LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563783
NOR: ECOP2329611L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043860.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/29/LEGIARTI000049572922.xml
---
###### Article L125-10
@ -19,9 +19,10 @@ quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application
des conventions et règlements internationaux régissant le transport des
marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur
application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté
nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport
de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou
d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.<br />
nucléaire et de radioprotection ou par une autorité étrangère compétente dans le
domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de
colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement
spécial.<br />
Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les
risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068535.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/29/LEGIARTI000049572919.xml
---
###### Article L125-20
@ -23,10 +23,10 @@ ainsi que des professions médicales ;<br />
4° Des personnalités qualifiées.<br />
II. ― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services
de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi que des
représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux
séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.<br />
II. ― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
des autres services de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi
que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative,
aux séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.<br />
III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de
la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140520.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/29/LEGIARTI000049572912.xml
---
###### Article L125-24
@ -14,9 +14,9 @@ réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire
procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions
ou rejets des installations du site.<br />
L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat
lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles
L. 125-10 à L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du
livre III du code des relations entre le public et l'administration sont
applicables à cette communication.
L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres
services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les
dispositions des articles L. 125-10 à L. 125-11 ou celles du chapitre IV du
titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et
l'administration sont applicables à cette communication.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068527.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/29/LEGIARTI000049572907.xml
---
###### Article L125-26
L'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou
de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur
tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de
la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission
locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation
nucléaire de base.<br />
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant
l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025107966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107966.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/29/LEGIARTI000049572904.xml
---
###### Article L125-27
La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et
les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute
question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le
site auprès duquel elle a été instituée.
de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la
radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140538.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572897.xml
---
###### Article L125-35
@ -17,9 +17,9 @@ Il organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gesti
durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.<br />
Les personnes responsables d'activités nucléaires, l' Autorité de sûreté
nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés lui communiquent
tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses
missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 et L. 125-11 ou
celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des
relations entre le public et l'administration sont applicables à cette
communication.
nucléaire et de radioprotection ainsi que les autres services de l'Etat
concernés lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles
à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles
L. 125-10 et L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du
livre III du code des relations entre le public et l'administration sont
applicables à cette communication.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290612.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/22/LEGIARTI000049572230.xml
---
###### Article L125-37
@ -31,8 +31,8 @@ communication, dont trois désignées par l'Office parlementaire d'évaluation d
choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une
par l'Académie des sciences morales et politiques ;<br />
7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services de
l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et
des autres services de l'Etat concernés.<br />
II. ― Son président est nommé parmi les parlementaires, les représentants des
commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928163.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572894.xml
---
###### Article L221-7
@ -20,7 +20,7 @@ d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil
d'Etat, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
d'Etat, après avis de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec
ceux définis par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032933871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/38/LEGIARTI000032933871.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572781.xml
---
###### Article L542-10-1
@ -73,14 +73,16 @@ ans. Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionn
la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la
commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées
en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;<br />
sûreté nucléaire et de radioprotection et au recueil de l'avis des collectivités
territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie
par décret ;<br />
la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du
rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis
de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses
travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui
l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre
est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa
@ -97,25 +99,27 @@ projet respecte les conditions fixées au présent article ;<br />
Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la
commission mentionnée à l'article L. 542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.<br />
nucléaire et de radioprotection et du recueil de l'avis des collectivités
territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie
par décret.<br />
Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée au même article L.
542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui
l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est
transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions
compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d'exercice
de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les
recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques ;<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire délivre l'autorisation de mise en service
complète de l'installation. Cette autorisation ne peut être délivrée à un centre
de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant
pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi.<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre l'autorisation de
mise en service complète de l'installation. Cette autorisation ne peut être
délivrée à un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets
radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les
conditions prévues par la loi.<br />
Les dispositions des articles L. 542-8 et L. 542-9 sont applicables à
l'autorisation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/65/LEGIARTI000032006527.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572765.xml
---
###### Article L542-13-2
@ -15,9 +15,10 @@ l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils
envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements
envisagés.<br />
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'autorité administrative peut
requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives
de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Elle peut
également annuler cette requalification dans les mêmes formes.<br />
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'autorité
administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs
si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment
établies. Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes
formes.<br />
Un décret définit les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108609.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572020.xml
---
###### Article L591-1
@ -17,7 +17,8 @@ La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures
d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement,
à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'au
transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents
ou d'en limiter les effets.<br />
ou d'en limiter les effets et, plus généralement, de protéger la santé humaine
ainsi que l'environnement.<br />
La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants,
c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043851.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572758.xml
---
###### Article L591-5
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable
d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les
meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité
administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte
significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à
l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à
porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1.<br />
Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de
la santé publique, lorsqu'elle est requise.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/68/LEGIARTI000032006893.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572755.xml
---
###### Article L591-6
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et
l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement au moins une fois tous
les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de
sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de leur organisation, et
soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international
par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection. Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués
aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne,
lorsqu'ils sont disponibles.
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement au
moins une fois tous les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et
législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de
leur organisation, et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à
un examen international par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les résultats de ces évaluations par
des pairs sont communiqués aux Etats membres de l'Union européenne et à la
Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/69/LEGIARTI000032006904.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572752.xml
---
###### Article L591-7
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et
l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous
les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté
nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base
et soumettent cette évaluation à un examen international par des pairs, auquel
les autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont
invités en qualité d'observateurs.<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement,
au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème
spécifique lié à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection au sein des
installations nucléaires de base et soumettent cette évaluation à un examen
international par des pairs, auquel les autres Etats membres de l'Union
européenne et la Commission européenne sont invités en qualité
d'observateurs.<br />
Les autorités mentionnées ci-dessus prennent les mesures appropriées afin
d'assurer le suivi des conclusions tirées de ce processus d'examen par les pairs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/69/LEGIARTI000032006924.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572749.xml
---
###### Article L591-8
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/69/LEGIARTI000032006924.xml
En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures
d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la
population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent
conjointement un examen international par les pairs.
et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
organisent conjointement un examen international par les pairs.

