Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-14 00:00:00 +02:00
parent 83fe6d0481
commit cdec0a19c4
11 changed files with 93 additions and 97 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006838905 Identifiant: LEGIARTI000023858091
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858091.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838905.xml
--- ---
###### Article R522-12 ###### Article R522-12
@ -14,11 +13,11 @@ Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou
un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes
communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre, communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre,
après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant
sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
et du travail, et conformément aux dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6 de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles
et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs
biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance
conditions fixées à l'article R. 522-11.<br /> remplit les conditions fixées à l'article R. 522-11.<br />
Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission
européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838897 Identifiant: LEGIARTI000023858106
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858106.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838897.xml
--- ---
###### Article R522-4 ###### Article R522-4
I.-Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le I.-Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le
ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait connaître au
informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour
l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la substance.<br /> permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la
substance.<br />
Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des
consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres
@ -31,10 +31,10 @@ suffisante, le ministre chargé de l'environnement procède à l'évaluation du
dossier conformément aux dispositions du II du présent article.<br /> dossier conformément aux dispositions du II du présent article.<br />
II.-Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement II.-Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement
invite l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail invite l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
à procéder à son évaluation et autorise le demandeur à en transmettre un résumé l'environnement et du travail à procéder à son évaluation et autorise le
à la Commission européenne et aux autres Etats membres de la Communauté demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres
européenne.<br /> Etats membres de la Communauté européenne.<br />
Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités
compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630253 Identifiant: LEGIARTI000023858102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858102.xml
--- ---
###### Article R522-5 ###### Article R522-5
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions
dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article R. 522-4 dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article R. 522-4
est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et est réalisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par l'Agence française l'environnement et du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par
de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail d'un rapport d'évaluation l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
accompagné d'un avis. et du travail d'un rapport d'évaluation accompagné d'un avis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006838899 Identifiant: LEGIARTI000023858098
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858098.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838899.xml
--- ---
###### Article R522-6 ###### Article R522-6
@ -19,6 +18,6 @@ Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspend
complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces
informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque
ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et, au l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations et du travail et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la
demandées. réception des informations demandées.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000021630288 Identifiant: LEGIARTI000023858096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858096.xml
--- ---
###### Article R522-7 ###### Article R522-7
Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des
produits chimiques et biocides de la demande à laquelle il joint le rapport produits chimiques et biocides de la demande à laquelle il joint le rapport
d'évaluation et l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de d'évaluation et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail. l'alimentation, de l'environnement et du travail.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006838907 Identifiant: LEGIARTI000023858086
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858086.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838907.xml
--- ---
###### Article R522-14 ###### Article R522-14
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article
L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après
évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
travail et avis de la commission des produits chimiques et biocides.<br /> l'environnement et du travail et avis de la commission des produits chimiques et
biocides.<br />
Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué
uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R. uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838909 Identifiant: LEGIARTI000023858083
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838909.xml
--- ---
###### Article R522-16 ###### Article R522-16
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre
chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité chargé de l'environnement, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait connaître au
informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre une demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour
évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit. permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838910 Identifiant: LEGIARTI000023858078
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R017XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858078.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838910.xml
--- ---
###### Article R522-17 ###### Article R522-17
S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
procéder à son évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 522-5. Sur et du travail de procéder à son évaluation dans les conditions prévues à
demande de la Commission ou des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'article R. 522-5. Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes
la Communauté européenne, il invite le demandeur à leur communiquer les dossiers d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à
prévus à l'article R. 522-15. leur communiquer les dossiers prévus à l'article R. 522-15.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838914 Identifiant: LEGIARTI000023858075
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858075.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838914.xml
--- ---
###### Article R522-21 ###### Article R522-21
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838914.xml
A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire,
compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour
protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement
peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement peut, après avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies dans de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies
l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide. dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006838923 Identifiant: LEGIARTI000023858068
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858068.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838923.xml
--- ---
###### Article R522-30 ###### Article R522-30
@ -36,5 +35,6 @@ III.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I d
l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles
déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de
l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
de la commission des produits chimiques et biocides. l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques et
biocides.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000017851756 Identifiant: LEGIARTI000023858065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858065.xml
--- ---
###### Article R522-46 ###### Article R522-46
@ -13,9 +13,10 @@ Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le
demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes
communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 et le demandeur d'une communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 et le demandeur d'une
autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation, travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la
l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies.<br /> conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations
fournies.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette