L'agence peut acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;<br />
2° Elle peut verser des fonds de concours à l'Etat ; elle peut attribuer des
subventions et consentir des prêts aux personnes publiques ou privées dans la
mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes
répondent à l'objet de l'agence, et sont de nature à la dispenser d'autres
interventions ;<br />
3° Elle conclut éventuellement toutes conventions avec l'Etat, les collectivités
locales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics
ou les personnes privées ;<br />
4° Elle peut contracter des emprunts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835389
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAB
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###### Article R213-34
I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
de trente quatre membres nommés ou élus pour six ans :<br />
1° Onze représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils
sont investis au comité de bassin ;<br />
2° Onze représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi
les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au
moins un représentant d'une association de pêche et de pisciculture, un
représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un
représentant d'une association nationale de consommateurs ;<br />
3° Onze représentants de l'Etat, soit :<br />
a) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'habitat ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
j) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
k) Un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour
l'agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires
étrangères ;<br />
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau et un suppléant élus par le
personnel de l'agence sur proposition des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence.<br />
II. - La liste des membres des conseils d'administration fait l'objet d'un
arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.<br />
III. - Le président est nommé pour trois ans par décret.<br />
IV. - Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis parmi les
représentants des collectivités territoriales ou des usagers au conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835393
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R35AXXAB
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###### Article R213-35
Par dérogation à l'article R. 213-34, le conseil d'administration de l'agence
Rhône-Méditerranée et Corse est complété par trois membres, à savoir :<br />
1° Au titre du premier collège, un représentant des collectivités territoriales
choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au
comité de bassin de Corse ;<br />
2° Au titre du deuxième collège, un représentant des différentes catégories
d'usagers choisi par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers
au comité de bassin de Corse ;<br />
3° Au titre du troisième collège, le préfet de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835397
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R36AXXAB
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---
###### Article R213-36
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les membres
du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se
réunit reçoivent cependant des indemnités pour frais de déplacement et de séjour
calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835401
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R37AXXAB
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---
###### Article R213-37
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au
moins deux fois par an.<br />
La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est
faite par le Premier ministre ou par la majorité des membres du conseil
d'administration.<br />
Le président arrête l'ordre du jour.<br />
Le directeur, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable participent aux travaux du
conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut se faire
assister de toute personne de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835405
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAB
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---
###### Article R213-38
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant
être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le
membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux
convocations successives à huit jours d'intervalle et dûment constatées sont
valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.<br />
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une
affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme
mandataire.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
qui sont adressés au Premier ministre et aux ministres intéressés dans le mois
qui suit la date de la séance. Ils sont également adressés pour information aux
préfets de région intéressés.<br />
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses
délibérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835409
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835409.xml
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###### Article R213-39
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence. Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est
expressément prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et notamment sur le budget et le
compte financier.<br />
II. - Le conseil d'administration délibère en outre sur :<br />
1° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels
d'intervention ;<br />
2° Le rapport annuel de gestion ;<br />
3° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;<br />
4° La conclusion des conventions visées au 3° de l'article R. 213-33 ;<br />
5° La contribution de l'agence aux études, recherches ou travaux d'intérêt
commun visés au 2° de l'article R. 213-32 et au 2° de l'article R. 213-33 ;<br />
6° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux
personnes publiques et privées visées au 2° de l'article R. 213-33 ;<br />
7° L'acceptation des dons et legs ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les actions en justice ;<br />
10° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement
par lui le cas échéant, de subventions ou de prêts ;<br />
11° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le Premier ministre
ou le directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835413
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835413.xml
---
###### Article R213-40
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'agence les
attributions relatives aux matières prévues aux 3°, 7°, 9° et 10° du II de
l'article R. 213-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835417
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835417.xml
---
###### Article R213-41
Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le Premier ministre
y fait opposition dans le délai de trente jours à compter de la réception de la
délibération.<br />
Toutefois, les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux
emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des prêts
sont soumises à l'approbation du Premier ministre et du ministre de l'économie
et des finances, après consultation, en tant que de besoin, de la mission
interministérielle créée en application de l'article R. 213-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835421
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835421.xml
---
###### Article R213-42
Le directeur de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835425
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835425.xml
---
###### Article R213-43
Le directeur de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des services et
la gestion du personnel.<br />
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait
appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.<br />
Il est responsable de la répartition du budget et des décisions
modificatives.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et à ce titre
il liquide notamment les redevances.<br />
Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835429
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835429.xml
---
###### Article R213-44
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sous
réserve des modalités particulières de la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835433
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835433.xml
---
###### Article R213-45
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre et du
ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la
même forme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835437
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835437.xml
---
###### Article R213-46
I. - Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
1° Le prix des services rendus et le produit des redevances ;<br />
2° Le produit des emprunts ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
4° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;<br />
5° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'agence ;<br />
6° Le produit du remboursement des prêts accordés aux personnes publiques et
privées.<br />
II. - L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de
subventions d'équipement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835441
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835441.xml
---
###### Article R213-47
Les marchés concernant l'agence sont passés dans les formes et conditions
prescrites pour les marchés de l'Etat.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du
Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances dans les
conditions fixées par le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux
régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006835445
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835445.xml
---
###### Article R213-48
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4
juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle
financier de l'agence.