Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2004-12-31 00:00:00 +00:00
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commit caf28ef473

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833044.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006833045
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833045.xml
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<h1>Article L213-6</h1>
@ -17,7 +17,11 @@ et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement.<br />
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes
publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou
au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces
travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.
travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.<br />
L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et
à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et
d'assainissement dans les communes rurales.
<details>
@ -27,16 +31,7 @@ travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,6 +70,9 @@ travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>