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@ -1,18 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043872.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572024.xml
---
###### Article L592-1
L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui
participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des
activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité
administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de
la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1
du code de la santé publique.<br />
Elle participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines
de compétence.
Elle assure une mission générale d'expertise, de recherche et de formation dans
les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.<br />
En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle
contribue, par ses travaux d'analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses
activités d'expertise, de recherche et de formation, au maintien d'un haut
niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et
concourt à l'amélioration constante des connaissances scientifiques et
techniques dans ces domaines.<br />
Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le
territoire national.<br />
Elle contribue à la surveillance radiologique de l'environnement et des
personnes exposées aux rayonnements ionisants ainsi qu'au recueil et à l'analyse
de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et
les patients, y compris en cas d'accident nucléaire.<br />
Elle contribue aux travaux et à l'information du Parlement, dont l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et les
commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, en
matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l'information du public et à
la mise en œuvre de la transparence.<br />
Elle contribue au développement d'une culture de radioprotection chez les
citoyens.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108643.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572732.xml
---
###### Article L592-10
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut valablement délibérer que
si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut
valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il
délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108645.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572729.xml
---
###### Article L592-11
En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, en son
absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans
les domaines relevant de la compétence du collège.<br />
En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures
qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.<br />
Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des
mesures ainsi prises.

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912089.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572058.xml
---
###### Article L592-2
L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres
nommés par décret du Président de la République en raison de leur compétence
dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est constituée d'un collège
de cinq membres nommés par décret du Président de la République en raison de
leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection.<br />
Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la
République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le
président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.<br />
Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le
nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le
renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme
et celui succédant à un homme est une femme.<br />
Pour le renouvellement des membres désignés par le président de l'Assemblée
nationale et par le président du Sénat, le membre succédant à une femme est un
homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République
désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que
le président, il y ait le même nombre de femmes que d'hommes.<br />
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas
son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912085.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572745.xml
---
###### Article L592-3
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est
incompatible avec tout mandat électif.
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038923333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923333.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572742.xml
---
###### Article L592-8
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs
fonctions à plein temps.
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
exercent leurs fonctions à plein temps.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912066.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572735.xml
---
###### Article L592-9
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures appropriées
pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article
L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les
mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations
résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de
déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut
général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes.

View file

@ -7,8 +7,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000049572047
###### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-12](article_l592-12.md)
- [Article L592-12-1](article_l592-12-1.md)
- [Article L592-12-2](article_l592-12-2.md)
- [Article L592-12-3](article_l592-12-3.md)
- [Article L592-13](article_l592-13.md)
- [Article L592-13-1](article_l592-13-1.md)
- [Article L592-13-2](article_l592-13-2.md)
- [Article L592-13-3](article_l592-13-3.md)
- [Article L592-14](article_l592-14.md)
- [Article L592-14-1](article_l592-14-1.md)
- [Article L592-14-2](article_l592-14-2.md)
- [Article L592-14-3](article_l592-14-3.md)
- [Article L592-15](article_l592-15.md)
- [Article L592-16](article_l592-16.md)
- [Article L592-17](article_l592-17.md)
- [Article L592-18](article_l592-18.md)

