LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION.
LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES.
POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS  75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS.
TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES.
TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000345400
NOR: ENVX9200049L
Ancien identifiant: 1LX992646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/54/JORFTEXT000000345400.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834498
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L39AXXAA
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Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834499
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L39AXXAB
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###### Article L541-39
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Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail
immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la
récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des
déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces
équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas
applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent
article.
immobilier et mobilier, de crédit ou de location, les ouvrages et équipements
destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la
valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit
l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même
article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions
prévues au présent article.