LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044387560
NOR: AGRX2035381L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/38/75/JORFTEXT000044387560.xml
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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033035516
<h1>Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques</h1>
- [Article L413-1 A](article_l413-1_a.md)
- [Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044467793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/77/LEGIARTI000044467793.xml
---
<h1>Article L413-1 A</h1>
I.-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant
d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre
d'élevages d'agrément.<br />
II.-La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après
enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette
enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant
des garanties de fiabilité.<br />
III.-Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de
l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou
le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste.<br />
La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de
l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en
application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge
administratif.<br />
Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du
présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
IV.-Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas
sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre
qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30
novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le
lien entre les animaux et les hommes.<br />
V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que
la notion d'élevage d'agrément au sens du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044387560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044387560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</a>
</li>
<li>
2021-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050468903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2024-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050457215?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033030537
<h1>Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques</h1>
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-1-1](article_l413-1-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/98/LEGIARTI000044389851.xml
---
<h1>Article L413-1-1</h1>
Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but
non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant
été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés
abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s'en
dessaisir.<br />
L'exploitant d'un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être
titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 pour une activité
d'élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu'il n'y a pas de
présentation au public. Dans l'hypothèse d'une présentation au public, le
certificat pour cette activité est requis.<br />
L'établissement doit avoir fait l'objet d'une autorisation d'ouverture prévue à
l'article L. 413-3.<br />
Au sein d'un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être
entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes
espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos
adaptés à chaque espèce.<br />
Toute activité de vente, d'achat, de location ou de reproduction d'animaux est
interdite.<br />
La présentation de numéros de dressage et tout contact direct entre le public et
les animaux à l'initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du
sanctuaire sont interdits.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires
relatives aux animaux d'espèces non domestiques.<br />
Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture assurent
l'exécution du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044389818
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement</h1>
- [Article L413-9](article_l413-9.md)
- [Article L413-10](article_l413-10.md)
- [Article L413-11](article_l413-11.md)
- [Article L413-12](article_l413-12.md)
- [Article L413-13](article_l413-13.md)
- [Article L413-14](article_l413-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/98/LEGIARTI000044389822.xml
---
<h1>Article L413-10</h1>
I.-Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des
animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au
public dans des établissements itinérants.<br />
Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à
lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et
les hommes.<br />
II.-Sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le
transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques.
Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de sept ans à
compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
précitée.<br />
III.-Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions
prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions
garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur
bien-être.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le
ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions
prévues à compter de leur entrée en vigueur, lorsqu'il n'existe pas de capacités
d'accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés
par les interdictions prévues aux I et II.<br />
V.-Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux
articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou aux
établissements souhaitant détenir des animaux des espèces non domestiques, en
vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Les
autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des
activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des
animaux détenus.<br />
VI.-Tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au
public procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de
l'article L. 413-6 dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la
loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée, dans des conditions précisées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
VII.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté
du ministre chargé de la protection de la nature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033030766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044387560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044387560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</a>
</li>
<li>
2021-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033030766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/98/LEGIARTI000044389824.xml
---
<h1>Article L413-11</h1>
Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants
d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et
répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements
zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens
vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d'application du présent
article sont précisées par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/98/LEGIARTI000044389826.xml
---
<h1>Article L413-12</h1>
I.-Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de
cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public. Cette
interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée.<br />
II.-Il est interdit de détenir en captivité ou de faire se reproduire en
captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements mentionnés à
l'article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cette
interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature détermine les
caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des
programmes scientifiques et les règles de fonctionnement des établissements
autorisés à détenir des spécimens vivants de cétacés mentionnés au II.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044387560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044387560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</a>
</li>
<li>
2021-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049934098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044392431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/24/LEGIARTI000044392431.xml
---
<h1>Article L413-13</h1>
I.-Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en
discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque
tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est
d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un
rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse.<br />
II.-Il est interdit de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient
captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux
et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en
dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture
prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à
disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
</li>
<li>
2021-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044392444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/24/LEGIARTI000044392444.xml
---
<h1>Article L413-14</h1>
I.-Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue
de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.<br />
II.-L'acquisition et la reproduction d'ours et de loups, y compris hybrides, en
vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants est
interdite.<br />
III.-Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux
articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou
établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des
établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnées
au I du présent article. Les autorisations d'ouverture délivrées aux
établissements réalisant une des activités interdites par le présent article
sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/98/LEGIARTI000044389820.xml
---
<h1>Article L413-9</h1>
Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée
auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté
l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.<br />
Elle est composée :<br />
1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à
l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques
biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;<br />
2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;<br />
3° De représentants du ministre chargé de la protection de la nature, d'un
représentant du ministre chargé de l'éducation, d'un représentant du ministre
chargé de l'agriculture et d'un représentant du ministre chargé de la recherche
;<br />
4° De représentants d'organismes internationaux actifs en matière de
conservation des espèces ;<br />
5° De représentants des associations de protection des animaux ;<br />
6° De représentants des associations d'élus locaux ;<br />
7° Et, sur désignation du président de la commission nationale consultative pour
la faune sauvage captive, en fonction de l'ordre du jour, des représentants des
établissements soumis au présent chapitre.<br />
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive peut être
consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions
d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non
domestiques tenus en captivité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048218963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048219343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048219343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a>
</li>
</ul>
</details>