Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
parent cf5cbecf59
commit ccc931c54b
29 changed files with 385 additions and 249 deletions

View file

@ -6,25 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188375
###### Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires ###### Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
- [Article L218-10](article_l218-10.md) - [Paragraphe 1 : Incriminations et peines.](paragraphe_1)
- [Article L218-11](article_l218-11.md) - [Paragraphe 2 : Procédure.](paragraphe_2)
- [Article L218-12](article_l218-12.md)
- [Article L218-13](article_l218-13.md)
- [Article L218-14](article_l218-14.md)
- [Article L218-15](article_l218-15.md)
- [Article L218-16](article_l218-16.md)
- [Article L218-17](article_l218-17.md)
- [Article L218-18](article_l218-18.md)
- [Article L218-19](article_l218-19.md)
- [Article L218-20](article_l218-20.md)
- [Article L218-21](article_l218-21.md)
- [Article L218-22](article_l218-22.md)
- [Article L218-23](article_l218-23.md)
- [Article L218-24](article_l218-24.md)
- [Article L218-25](article_l218-25.md)
- [Article L218-26](article_l218-26.md)
- [Article L218-27](article_l218-27.md)
- [Article L218-28](article_l218-28.md)
- [Article L218-29](article_l218-29.md)
- [Article L218-30](article_l218-30.md)
- [Article L218-31](article_l218-31.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833243
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833243.xml
---
###### Article L218-13
Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive, du double de
cette peine et d'un an d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou
responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention
mentionnée à l'article L. 218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires
définis aux articles L. 218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions
prévues à l'article L. 218-10.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833264
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833264.xml
---
###### Article L218-22
Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section en matière
d'infractions aux règles sur les rejets, l'imprudence, la négligence ou
l'inobservation des lois et règlements, ayant eu pour conséquence un accident de
mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en
haute mer, est punissable en la personne du capitaine ou du responsable de la
conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes français ou
étrangers, qui a provoqué un tel accident ou n'a pas pris les mesures
nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des
eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables jusqu'à la
limite de la navigation maritime.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les
catégories définies à l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme, elle est punie
de peines égales à la moitié de celles prévues audit article.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les
catégories définies aux articles L. 218-11, L. 218-12 et L. 218-13, elle est
punie de peines égales à la moitié de celles prévues auxdits articles.<br />
Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont applicables soit au
propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de
fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le
capitaine ou le responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de
contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la
plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
l'origine d'une pollution dans les conditions définies au premier alinéa.<br />
N'est pas punissable, en vertu du présent article, le rejet, consécutif à des
mesures ayant pour objet d'éviter un danger grave et imminent menaçant la
sécurité des navires, la vie humaine ou l'environnement.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833271
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833271.xml
---
###### Article L218-25
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
à la présente sous-section.<br />
II. - Elles encourent les peines suivantes :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833282
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833282.xml
---
###### Article L218-29
I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans la zone économique, la zone de
protection écologique, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies
navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les
infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10
et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont
connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime
spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel
dans les conditions prévues par le présent article.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.<br />
II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des infractions commises par les capitaines de
navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction
française.<br />
III. - Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les
tribunaux désignés au I et au II et le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel peut être trouvé le bâtiment exercent une compétence concurrente
à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième
alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.<br />
IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges
d'instruction sont désignés pour l'instruction des faits susceptibles de
constituer une infraction à la présente sous-section.<br />
V. - Lorsqu'ils sont compétents en application des dispositions du présent
article, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal
mentionné au I exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de ce
tribunal.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195246
---
###### Paragraphe 1 : Incriminations et peines.
- [Article L218-10](article_l218-10.md)
- [Article L218-11](article_l218-11.md)
- [Article L218-12](article_l218-12.md)
- [Article L218-13](article_l218-13.md)
- [Article L218-14](article_l218-14.md)
- [Article L218-15](article_l218-15.md)
- [Article L218-16](article_l218-16.md)
- [Article L218-17](article_l218-17.md)
- [Article L218-18](article_l218-18.md)
- [Article L218-19](article_l218-19.md)
- [Article L218-20](article_l218-20.md)
- [Article L218-21](article_l218-21.md)
- [Article L218-22](article_l218-22.md)
- [Article L218-23](article_l218-23.md)
- [Article L218-24](article_l218-24.md)
- [Article L218-25](article_l218-25.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833235 Identifiant: LEGIARTI000006833236
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L10AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833236.xml
--- ---
###### Article L218-10 ###### Article L218-10
I. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende le I. - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende le
fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la
convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17
@ -29,4 +29,8 @@ d'hydrocarbures, tels que définis au 3 de l'article 2 de cette convention.<br /
II. - Les pénalités prévues au présent article sont applicables au responsable à II. - Les pénalités prévues au présent article sont applicables au responsable à
bord de l'exploitation des plates-formes immatriculées en France pour les rejets bord de l'exploitation des plates-formes immatriculées en France pour les rejets
en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de cette en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de cette
convention. convention.<br />
III. - La peine d'amende prévue au I peut être portée, au-delà de ce montant, à
une somme équivalente à la valeur du navire ou à quatre fois la valeur de la
cargaison transportée ou du fret.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833238 Identifiant: LEGIARTI000006833239
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L11AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833239.xml
--- ---
###### Article L218-11 ###### Article L218-11
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende le fait, pour Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention
mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :<br /> mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833240 Identifiant: LEGIARTI000006833241
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L12AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833241.xml
--- ---
###### Article L218-12 ###### Article L218-12

