Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

Application de l'article 89 (I) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691469
NOR: DEVP1619295D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/14/JORFTEXT000033691469.xml
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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement](section_15)
- [Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz](section_16)
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 22 : Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport](section_22)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
- [Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction](section_19)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033695501
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###### Section 22 : Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport](sous-section_3)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033695632
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R543-297](article_r543-297.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-02
Identifiant: LEGIARTI000033695652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/56/LEGIARTI000033695652.xml
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###### Article R543-297
La présente section s'applique aux déchets issus des bateaux de plaisance ou de
sport.<br />
Au sens et pour l'application de la présente section :<br />
I.-Les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des
transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.<br />
II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” tout bateau de plaisance
défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports, tout navire de
plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 et tout véhicule nautique à
moteur, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant aux 2° et 3° de
l'article R. 5113-7 du même code.<br />
III.-Est considérée comme “ metteur sur le marché ” toute personne qui fabrique,
importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre
professionnel des bateaux de plaisance ou de sport soit destinés à être cédés à
titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de
cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où
ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre
dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur
d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.<br />
IV.-Est considérée comme “ distributeur ” toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou
électronique, fournit à titre commercial des bateaux de plaisance ou de sport à
celui qui va les utiliser.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033695678
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###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- [Article R543-298](article_r543-298.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033695692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/56/LEGIARTI000033695692.xml
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###### Article R543-298
Les metteurs sur le marché, les distributeurs et les détenteurs prennent, chacun
en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les
mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets
issus des bateaux de plaisance ou de sport ainsi qu'à favoriser le réemploi des
éléments dont l'état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant ou la
réutilisation de ces déchets.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033695701
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###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments](paragraphe_4)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033695734
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###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport
- [Article R543-299](article_r543-299.md)
- [Article R543-300](article_r543-300.md)
- [Article R543-301](article_r543-301.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033695825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695825.xml
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###### Article R543-299
Les metteurs sur le marché doivent :<br />
1° Soit pourvoir au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des
bateaux de plaisance ou de sport qu'ils ont mis sur le marché national en
mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à
l'article R. 543-302 ;<br />
2° Soit contribuer au traitement, y compris le recyclage, de ces déchets en
adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R.
543-303 et en lui versant une contribution financière ; cet organisme pourvoit
au nom de ses adhérents au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus
des bateaux de plaisance ou de sport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033695855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695855.xml
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###### Article R543-300
Les détenteurs peuvent se défaire gratuitement des déchets issus de bateaux de
plaisance ou de sport dans des centres de traitement prévus à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696011.xml
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###### Article R543-301
I.-Les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport sont traités dans le
respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de
l'article L. 541-1 et du principe de proximité défini au 4° du II de l'article
L. 541-1.<br />
II.-Le traitement de ces déchets est réalisé dans des installations exploitées
conformément au titre Ier du livre V en tenant compte des meilleures techniques
disponibles.<br />
III.-Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre
installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un pays tiers dès lors que le transfert de ces déchets hors
du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets et à destination d'installations respectant des
dispositions équivalentes à celles du II du présent article.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696027
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###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels
- [Article R543-302](article_r543-302.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696049.xml
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###### Article R543-302
Les systèmes individuels mis en place par les metteurs sur le marché sont
approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les metteurs
sur le marché justifient disposer des capacités techniques et financières pour
répondre aux exigences d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint de ces
ministres.<br />
Celui-ci précise notamment :<br />
1° La couverture nationale appropriée en centres de traitement, en fonction de
chaque territoire ;<br />
2° Les modalités d'organisation des centres de traitement prévus à l'article R.
543-300 ;<br />
3° Les conditions et exigences techniques de traitement des déchets issus des
bateaux de plaisance ou de sport ;<br />
4° Les objectifs en matière de traitement, y compris le recyclage, des déchets
issus des bateaux de plaisance ou de sport ;<br />
5° Les études conduites sur l'optimisation des dispositifs de traitement, y
compris le recyclage ;<br />
6° Les actions relatives à l'éco-conception des bateaux de plaisance ou de sport
visant notamment à réduire la teneur en substances nocives des déchets issus des
bateaux de plaisance ou de sport et la quantité de déchets générés ;<br />
7° Les actions locales et nationales de communication en direction notamment des
détenteurs, soulignant l'importance de remettre les déchets issus de leurs
bateaux de plaisance ou de sport au sein de la filière ;<br />
8° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de
l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;<br />
9° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un
rapport annuel d'activité.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696056
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###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes
- [Article R543-303](article_r543-303.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696072.xml
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###### Article R543-303
Les éco-organismes auxquels peuvent adhérer les metteurs sur le marché sont
agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils justifient
disposer des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences
d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint de ces ministres.<br />
Outre les 1° à 8° mentionnés au I de l'article R. 543-302, celui-ci précise
notamment :<br />
1° La quantité minimale de bateaux de plaisance ou de sport qui doivent faire
l'objet d'un traitement, y compris d'un recyclage, chaque année ;<br />
2° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérant
à l'organisme en fonction de critères d'éco-conception des produits ;<br />
3° Les relations entre l'éco-organisme et les prestataires de collecte et de
traitement, notamment en matière de concurrence ;<br />
4° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696087
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###### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments
- [Article R543-305](article_r543-305.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/61/LEGIARTI000033696122.xml
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###### Article R543-305
Les metteurs sur le marché déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie, soit directement s'ils ont mis en place un
système individuel approuvé, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils
adhèrent, les informations suivantes :<br />
les quantités de bateaux de plaisance ou de sport qu'ils mettent sur le marché
national ;<br />
les modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des
bateaux de plaisance ou de sport qu'ils ont mises en œuvre ;<br />
les quantités de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport reprises
par catégorie, remises en vue de la réutilisation, recyclées et traitées, y
compris les taux de valorisation matière et énergétique.<br />
A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie est chargée de l'élaboration et de la publication d'un rapport annuel
de suivi et d'indicateurs sur la filière des déchets de bateaux de plaisance ou
de sport.