Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2021-03-12 Date de début: 2024-10-03
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###### Article L218-72 ###### Article L218-72
@ -54,8 +54,8 @@ hydrocarbures ou de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement de
épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.<br /> épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.<br />
Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées
est déterminé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du est déterminé dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la
livre II de la deuxième partie du code de la défense.<br /> défense.<br />
VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret
en Conseil d'Etat. en Conseil d'Etat.