Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025088997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/89/LEGIARTI000025088997.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002934.xml
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###### Article R123-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/89/LEGIARTI000025088997.xml
Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs,
chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent chapitre,
les indemnités mentionnées à l'article L. 123-18 du présent code et à l'article
R. 11-6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
R. 111-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au fonds
d'indemnisation des commissaires enquêteurs les sommes et provisions destinées à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089037.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002925.xml
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###### Article R123-33
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de
validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini à l'article L. 11-5
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste
applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L.
121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à
une telle déclaration.