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572158.xml
---
###### Article L592-12-1
<p align="left">
I. - Un comité social d'administration, compétent pour l'ensemble du personnel
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les
compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du
chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique
ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au
chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du
travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Le comité social d'administration est composé du président de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection ou de son représentant, qui le préside,
de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Seuls
les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque
le comité est consulté.
</p>
<p align="left">
Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont
élus par les collèges des agents publics et des salariés, au scrutin de liste
à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Pour le collège des agents publics, celles prévues aux articles L. 211-1 et
L. 211-2 du code général de la fonction publique ;
</p>
<p align="left">
2° Pour le collège des salariés, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code
du travail.
</p>
<p align="left">
La composition de la représentation du personnel au comité social
d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre
la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une
part, des agents publics mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 592-12 du
présent code et, d'autre part, des salariés mentionnés au 3° du même article
L. 592-12.
</p>
<p align="left">II. - Au sein du comité social d'administration :</p>
<p align="left">
1° La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3°
à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique
lorsqu'elles concernent de manière exclusive les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public ;
</p>
<p align="left">
2° La commission des salariés exerce les attributions mentionnées à l'article
L. 2312-5 du code du travail, à l'exception des troisième et avant-dernier
alinéas du même article L. 2312-5, ainsi qu'aux articles L. 2315-49 et L.
2315-56 du même code, lorsqu'elles concernent de manière exclusive les
personnels de droit privé. Ces attributions sont exercées par la commission
des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à
l'article L. 2312-6 dudit code ;
</p>
<p align="left">
3° La formation plénière examine les questions relatives aux attributions
mentionnées aux 1° et 2° du présent II qui intéressent la situation de
l'ensemble des personnels et exerce les autres compétences mentionnées au I, à
l'exception de celles qui sont mentionnées au III.
</p>
<p align="left">
La composition des commissions et de la formation plénière, les modalités de
désignation des représentants du personnel qui y siègent, leur fonctionnement
et les moyens qui leur sont attribués sont définis par décret en Conseil
d'Etat.
</p>
<p align="left">
III. - Au sein du comité social d'administration, une formation spécialisée
chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail
exerce, pour l'ensemble des personnels, les attributions mentionnées à
l'article L. 253-2 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux
articles L. 2312-59 et L. 2312-60 et aux livres Ier à V de la quatrième partie
du code du travail.
</p>
<p align="left">
Les représentants du personnel siégeant au sein de cette formation spécialisée
sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 252-5 du code général
de la fonction publique. Son fonctionnement et les moyens qui lui sont
attribués sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail
compétentes pour l'ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des
risques professionnels particuliers le justifient. Les représentants du
personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au
sein du comité social d'administration. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent alinéa.
</p>
<p align="left">
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2315-23 du code du travail est
applicable au comité social d'administration. Il gère son budget de
fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles de
l'ensemble du personnel.
</p>
<p align="left">
Le fonctionnement et les moyens du comité ainsi que les ressources destinées à
financer les activités mentionnées au premier alinéa du présent IV sont fixés
par décret en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction
publique relatives à l'action sociale interministérielle ne s'appliquent pas
aux agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
</p>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572156.xml
---
###### Article L592-12-2
<p align="left">
I. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
travail est applicable aux salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
</p>
<p align="left">
Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations
syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une
section syndicale. Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.
2142-1 du même code, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif,
désigner un représentant de la section.
</p>
<p align="left">
Sont représentatives au sein du collège des salariés les organisations
syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 dudit
code, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121-1, et qui
ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du
comité mentionné à l'article L. 592-12-1 du présent code dans ce collège.
</p>
<p align="left">
La validité des accords collectifs prévus au livre II de la deuxième partie du
code du travail est subordonnée à leur signature, d'une part, par le président
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant
et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives selon les conditions définies à l'article L. 2232-12 du même
code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont
appréciés au sein du collège des salariés.
</p>
<p align="left">
Les salariés qui sont membres du comité ou des formations mentionnés à
l'article L. 592-12-1 du présent code et les délégués syndicaux ou
représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue au
livre IV de la deuxième partie du code du travail.
</p>
<p align="left">
II. - Pour les agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, les organisations représentatives habilitées à négocier sont
celles qui disposent d'au moins un siège au sein du comité social
d'administration, au titre du collège des agents publics.
</p>
<p align="left">
En application de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique,
un accord conclu sur le fondement des articles L. 221-2 ou L. 222-2 du même
code est valide, pour les agents publics, s'il est signé par une ou plusieurs
des organisations habilitées à négocier pour le collège de ces personnels.
</p>
<p align="left">
III. - Dans les domaines mentionnés à l'article L. 222-3 du code général de la
fonction publique, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
inviter les représentants des salariés et des agents publics à participer à
des négociations conjointes.
</p>
<p align="left">
Ces négociations donnent lieu, le cas échéant, à la conclusion d'accords
distincts et applicables spécifiquement :
</p>
<p align="left">
1° Aux salariés de droit privé, selon les modalités prévues au I du présent
article ;
</p>
<p align="left">2° Aux agents publics, selon les modalités prévues au II.</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572154.xml
---
###### Article L592-12-3
<p align="left">
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans
le respect des dispositions légales applicables aux différentes catégories de
personnels et en complément des dispositions réglementaires ainsi que des
conventions, des accords collectifs et des engagements unilatéraux qui leur
sont applicables, harmoniser entre ces catégories les montants et les
conditions de versement des indemnités accessoires liées à des sujétions
communes ainsi que les modalités de remboursements des frais de toute nature.
</p>

