Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048166277
NOR: TREP2301120D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/16/62/JORFTEXT000048166277.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176961
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-1-1](article_r521-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales](sous-section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048168646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/86/LEGIARTI000048168646.xml
---
###### Article R521-1-1
Afin de ne pas porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale
en application du dernier alinéa de l'article L. 521-5, le fournisseur d'article
au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 ne communique pas à l'Agence européenne
des produits chimiques les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1
dudit règlement relatives :<br />
1° Aux matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation
préalable d'exportation mentionnés à l'annexe de la directive 2009/43/CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des
transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;<br />
2° Aux articles constituant des biens à double usage relevant de l'annexe I du
règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021
instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de
l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les
biens à double usage, et dont la technologie nécessaire au développement, à la
production ou à l'utilisation est soumise à contrôle d'exportation au titre du
chapitre E de chaque catégorie de cette annexe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2023-10-08
Identifiant: LEGIARTI000031790408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/04/LEGIARTI000031790408.xml
Date de début: 2023-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048170043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/00/LEGIARTI000048170043.xml
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###### Article R521-2-14
@ -100,4 +100,10 @@ contenu et d'apposition, en méconnaissance des dispositions des articles 17 à
distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou
de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit
une substance ou un mélange dans un emballage non conforme aux dispositions de
l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008.
l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;<br />
18° Pour un fournisseur d'articles, au sens du règlement (CE) n° 1907/2006, de
ne pas communiquer une ou plusieurs des informations prévues à l'article 33,
paragraphe 1, dudit règlement, à l'exception des informations dont la
divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la
défense nationale mentionnés à l'article L. 521-5.