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833244
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833244.xml
---
###### Article L218-13
Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive, d'un an
d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire
français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L.
218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires définis aux articles L.
218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions prévues à l'article L.
218-10.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833245 Identifiant: LEGIARTI000006833246
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L14AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833246.xml
--- ---
###### Article L218-14 ###### Article L218-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833247 Identifiant: LEGIARTI000006833248
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L15AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833248.xml
--- ---
###### Article L218-15 ###### Article L218-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833249 Identifiant: LEGIARTI000006833250
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L16AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833250.xml
--- ---
###### Article L218-16 ###### Article L218-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833251 Identifiant: LEGIARTI000006833252
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L17AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833252.xml
--- ---
###### Article L218-17 ###### Article L218-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833253 Identifiant: LEGIARTI000006833254
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L18AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833254.xml
--- ---
###### Article L218-18 ###### Article L218-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833256 Identifiant: LEGIARTI000006833257
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L19AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833257.xml
--- ---
###### Article L218-19 ###### Article L218-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833259 Identifiant: LEGIARTI000006833260
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L20AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833260.xml
--- ---
###### Article L218-20 ###### Article L218-20

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-16 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833262 Identifiant: LEGIARTI000006833263
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L21AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833263.xml
--- ---
###### Article L218-21 ###### Article L218-21
@ -17,11 +17,11 @@ côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent,
dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L. dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L.
218-19, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés dans un 218-19 et L. 218-22, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés
territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention mentionnée à dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention
l'article L. 218-10.<br /> mentionnée à l'article L. 218-10.<br />
Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11 Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L.
et L. 218-13 à L. 218-19 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu 218-11, L. 218-13 à L. 218-19 et L. 218-22 peuvent être prononcées lorsque
dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection
côtes du territoire de la République. écologique au large des côtes du territoire de la République.