View file

@ -1,13 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912060.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572160.xml
---
###### Article L592-12
L'Autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec
leur accord, d'agents d'établissements publics.
Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend
:<br />
1° Des fonctionnaires ;<br />
2° Des agents contractuels de droit public ;<br />
3° Des salariés de droit privé.<br />
Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de
nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois
dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la
souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à
l'exercice de prérogatives de puissance publique.<br />
Les conditions d'emploi des salariés sont régies par le code du travail, sous
réserve des dispositions de la présente section et des adaptations prévues par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572039.xml
---
###### Article L592-13-1
<p align="left">
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son
règlement intérieur, les règles nécessaires à la mise en œuvre des articles 12
à 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes, y compris en ce qui concerne les activités d'expertise et de
recherche, afin de prévenir les conflits d'intérêts.
</p>
<p align="left">
Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services,
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction
entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la
personne responsable de la décision ou de la proposition de décision soumise
au collège. Le règlement intérieur précise les modalités de distinction et
d'interaction entre ces personnes.
</p>
<p align="left">
Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par les services de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le règlement intérieur
définit les règles de distinction et d'interaction, pour une instruction
donnée, entre les personnels chargés des activités d'expertise et les
personnels chargés de la décision ou de la proposition de décision soumise au
collège.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572035.xml
---
###### Article L592-13-2
<p align="left">
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une
commission d'éthique et de déontologie qui est saisie, dans des conditions
déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13
et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572032.xml
---
###### Article L592-13-3
<p align="left">
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie en tant que de
besoin sur des groupes permanents d'experts, nommés en raison de leurs
compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces
experts, les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à
prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les règles déontologiques prévues à
l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général
des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes.
</p>

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912055.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572042.xml
---
###### Article L592-13
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions
dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son
président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles
dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des
services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25
ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une
délégation.
Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont
exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à
la commission des sanctions.<br />
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de
pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à
un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le
président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité.
Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à
caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572069.xml
---
###### Article L592-14-1
<p align="left">
Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection est autorisée à exercer des activités nucléaires, à
l'exclusion de celles soumises au régime des installations nucléaires de base
défini à l'article L. 593-1.
</p>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572066.xml
---
###### Article L592-14-2
<p align="left">
I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut :
</p>
<p align="left">
1° Dispenser des formations, délivrer des attestations, des habilitations, des
qualifications ou des certifications professionnelles et exercer les missions
dévolues aux organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du
code du travail ;
</p>
<p align="left">
2° Délivrer des agréments, des attestations, des habilitations ou des
certificats justifiant la capacité de leurs titulaires à exercer des activités
dans un domaine d'intervention spécialisé relevant de ses domaines de
compétence ;
</p>
<p align="left">
3° Exercer, dans ses domaines de compétence, des missions confiées à des
organismes certifiés ou accrédités ou à des organismes notifiés à la
Commission européenne chargés de mettre en œuvre des procédures d'évaluation
de la conformité ou de réaliser les opérations de contrôle de la conformité
des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
</p>
<p align="left">
4° Assurer la gestion, dans le cadre de l'exercice de ses missions, de
traitements de données d'intérêt public pouvant comprendre des données à
caractère personnel et de santé ;
</p>
<p align="left">
5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens
techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en
radioprotection.
</p>
<p align="left">
II. - Les interventions des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection dans les activités énumérées au I du présent article peuvent
donner lieu à des rémunérations pour services rendus. L'autorité définit dans
son règlement intérieur les règles de déontologie qui leur sont applicables.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572064.xml
---
###### Article L592-14-3
<p align="left">
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut bénéficier, pour la
réalisation de ses expertises, de l'appui technique des services de l'Etat et
de ses établissements publics compétents.
</p>

