LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032036289
NOR: AGRX1531165L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/62/JORFTEXT000032036289.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-13 00:00:00 +00:00
parent 58b2efc1bb
commit cc7837983e
5 changed files with 247 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268677
<h1>Section 3 : Prévention et gestion des déchets</h1>
- [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire](sous-section_1_bis/README.md)
- [Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Collecte des déchets](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets](sous-section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGISCTA000032043245
---
<h1>Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire</h1>
- [Article L541-15-4](article_l541-15-4.md)
- [Article L541-15-5](article_l541-15-5.md)
- [Article L541-15-6](article_l541-15-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000032043247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/32/LEGIARTI000032043247.xml
---
<h1>Article L541-15-4</h1>
La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de
mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées
alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre
le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant
:<br />
1° La prévention du gaspillage alimentaire ;<br />
2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou
la transformation ;<br />
3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;<br />
4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation
énergétique, notamment par méthanisation.<br />
La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la
formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et
une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le
cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml
---
<h1>Article L541-15-5</h1>
<p align="left">
I. Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de
leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie
établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la
sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs
invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à
toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
</p>
II. Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées
alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6
du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une
association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code
rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. (1)<br />
III. Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont
la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association
caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la
pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.<br />
IV. Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la
consommation.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043049753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042881726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042450951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043595.xml
---
<h1>Article L541-15-6</h1>
<p align="left">
I. Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11
février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus
tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle
leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces
de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil
proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L.
541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles
les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
</p>
Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation
de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au
présent I.<br />
II. Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe. (1)<br />
III. Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à
la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice
des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni
d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire
d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a>
</li>
<li>
2019-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038366376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042447068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042450945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>