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833265
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833265.xml
---
###### Article L218-22
I. - Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section en matière
d'infractions aux règles sur les rejets, le fait, pour le capitaine ou le
responsable de la conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de
plates-formes français ou étrangers, de provoquer par imprudence, négligence ou
inobservation des lois et règlements dans les conditions définies à l'article
121-3 du code pénal, un accident de mer tel que défini par la convention du 29
novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou
pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les
mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné
une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies
navigables jusqu'à la limite de la navigation maritime.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les
catégories définies à l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme, elle est punie
de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les
catégories définies aux articles L. 218-11, et L. 218-12, elle est punie d'un an
d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les
catégories définies à l'article L. 218-13, elle est punie de 4 000 Euros
d'amende.<br />
II. - Lorsque l'accident de mer visé au I a, directement ou indirectement, soit
pour origine la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit pour
conséquence un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à
l'environnement, les peines sont portées à :<br />
1° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à
l'article L. 218-10 ou d'une plate-forme ;<br />
2° Trois ans d'emprisonnement et à 300 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies
aux articles L. 218-11 et L. 218-12 ;<br />
3° 6 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13.<br />
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les
catégories définies aux articles L. 218-10, L. 218-11 et L. 218-12 ou d'une
plate-forme, l'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme
équivalente à la valeur du navire ou à deux fois la valeur de la cargaison
transportée ou du fret.<br />
III. - Lorsque les deux circonstances visées au premier alinéa du II sont
réunies, les peines sont portées à :<br />
1° Sept ans d'emprisonnement et à 700 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
est commise au moyen d'un navire entrant dans la catégorie définie à l'article
L. 218-10 ;<br />
2° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende, lorsque l'infraction
est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies aux
articles L. 218-11 et L. 218-12.<br />
L'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la
valeur du navire ou à trois fois la valeur de la cargaison transportée ou du
fret.<br />
IV. - Les peines prévues aux I et II sont applicables soit au propriétaire, soit
à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit
d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou le
responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de
direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque
ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'une
pollution dans les conditions définies au présent article.<br />
V. - N'est pas punissable, en vertu du présent article, le rejet, consécutif à
des mesures ayant pour objet d'éviter un danger grave et imminent menaçant la
sécurité des navires, la vie humaine ou l'environnement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833266 Identifiant: LEGIARTI000006833267
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L23AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833267.xml
--- ---
###### Article L218-23 ###### Article L218-23

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833268 Identifiant: LEGIARTI000006833269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L24AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833269.xml
--- ---
###### Article L218-24 ###### Article L218-24
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des
articles L. 218-10 à L. 218-22, est en totalité ou en partie, à la charge de articles L. 218-10 à L. 218-22, est en totalité ou en partie, à la charge de
@ -19,7 +19,7 @@ l'exploitant ou du propriétaire.<br />
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le
propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.<br /> propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine sous-section encourent également à titre de peine complémentaire la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833272
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833272.xml
---
###### Article L218-25
I.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br />
II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-22, elles
encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195247
---
###### Paragraphe 2 : Procédure.
- [Article L218-26](article_l218-26.md)
- [Article L218-27](article_l218-27.md)
- [Article L218-28](article_l218-28.md)
- [Article L218-29](article_l218-29.md)
- [Article L218-30](article_l218-30.md)
- [Article L218-31](article_l218-31.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833274 Identifiant: LEGIARTI000006833275
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L26AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833275.xml
--- ---
###### Article L218-26 ###### Article L218-26

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833276 Identifiant: LEGIARTI000006833277
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L27AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833277.xml
--- ---
###### Article L218-27 ###### Article L218-27

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833278 Identifiant: LEGIARTI000006833279
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L28AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833279.xml
--- ---
###### Article L218-28 ###### Article L218-28

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833283
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833283.xml
---
###### Article L218-29
Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées pour
connaître des infractions prévues par la présente sous-section sont fixées par
les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale ci-après reproduits
:<br />
Art. 706-107.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de
délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et
des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la
sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code
de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande
instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à
l'article L. 218-22 du code de l'environnement, sont commises dans la zone
économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au
premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon
les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au
profit du tribunal de grande instance de Paris.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime,
qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de
jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.<br />
Art. 706-108.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des
infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous
juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande
instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.<br />
Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête,
la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L.
218-22 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont
connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Art. 706-109.-Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article
706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet
article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43, 52, 382 et 706-42.<br />
Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à
celle qui résulte des critères de compétence suivants :<br />
1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement
en douanes ;<br />
2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.<br />
La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les
incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction
prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en
application de l'article 522.<br />
Art. 706-110.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance
autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans
le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de
cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire
connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue
huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ;
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt
de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la
chambre criminelle de la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
le tribunal compétent en application de l'article 706-109.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.<br />
Art. 706-111.-L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à
l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de
sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la
chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour
d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le
cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 706-110.<br />
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
aux parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le
recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833285 Identifiant: LEGIARTI000006833286
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L30AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833286.xml
--- ---
###### Article L218-30 ###### Article L218-30

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833287 Identifiant: LEGIARTI000006833288
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L31AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833288.xml
--- ---
###### Article L218-31 ###### Article L218-31