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@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912052.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572052.xml
---
###### Article L592-14
L'Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de
la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à
l'autorité. Une convention conclue entre l'autorité et l'institut règle les
modalités de cet appui technique.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des
expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des
groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3. Le règlement
intérieur définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et
de ces avis. Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions
auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l'autorité
en décide autrement, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou
pour favoriser la participation du public, dans des conditions précisées par le
règlement intérieur.<br />
Les avis rendus dans le cadre prévu à l'article L. 592-29 sont rendus publics
dans des conditions définies par l'autorité de saisine.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organise la publicité, sous
réserve des secrets protégés par la loi, des données scientifiques résultant des
programmes de recherche dont elle prend l'initiative.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572095.xml
---
###### Article L592-15
Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article
L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas
contraires à celles du présent chapitre.<br />
Les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 431-4 à L. 431-6 du code de la recherche
sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108657.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572050.xml
---
###### Article L592-16
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est habilité à passer toute
convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est
habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de
l'autorité.<br />
Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par le règlement
intérieur.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108659.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572726.xml
---
###### Article L592-17
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté
nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au
nom de l'Etat.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108661.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572721.xml
---
###### Article L592-18
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et
de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes instituées par l'article
43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé
de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes
instituées par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30
décembre 1999).

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000049572093
- [Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions consultatives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Attributions en matière de coopération internationale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Attributions en matière de recherche](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Attributions en matière de transparence et d'information](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Situations d'urgence radiologique](sous-section_6)

View file

@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000049572091
- [Article L592-22](article_l592-22.md)
- [Article L592-23](article_l592-23.md)
- [Article L592-24](article_l592-24.md)
- [Article L592-24-1](article_l592-24-1.md)
- [Article L592-24-2](article_l592-24-2.md)
- [Article L592-24-3](article_l592-24-3.md)
- [Article L592-24-4](article_l592-24-4.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043932.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572711.xml
---
###### Article L592-19
L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente dans les domaines suivants :<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente dans les
domaines suivants :<br />
1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans
les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043901.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/27/LEGIARTI000049572705.xml
---
###### Article L592-20
L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à
caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et
arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à
l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions
réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application
des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à
l'article L. 592-19, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du
travail.<br />
Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés.
Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043889.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572696.xml
---
###### Article L592-21
L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont
attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce
titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les
autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions
individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les
domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède
aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et
délivre les agréments.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043883.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572691.xml
---
###### Article L592-22
L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles
générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence
mentionnés à l'article L. 592-19.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du
respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses
domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19.<br />
Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des
pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043878.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572686.xml
---
###### Article L592-23
Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie,
l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire au responsable d'une activité
qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques
d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes
extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée.
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prescrire au
responsable d'une activité qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de
celui-ci, d'analyses critiques d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou
d'études par des organismes extérieurs experts choisis en accord avec elle ou
qu'elle agrée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572079.xml
---
###### Article L592-24-1
<p align="left">
Le personnel, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus, sous peine
des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer
les informations nominatives liées aux données dosimétriques individuelles
auxquelles ils ont accès.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572077.xml
---
###### Article L592-24-2
<p align="left">
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission
d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux
rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions
préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux
informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont
strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou
le secret des affaires.
</p>
<p align="left">
Ces personnels sont habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572073.xml
---
###### Article L592-24-3
<p align="left">
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère l'inventaire des
sources de rayonnements ionisants et en assure l'accès aux agents de contrôle
de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail
ainsi qu'aux inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
1333-29 du code de la santé publique.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572071.xml
---
###### Article L592-24-4
<p align="left">
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son appui
technique au Gouvernement et aux autorités publiques dans ses domaines de
compétence.
</p>
<p align="left">
Elle apporte son appui technique aux services de santé de prévention et de
santé au travail et aux employeurs concernés.
</p>

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043875.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572088.xml
---
###### Article L592-24
L'Autorité de sûreté nucléaire organise une veille permanente en matière de
radioprotection sur le territoire national.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure, en lien avec le
ministère du travail, la gestion et l'exploitation des données résultant des
mesures de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

