Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues

Application des art. susvisés du code précité (insérés par l'art. 41 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259486
NOR: DEVO0420062D
Ancien identifiant: 1DE00528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259486.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143789
#### Titre VI : Prévention des risques naturels
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prévision des crues](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs](chapitre_v)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159438
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##### Chapitre IV : Prévision des crues
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md)
- [Article R564-4](article_r564-4.md)
- [Article R564-5](article_r564-5.md)
- [Article R564-6](article_r564-6.md)
- [Article R564-7](article_r564-7.md)
- [Article R564-8](article_r564-8.md)
- [Article R564-9](article_r564-9.md)
- [Article R564-10](article_r564-10.md)
- [Article R564-11](article_r564-11.md)
- [Article R564-12](article_r564-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839524
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839524.xml
---
###### Article R564-1
La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de
l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services
déconcentrés ou des établissements publics.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en
application de l'article L. 212-1, le ou les services déconcentrés ou
établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de
compétence et détermine leurs attributions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839533
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839533.xml
---
###### Article R564-10
Le préfet arrête le règlement relatif à la surveillance et à la prévision des
crues et à la transmission de l'information sur les crues, et définit les
modalités de sa mise à disposition.<br />
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839535
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839535.xml
---
###### Article R564-11
La révision du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues
et à la transmission de l'information sur les crues suit les formes prévues pour
son élaboration.<br />
Elle doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
premier règlement ou de sa dernière révision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839536
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839536.xml
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###### Article R564-12
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
la sécurité civile, de l'équipement et des transports précise le contenu des
règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues et la
transmission de l'information sur les crues, ainsi que les modalités de leur
élaboration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839525
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839525.xml
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###### Article R564-2
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les
principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues
et la transmission de l'information sur les crues. Pour déterminer les objectifs
à atteindre, ce schéma, notamment :<br />
1° Identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat
assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi
que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement
hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la
gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle
prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des
enjeux ;<br />
2° Délimite, lorsque la superficie du bassin le justifie, des sous-bassins pour
chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service
déconcentré ou un établissement public ;<br />
3° Décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses
établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les
évolutions propres à en améliorer l'efficacité ;<br />
4° Définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place
les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité
et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours
d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses
établissements publics ;<br />
5° Etablit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs
à atteindre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839526
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839526.xml
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###### Article R564-3
Le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis le projet de schéma directeur
de prévision des crues aux autres préfets intéressés, aux personnes morales de
droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant,
de prévision des crues, ainsi qu'aux autorités intéressées par ces dispositifs
en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, ou à leurs
représentants.<br />
Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement
modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comité de
bassin.<br />
Les avis des personnes, autorités et instances consultées sont réputés
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la
transmission du projet de schéma.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839527
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839527.xml
---
###### Article R564-4
A l'issue des consultations prévues à l'article R. 564-3, le préfet
coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et
définit les modalités de sa mise à disposition.<br />
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839528
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839528.xml
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###### Article R564-5
La révision du schéma directeur de prévision des crues suit les formes prévues
pour son élaboration. Elle peut être limitée à un sous-bassin.<br />
Une révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues doit
intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier
schéma ou de sa dernière révision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839529
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839529.xml
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###### Article R564-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
la sécurité civile et de l'équipement précise le contenu de la notice de
présentation et les documents graphiques que comporte le schéma directeur de
prévision des crues et fixe la liste des personnes qui doivent être consultées
lors de son élaboration et de sa révision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839530
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839530.xml
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###### Article R564-7
Un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la
transmission de l'information sur les crues est élaboré pour chacun des bassins
ou, le cas échéant, des sous-bassins, par le préfet sous l'autorité duquel est
placé le service de prévision des crues compétent dans le bassin ou sous-bassin,
en association avec les autres préfets intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839531
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839531.xml
---
###### Article R564-8
Le règlement prévu à l'article R. 564-7 met en oeuvre le schéma directeur de
prévision des crues du bassin. A ce titre, ce règlement, notamment :<br />
1° Dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient
du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat
;<br />
2° Fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et
estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités
de police sont informées du risque d'inondation ;<br />
3° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui
doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités
investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et
exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la
fréquence d'actualisation de ces informations ;<br />
4° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics
et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins
du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités
techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces
informations ;<br />
5° Détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées
grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités
territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et
responsables définis au 3° ;<br />
6° Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités
territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de
surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour
garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006839532
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X564R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839532.xml
---
###### Article R564-9
Le préfet chargé de l'élaboration du projet de règlement le soumet pour avis aux
personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de
surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues et aux autorités
intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui
leur incombent ou à leurs représentants.<br />
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la transmission du projet de règlement.