Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000023633719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633719.xml
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594159.xml
---
<h1>Article R214-10</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;<br />
3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou
l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une
coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional
;<br />
coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des
inondations au niveau interrégional ;<br />
4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de
dragage donnant lieu à immersion ;<br />
@ -43,7 +43,10 @@ jours à compter de la transmission du dossier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -70,15 +73,18 @@ jours à compter de la transmission du dossier.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a>
</li>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825330.xml
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594164.xml
---
<h1>Article R214-11</h1>
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet
fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de
l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant
soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.<br />
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fait établir un
rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce
rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de
la demande, soit les prescriptions envisagées.<br />
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
@ -29,7 +28,10 @@ un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +45,10 @@ un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
1993-03-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000029185302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185302.xml
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594074.xml
---
<h1>Article R214-6</h1>
@ -158,22 +158,30 @@ détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que
nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.<br />
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
l'article R. 214-1 :<br />
l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions
du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :<br />
1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue ;<br />
1° En complément des informations prévues au 4° du II, l'estimation de la
population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au
sens de l'article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière ;<br />
2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C ;<br />
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle
appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du
territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le
pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs
démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;<br />
3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
;<br />
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement
existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;<br />
4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête
publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public
sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être
exécutés.<br />
4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;<br />
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;<br />
6° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue.<br />
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
@ -217,7 +225,12 @@ et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la sectio
de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains
submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations
en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors
que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.<br />
que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;<br />
6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.<br />
IX.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
@ -233,7 +246,184 @@ milieu aquatique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048136763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043136646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018440419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046661940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -249,15 +439,18 @@ milieu aquatique.
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11</a>
</li>
@ -294,6 +487,12 @@ milieu aquatique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-116 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000025089400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594155.xml
---
<h1>Article R214-9</h1>
@ -12,13 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de
l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la
date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé,
cette demande est réputée rejetée.<br />
Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et
des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les
six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de
l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa
saisine.
cette demande est réputée rejetée.
<details>
@ -28,28 +22,52 @@ saisine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R214-9
</li>
<li>
1993-03-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a>
</li>
@ -62,8 +80,5 @@ saisine.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R214-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R214-9
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000029185285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185285.xml
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594094.xml
---
<h1>Article R214-32</h1>
@ -128,49 +128,9 @@ pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de
l'article R. 214-1 :<br />
V (alinéa supprimé)<br />
1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue ;<br />
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
;<br />
3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
;<br />
4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la
libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés
;<br />
5° En complément du 6° du II, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un
cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et
ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau
ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la
cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière
détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que
nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.<br />
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
l'article R. 214-1 :<br />
1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue ;<br />
2° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
;<br />
3° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la
libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés.<br />
Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.<br />
VI (alinéa supprimé)<br />
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
@ -224,7 +184,10 @@ que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -247,7 +210,10 @@ que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11</a>

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000017825289
<h1>Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés</h1>
- [Article R214-118](article_r214-118.md)
- [Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A](sous-section_7/README.md)

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825287
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030594123
---
<h1>Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau</h1>
<h1>Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau</h1>
- [Article R214-119](article_r214-119.md)
- [Article R214-120](article_r214-120.md)
- [Article R214-121](article_r214-121.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825271
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030594254
---
<h1>Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A</h1>
<h1>Sous-section 3 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R214-126](article_r214-126.md)
- [Article R214-127](article_r214-127.md)
- [Article R214-128](article_r214-128.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>