Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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République française 2014-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000027395039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395039.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029774403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/44/LEGIARTI000029774403.xml
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###### Article R512-8
@ -37,4 +37,13 @@ du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énerg
III.-Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent
titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
mentionnés au I de l'article R. 515-59.
mentionnés au I de l'article R. 515-59.<br />
IV.-Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20
MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II
de l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer
l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de
chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et
du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de l'article L. 512-5,
définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de
l'analyse coûts-avantages.