Décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer

Application de l'article 14-3 de la loi 64-1245, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi 2000-1207.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591637
NOR: INTM0100050D
Ancien identifiant: 1DE0011324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/16/JORFTEXT000000591637.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006836970
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836970.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028251375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251375.xml
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<h1>Article R213-63</h1>
I. - Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président,
qui est le président du conseil général, de dix-huit membres :<br />
I.-Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président,
qui est le président du conseil départemental, de dix-huit membres :<br />
1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional
parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux
représentants du département, choisis par le conseil général parmi ceux qu'il a
élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des
représentants du département, choisis par le conseil départemental parmi ceux
qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des
communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les
représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;<br />
@ -33,12 +32,12 @@ bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de
l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des
milieux aquatiques et littoraux.<br />
II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux
II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux
1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants
ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au
comité de bassin.<br />
III. - Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi
III.-Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi
par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de
pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin
organisé à cet effet au sein du personnel.
@ -51,13 +50,7 @@ organisé à cet effet au sein du personnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,6 +74,9 @@ organisé à cet effet au sein du personnel.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2017-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
</li>