Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176718
- [Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération](sous-section_3)

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835599
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835599.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835600
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835600.xml
---
###### Article R*221-29
Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L.
426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale. Elles
peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls chasseurs
de grand gibier et de sanglier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de
droits de chasse portant sur des territoires sur lesquels sont chassés le grand
gibier et le sanglier.<br />
426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale sur
proposition du conseil d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous
les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi
que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des
territoires où est chassé le grand gibier.<br />
Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une
participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier
ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables
en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du lieu de prélèvement
des animaux.
en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du territoire de
chasse.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188568
- [Article R*221-31](article_r221-31.md)
- [Article R*221-32](article_r221-32.md)
- [Article R*221-33](article_r221-33.md)
- [Article R*221-34](article_r221-34.md)
- [Article R*221-35](article_r221-35.md)
- [Article R*221-36](article_r221-36.md)
- [Article R*221-37](article_r221-37.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835601
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835601.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835602
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835602.xml
---
###### Article R*221-30
@ -16,6 +16,5 @@ comptable applicable aux associations.<br />
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.<br />
L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier et le
sanglier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues
à l'article R. 226-1.
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet
d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835603
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R031XXAA
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Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835604
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835604.xml
---
###### Article R*221-31
@ -14,7 +14,4 @@ Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le
novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les
comptes.<br />
Un commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale, dans les
conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce.
comptes.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835605
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835605.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835606
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835606.xml
---
###### Article R*221-32
Le conseil d'administration établit un avant-projet de budget, qui retrace les
recettes et dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement de la
fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges
et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de
la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité
faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce
budget.<br />
Le président transmet l'avant-projet de budget avant le 1er janvier au préfet,
pour recueillir ses observations.
budget.

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@ -1,24 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835607
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835607.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835608
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835608.xml
---
###### Article R*221-33
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avant-projet de
budget, le préfet fait connaître au président de la fédération départementale
des chasseurs ses demandes éventuelles de modification. Il veille notamment à
l'inscription des charges et des produits obligatoires correspondant aux
missions de service public de la fédération ; il s'oppose à l'inscription de
charges étrangères à l'objet de la fédération et de produits qui ne sont pas
prévus par les dispositions législatives et réglementaires.<br />
Le préfet vérifie que le niveau du fonds de roulement net global prévu à la fin
de l'exercice à venir est compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges
constatées au cours des deux derniers exercices clos. A défaut, il demande que
le montant de cotisations envisagé soit revu pour que cete règle soit respectée.
Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à
l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au
préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835609
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835609.xml
---
###### Article R*221-34
Avant le 1er mai, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à
l'exercice à venir et approuve le projet de budget.<br />
Cette délibération est transmise au préfet dans les dix jours de la réunion de
l'assemblée générale.<br />
Si le préfet constate que des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au
budget, il procède à leur inscription d'office, ainsi qu'à celle des recettes
correspondantes.<br />
Si le projet de budget approuvé par l'assemblée générale soulève d'autres
difficultés, en raison de la nature de modifications qu'elle a apportées à
l'avant-projet de budget, ou de son refus d'apporter une modification demandée
par le préfet, celui-ci refuse d'approuver le projet de budget et engage la
procédure prévue à l'article R. 221-35.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant un mois à compter de la réception par lui
du projet de budget approuvé par l'assemblée générale de la fédération vaut
approbation tacite de ce projet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006189068
---
###### Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération
- [Article R*221-34](article_r221-34.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835610
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835610.xml
---
###### Article R*221-34
Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10,
l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de
service public auxquelles elle participe, notamment les actions qu'elle mène
dans les domaines suivants :<br />
a) Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental ; protection et
gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;<br />
b) Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;<br />
c) Contribution à la prévention du braconnage ;<br />
d) Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de
territoires et des chasseurs ;<br />
e) Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation
du permis de chasser ;<br />
f) Coordination des actions des associations communales et intercommunales de
chasse agréées ;<br />
g) Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.<br />
A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs
fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions
conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les
observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la
connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la
fédération.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835614
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835614.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835615
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835615.xml
---
###### Article R*221-38
@ -14,4 +14,4 @@ Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales de
chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations
interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux
articles R. 221-39 à R. 221-41.
articles R. 221-39 et R. 221-40.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835616
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835616.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835617
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835617.xml
---
###### Article R*221-39
@ -15,8 +15,7 @@ l'environnement, pour les fédérations départementales est applicable aux
fédérations interdépartementales.<br />
Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts
mentionné à l'alinéa précédent est adapté en ce qui concerne la composition et
le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une
représentation équitable des chasseurs des différents départements de la
fédération interdépartementale. Le conseil d'administration ne peut comprendre
plus de vingt membres.
mentionné à l'alinéa précédent est adapté notamment en ce qui concerne la
composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau
afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents
départements de la fédération interdépartementale.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835620
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835620.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835621
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835621.xml
---
###### Article R*221-42
Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale
à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de
l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée
au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel
est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale
des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre
de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la
cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de
l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la
fédération régionale des chasseurs.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835622
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835622.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835623
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835623.xml
---
###### Article R*221-43
Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle
mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les
conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-37. Le préfet chargé du
conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-34. Le préfet chargé du
contrôle est le préfet de région.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176721
- [Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs](sous-section_3)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835625
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835625.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835626
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835626.xml
---
###### Article R*221-45
L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation
versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un
permis de chasser national.
L'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs fixe le montant de
la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a
validé un permis de chasser national.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835627
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835627.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835628
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835628.xml
---
###### Article R*221-46
Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération
départementale des chasseurs à la fédération nationale, en application du
premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, est égal au
produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant
national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par
l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut
excéder 5 %.
départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération
nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L.
421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs
sur proposition de son conseil d'administration.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835629
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835629.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835630
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835630.xml
---
###### Article R*221-47
Le montant de la contribution obligatoire de chaque fédération départementale
des chasseurs au fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code
de l'environnement est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice
précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est
appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des
chasseurs qui ne peut excéder 5 %.
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le
montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds
cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que
la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les
fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835631
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835631.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835632
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835632.xml
---
###### Article R*221-48
Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis
conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-37.
conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-33.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835633
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835633.xml
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835634
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835634.xml
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###### Article R*221-49
Le fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de
l'environnement comporte deux sections :<br />
Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14
du code de l'environnement comporte deux sections :<br />
1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales, à laquelle
sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;<br />
1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et
interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à
l'article R. 221-47 ;<br />
2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand
gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006189069
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###### Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs
- [Article R*221-50](article_r221-50.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835636
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835636.xml
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###### Article R*221-50
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la
Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à
sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des
missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations
éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance
du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération
nationale des chasseurs.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176722
###### Section 8 : Contrôle économique et financier de l'Etat
- [Article R*221-50](article_r221-50.md)
- [Article R*221-51](article_r221-51.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006835635
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835635.xml
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###### Article R*221-50
Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte
notamment sur :<br />
1° En ce qui concerne les fédérations départementales :<br />
a) L'exécution du budget ;<br />
b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions
de service public ;<br />
c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de
sangliers ;<br />
d) Les investissements ;<br />
2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ;<br />
3° En ce qui concerne la fédération nationale :<br />
a) L'exécution du budget ;<br />
b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code
de l'environnement.