Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026914220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914220.xml
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027395028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395028.xml
---
<h1>Article R512-4</h1>
@ -43,7 +43,7 @@ mentionnées aux a à c du 3°.<br />
4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification
substantielle en application du II de l'article R. 512-33 et si l'installation
relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, la demande comprend
l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18.<br />
l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18 ;<br />
Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant
des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques
@ -51,7 +51,11 @@ ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L
511-1, l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou
compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en
œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la
définition de telles mesures.
définition de telles mesures.<br />
5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre,
la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R.
515-59.
<details>
@ -61,7 +65,16 @@ définition de telles mesures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027386893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +96,7 @@ définition de telles mesures.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027386893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
@ -106,6 +119,9 @@ définition de telles mesures.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-59
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025799806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/98/LEGIARTI000025799806.xml
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000027395039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395039.xml
---
<h1>Article R512-8</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés
ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions
d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;<br />
a) Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de
2° Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de
l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues,
notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et
l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur
@ -33,14 +33,11 @@ conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être trait
du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
;<br />
b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé
des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures
envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les
modalités fixées par cet arrêté ;<br />
3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.<br />
3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.
III.-Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent
titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
mentionnés au I de l'article R. 515-59.
<details>
@ -50,7 +47,10 @@ modalités fixées par cet arrêté ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027386895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +73,7 @@ modalités fixées par cet arrêté ;<br />
2011-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024098266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-05-05</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027386895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027999503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020834608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834608.xml
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2014-01-07
Identifiant: LEGIARTI000027395046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395046.xml
---
<h1>Article R512-28</h1>
@ -16,10 +16,10 @@ articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.<br />
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations
mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8, ces prescriptions
de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations définies
par arrêté du ministre chargé des installations classées, ces prescriptions
comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans
prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en
prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation
@ -44,7 +44,15 @@ analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des
installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les
installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté fixe les
prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de
gaz à effet de serre.
gaz à effet de serre.<br />
Pour les installations relevant des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté
ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz
à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit
nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.<br />
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
<details>
@ -54,28 +62,7 @@ gaz à effet de serre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027386917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,10 +76,10 @@ gaz à effet de serre.
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
</li>
<li>
2009-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a>
</li>
<li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a>
2013-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027386917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
@ -127,6 +114,9 @@ gaz à effet de serre.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a>
</li>
@ -157,9 +147,6 @@ gaz à effet de serre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a>
</li>