View file

@ -9,9 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000049572105
- [Article L592-25](article_l592-25.md)
- [Article L592-26](article_l592-26.md)
- [Article L592-27](article_l592-27.md)
- [Article L592-28](article_l592-28.md)
- [Article L592-28-1](article_l592-28-1.md)
- [Article L592-29](article_l592-29.md)
- [Article L592-30](article_l592-30.md)
- [Article L592-31](article_l592-31.md)
- [Article L592-31-1](article_l592-31-1.md)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108693.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572682.xml
---
###### Article L592-25
L'Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et
d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est consultée sur les
projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la
sécurité nucléaire.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108695.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572677.xml
---
###### Article L592-26
Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article
L. 592-25 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux
mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par l'autorité
administrative saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en
application de l'article L. 592-25 sont réputés favorables s'ils ne sont pas
rendus dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence
motivée, par l'autorité administrative saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire, qui seraient requis obligatoirement en
application d'une autre disposition du présent titre, sont réputés favorables en
l'absence d'une réponse explicite.
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui seraient requis
obligatoirement en application d'une autre disposition du présent titre, sont
réputés favorables en l'absence d'une réponse explicite.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140553.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572672.xml
---
###### Article L592-27
L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par
son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi,
notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III du
code des relations entre le public et l'administration.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et
décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de
confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du
livre Ier et par le livre III du code des relations entre le public et
l'administration.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030993732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/37/LEGIARTI000030993732.xml
---
###### Article L592-28-1
L'Autorité de sûreté nucléaire coopère dans ses domaines de compétence avec les
autorités compétentes des autres Etats. A la demande de ces dernières, elle peut
fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique
dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais
exposés.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire peut examiner la conformité des options de sûreté
des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation aux obligations
applicables en France au même type d'installation. Elle est saisie selon les
modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 592-29 et elle rend
publiques les conclusions de cet examen.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108699.xml
---
###### Article L592-28
L'Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la
définition de la position française dans les négociations internationales dans
les domaines de sa compétence.<br />
Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans
les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en
ces domaines.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912047.xml
---
###### Article L592-30
A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte
des activités de celle-ci.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032019387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/01/93/LEGIARTI000032019387.xml
---
###### Article L592-31-1
L'Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et de développement
menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la
radioprotection.<br />
Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche
pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et
recommandations sont communiqués aux ministres et aux organismes publics
exerçant les missions de recherche concernés, afin qu'elles soient prises en
compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de
développement d'intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912044.xml
---
###### Article L592-31
Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est
transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.<br />
A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032043952
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572117
---
###### Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique
###### Sous-section 3 : Attributions en matière de coopération internationale
- [Article L592-32](article_l592-32.md)
- [Article L592-33](article_l592-33.md)
- [Article L592-34](article_l592-34.md)
- [Article L592-28](article_l592-28.md)
- [Article L592-28-1](article_l592-28-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572107.xml
---
###### Article L592-28-1
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection coopère dans ses domaines
de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats. A la demande de
ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des
missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le
remboursement des frais exposés.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut examiner la conformité
des options de sûreté des modèles d'installations nucléaires destinées à
l'exportation aux obligations applicables en France au même type d'installation.
Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
592-29 et elle rend publiques les conclusions de cet examen.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572113.xml
---
###### Article L592-28
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au Gouvernement ses
propositions pour la définition de la position française dans les négociations
internationales dans les domaines de sa compétence.<br />
Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans
les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en
ces domaines.<br />
Elle participe, notamment par ses activités de recherche, aux travaux
internationaux dans ses domaines de compétence.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/90/LEGIARTI000025109045.xml
---
###### Article L592-34
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les procédures d'homologation des décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572086
---
###### Sous-section 4 : Attributions en matière de recherche
- [Article L592-28-2](article_l592-28-2.md)
- [Article L592-28-3](article_l592-28-3.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572084.xml
---
###### Article L592-28-2
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection suit les travaux de
recherche et de développement menés, aux niveaux national et international, en
matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
Elle formule des propositions et des recommandations sur les besoins de
recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et
ces recommandations sont communiquées aux ministres et aux organismes publics
exerçant les missions de recherche concernées, afin qu'elles soient prises en
compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de
développement d'intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit des programmes de
recherche menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche,
français ou étrangers, en vue de maintenir et de développer les connaissances et
les compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions dans ses
domaines de compétence. Elle contribue à la protection et à la valorisation des
résultats de ses programmes de recherche.<br />
Elle présente chaque année ces programmes de recherche à l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/20/LEGIARTI000049572082.xml
---
###### Article L592-28-3
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des
conditions définies par son règlement intérieur, un conseil scientifique. Ce
conseil est consulté sur la stratégie scientifique de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection ainsi que sur toute autre question relative à la
recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il évalue la
pertinence des programmes de recherche que définit l'autorité, en effectue un
suivi et évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur
l'orientation des activités de recherche de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.<br />
Les membres de ce conseil sont nommés en raison de leurs compétences
scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de
leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de
compétences et à prévenir les conflits d'intérêts.<br />
Les membres du conseil scientifique ne sont pas rémunérés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049568682
---
###### Sous-section 5 : Attributions en matière de transparence et d'information
- [Article L592-29](article_l592-29.md)
- [Article L592-29-1](article_l592-29-1.md)
- [Article L592-30](article_l592-30.md)
- [Article L592-31](article_l592-31.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049568778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/87/LEGIARTI000049568778.xml
---
###### Article L592-29-1
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien
avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du
Sénat, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire, qui peut émettre un avis, les sujets sur lesquels une
association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre
et leur en rend compte.<br />
Elle communique la nature et les principaux résultats des programmes de
recherche qu'elle mène aux autorités concernées ainsi qu'à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux
commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au
Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au
Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de
travail, selon leurs domaines de compétence respectifs.<br />
Le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection est présenté par cette dernière à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.<br />
Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108701.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572139.xml
---
###### Article L592-29
A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée
nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire formule des avis
ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence.<br />
scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection formule des avis ou réalise des études sur les questions
relevant de sa compétence.<br />
A la demande des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la
radioprotection, elle procède à des instructions techniques relevant de sa

