Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002828 Identifiant: LEGIARTI000043463944
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###### Article R561-2 ###### Article R561-2
I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation.<br />
chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité
civile et de l'économie.<br />
II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5 II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839476 Identifiant: LEGIARTI000043463937
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###### Article R561-4 ###### Article R561-4
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.<br /> L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie
de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au
Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique au ministre groupement de communes expropriants.
chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou
au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire
mentionné à l'article R. 561-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652699 Identifiant: LEGIARTI000043463989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/39/LEGIARTI000043463989.xml
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###### Article R561-11 ###### Article R561-11
@ -15,21 +15,10 @@ exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 561-4, il en informe les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 561-4, il en informe
l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de
trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le
préfet indique, après avis du Conseil d'orientation pour la prévention des préfet indique le montant des sommes dues par la personne morale de droit public
risques naturels majeurs, le montant des sommes dues par la personne morale de au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation
droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou administrative.<br />
l'autorisation administrative.<br />
Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée. Lorsqu'il
caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le
territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense caractère d'une dépense obligatoire.
obligatoire.<br />
Le président du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels
majeurs peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques naturels
majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-4
lui paraîtraient applicables.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une
collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le
huitième alinéa du I de l'article L. 561-3.