Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280
##### Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques](section_1)
- [Section 2 : Recherche et constatation des infractions](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654871.xml
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###### Article L521-2
Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques
de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et
déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation
d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les
médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.<br />
Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions
relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent
aux bonnes pratiques de laboratoires.<br />
Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du
présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en
cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut
s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation
et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen
du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est
suspensive de l'application de cette décision.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.