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572134.xml
---
###### Article L592-30
A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection lui rend compte des activités de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/21/LEGIARTI000049572129.xml
---
###### Article L592-31
Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est
transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques avant sa publication.<br />
A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se
prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572247
---
###### Sous-section 6 : Situations d'urgence radiologique
- [Article L592-32](article_l592-32.md)
- [Article L592-33](article_l592-33.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044526.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049762690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/26/LEGIARTI000049762690.xml
---
###### Article L592-32

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/90/LEGIARTI000025109043.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049762513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/25/LEGIARTI000049762513.xml
---
###### Article L592-33

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/93/LEGIARTI000025109301.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572669.xml
---
###### Article L592-36
Les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder, en
cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, à une enquête
technique sont celles prévues par les dispositions des sections 2,3 et 4 du
chapitre Ier et du chapitre II du titre II du livre VI de la première partie du
code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section.
Les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut procéder, en cas d'incident ou d'accident concernant une
activité nucléaire, à une enquête technique sont celles prévues par les
dispositions des sections 2,3 et 4 du chapitre Ier et du chapitre II du titre II
du livre VI de la première partie du code des transports, sous réserve des
dispositions de la présente section.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/93/LEGIARTI000025109307.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/22/LEGIARTI000049572225.xml
---
###### Article L592-38
L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité
nucléaire est menée par les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui
constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de l'article L. 1621-6 du
code des transports. L'autorité peut faire appel à des membres des corps
d'inspection et de contrôle, à des agents de l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire ou à des enquêteurs techniques de nationalité française ou
étrangère.
nucléaire est menée par les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de
l'article L. 1621-6 du code des transports. L'autorité peut faire appel à des
membres des corps d'inspection et de contrôle ou à des enquêteurs techniques de
nationalité française ou étrangère.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717830.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572657.xml
---
###### Article L592-41
L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut
prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des
sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II
de l'article L. 171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.<br />
La commission est composée de quatre membres titulaires :<br />
@ -35,11 +35,11 @@ ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Le mandat des membres est renouvelable une fois.<br />
La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
nucléaire est incompatible avec tout mandat électif.<br />
nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.<br />
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour la constitution initiale de la commission, la durée du mandat des deux
membres désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et le

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032037813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/78/LEGIARTI000032037813.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572654.xml
---
###### Article L592-44
La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut délibérer
que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la
majorité des membres présents.<br />
La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont
présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.<br />
Les séances de la commission sont publiques. Toutefois, d'office ou sur la
demande d'une personne mise en cause, le président de la commission peut

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000049572223
###### Section 7 : Dispositions d'application
- [Article L592-45](article_l592-45.md)
- [Article L592-46](article_l592-46.md)
- [Article L592-46-1](article_l592-46-1.md)
- [Article L592-47](article_l592-47.md)
- [Article L592-48](article_l592-48.md)
- [Article L592-49](article_l592-49.md)

