Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISSIONS POLLUANTES DANS L'ATMOSPHERE ET A CERTAINES UTILISATIONS DE L'ENERGIE THERMIQUE

ABROGE LES DECRETS 57478 DU 08-04-57 ET 63963 DU 17-09-63,69615 DU 10-06-69,67497 DU 23-06-67,49575 DU 22-04-49 ET 491249 DU 16-09-49.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511226
Ancien identifiant: 1DX974415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/12/JORFTEXT000000511226.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129031
### Livre II : Milieux physiques
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques](titre_ier)
- [Titre II : Air et atmosphère](titre_ii)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française](titre_vi)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143775
---
#### Titre II : Air et atmosphère
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159384
---
##### Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- [Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles](section_2)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176841
---
###### Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- [Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage](sous-section_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188736
---
###### Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
- [Article R224-16](article_r224-16.md)
- [Article R224-17](article_r224-17.md)
- [Article R224-18](article_r224-18.md)
- [Article R224-19](article_r224-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835873
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835873.xml
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###### Article R224-16
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V
du présent code, des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre et
des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la présente
sous-section s'applique aux installations fixes d'incinération, de combustion ou
de chauffage équipant tous locaux publics ou privés, quelle que soit leur
affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835875.xml
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###### Article R224-17
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le
ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre
chargé de la santé publique peuvent fixer les spécifications techniques
auxquelles devront répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés ou mis en
vente sur le marché français, tout ou partie des matériels d'incinération, de
combustion ou de chauffage.<br />
Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d'homologation et de
contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles ces matériels peuvent
être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à
l'expiration desquels la réglementation devient applicable, ces délais ne
pouvant être supérieurs à deux ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837147
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837147.xml
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###### Article R224-18
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le
ministre chargé de la construction, le ministre chargé de l'énergie, le ministre
chargé de l'industrie, le ministre chargé de la santé publique et, le cas
échéant, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'agriculture
peuvent déterminer les conditions de réalisation et d'exploitation des
équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage.<br />
Ces arrêtés peuvent notamment définir des spécifications techniques pour les
chaufferies, imposer la mise en place d'appareils de réglage des feux et de
contrôle, limiter la teneur en polluants des gaz rejetés à l'atmosphère, fixer
les conditions de rejet à l'atmosphère des produits de la combustion, rendre
obligatoires des consignes d'exploitation et la tenue d'un livret de chaufferie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837148
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837148.xml
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###### Article R224-19
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 226-2 ont accès aux appareils
de mise en oeuvre de l'énergie aux fins d'incinération, de combustion ou de
chauffage et à leurs annexes, notamment pour faire les prélèvements ou les
mesures nécessaires. Ils ont également accès aux stocks de combustibles dont ils
peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification.<br />
Des justifications sur la nature des combustibles peuvent être exigées des
utilisateurs. A cet effet, les distributeurs et vendeurs sont tenus de libeller
leurs bordereaux de livraison et leurs factures de façon précise en se référant
notamment aux définitions réglementaires.

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159473
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##### Chapitre VI : Contrôles et sanctions
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177057
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###### Section 2 : Sanctions
- [Article R226-6](article_r226-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835924
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835924.xml
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###### Article R226-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:<br />
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R.
224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de
combustion ou de chauffage ;<br />
2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de
l'article R. 224-19 ;<br />
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R.
224-19.