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290155.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755988.xml
---
###### Article L592-45
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public
de l'Etat à caractère industriel et commercial qui exerce, à l'exclusion de
toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de
recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L.
591-1.<br />
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à
l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à
l'article L. 592-20.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268980.xml
---
###### Article L592-46-1
<p align="left">
Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la
demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique,
d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée
aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions
préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux
informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont
strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou
le secret des affaires. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont
accès à ces données.
</p>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032009081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/90/LEGIARTI000032009081.xml
---
###### Article L592-46
Pour la réalisation de ses missions, l'Autorité de sûreté nucléaire a recours à
l'appui technique, sous la forme d'activités d'expertise soutenues par des
activités de recherche, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Elle oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique.<br />
Le président de l'autorité est membre du conseil d'administration de l'institut.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032009086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/90/LEGIARTI000032009086.xml
---
###### Article L592-47
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information
du public. Lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale, l'institut publie
les avis rendus sur saisine d'une autorité publique ou de l'Autorité de sûreté
nucléaire, en concertation avec l'autorité concernée, et organise la publicité
des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a
l'initiative.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032009175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/91/LEGIARTI000032009175.xml
---
###### Article L592-48
Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et
commissions de l'institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à
l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux
données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032009188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/91/LEGIARTI000032009188.xml
---
###### Article L592-49
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie
réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation
et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables
à ses personnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043991.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572644.xml
---
###### Article L593-5
@ -15,9 +15,9 @@ concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaratio
ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner
l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de
celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base.
Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les
conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 515-8 à L.
515-12.<br />
Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, dans les conditions et selon la procédure prévues par les
articles L. 515-8 à L. 515-12.<br />
L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 est en ce cas réalisée
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les
@ -25,7 +25,7 @@ réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation
nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue
aux articles L. 593-8 et L. 593-9.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune
intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'exploitant et le maire
de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le
projet et y présenter des observations.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044071.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572625.xml
---
###### Article L593-10
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit,
dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les
prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation
de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur
des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. Elle les
communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à
l'article L. 593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la
construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions
peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et
de mesure. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044066.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572621.xml
---
###### Article L593-11
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation.
Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service
peut être partielle.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service
de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La
mise en service peut être partielle.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044060.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572615.xml
---
###### Article L593-12
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté
nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de
la sûreté nucléaire.
nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires
à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le
ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044053.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572609.xml
---
###### Article L593-13
Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai
fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de
l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à
des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Elle les communique
au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et les mesures de police
prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut soumettre le titulaire
de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site.
Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et
les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette
installation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044035.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572601.xml
---
###### Article L593-15
@ -15,7 +15,7 @@ d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou
son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour
les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28
sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de
l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces
modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités
prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent
article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit à l'autorisation par
cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public
selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions
d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044091.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/26/LEGIARTI000049572635.xml
---
###### Article L593-8
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous
réserve des dispositions de l'article L. 593-9.<br />
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête
est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9.<br />
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation
et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044082.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049771175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/11/LEGIARTI000049771175.xml
---
###### Article L593-9
@ -13,9 +13,10 @@ Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la
divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les
ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de
l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni la version préliminaire du
rapport de sûreté. Ce rapport peut être consulté pendant toute la durée de
l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté l'organisant.<br />
l'exploitant ou de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ni la
version préliminaire du rapport de sûreté. Ce rapport peut être consulté pendant
toute la durée de l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté
l'organisant.<br />
L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du
territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de

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@ -1,41 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717696.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/25/LEGIARTI000049572586.xml
---
###### Article L593-19
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de
la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à
l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de
prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et
au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions
de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions
qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour
améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un
réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent
article fait l'objet d'une enquête publique.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au même premier
alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer à l'exploitant de
nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10. Pour les réexamens
mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire
tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport
de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes
réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du
présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport
intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à
l'article L. 593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de
sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions.<br />
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection analyse le rapport
mentionné au même premier alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer
à l'exploitant de nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10.
Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection tient compte des conclusions de
l'enquête publique dans son analyse du rapport de l'exploitant et dans les
prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise
du rapport mentionné au premier alinéa du présent article, l'exploitant remet à
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport intermédiaire
rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l'article L.
593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection peut compléter ces prescriptions.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire communique son analyse du rapport et ses
prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A l'exception des
informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues
publiques.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique son analyse du
rapport et ses prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A
l'exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont
rendues publiques.<br />
Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur
degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717811.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/25/LEGIARTI000049572581.xml
---
###### Article L593-20
En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si
la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de
sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en
œuvre des dispositions rendues nécessaires. Elle les communique au ministre
chargé de la sûreté nucléaire. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est
préalablement mis à même de présenter ses observations.
sûreté nucléaire et de radioprotection peut, à tout moment, prescrire les
évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires. Elle les
communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Sauf en cas d'urgence,
l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044127.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/25/LEGIARTI000049572576.xml
---
###### Article L593-21
@ -15,4 +15,4 @@ sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionn
pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire
disparaître ces risques graves. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même
de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de
l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli.
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est recueilli.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044123.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/25/LEGIARTI000049572573.xml
---
###### Article L593-22
En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire suspend,
si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de
l'installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté
nucléaire.
En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le
fonctionnement de l'installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé
de la sûreté nucléaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044118.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/25/LEGIARTI000049572568.xml
---
###### Article L593-23
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire
peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation
nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le
chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement
d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent
chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de
manière suffisante.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717766.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/25/LEGIARTI000049572554.xml
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###### Article L593-24
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la
mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de
fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe le délai
imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article L.
593-26.<br />
d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut
ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant
cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe
le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article
L. 593-26.<br />
A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de
l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.<br />
@ -29,10 +29,10 @@ et la met à la disposition du public par voie électronique.<br />
Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier
mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté
nucléaire.<br />
nucléaire et de radioprotection.<br />
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de
sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que
de besoin.
sûreté nucléaire et de radioprotection, ces dernières pouvant être complétées ou
modifiées en tant que de besoin.

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