Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669590
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- [Article R543-153](article_r543-153.md)
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- [Article R543-154](article_r543-154.md)
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||||
- [Article R543-155](article_r543-155.md)
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- [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions pénales](sous-section_3)
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@ -1,17 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2022-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000006839390
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R153XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839390.xml
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Date de début: 2022-12-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046669583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/95/LEGIARTI000046669583.xml
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###### Article R543-153
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||||
Les règles régissant la construction des voitures particulières et des
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camionnettes et tendant à limiter l'utilisation de substances dangereuses et à
|
||||
faciliter le démontage et la dépollution de ces véhicules, notamment en vue de
|
||||
favoriser la valorisation de leurs composants et matériaux, sont énoncées à
|
||||
l'article R. 318-10 du code de la route.
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||||
I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets des voitures
|
||||
particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et
|
||||
quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation
|
||||
de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces
|
||||
catégories de véhicules en vertu du 15° de l'article L. 541-10-1.<br />
|
||||
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||||
Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits relevant
|
||||
d'un autre alinéa de l'article L. 541-10-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-La présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule
|
||||
a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et de la circonstance que le
|
||||
véhicule est équipé de pièces fournies par le producteur ou d'autres pièces ou
|
||||
équipements supplémentaires quel qu'en soit le fabricant.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les règles régissant la construction des voitures particulières,
|
||||
camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
|
||||
relatives aux bruits, aux émissions polluantes, à l'utilisation de substances
|
||||
dangereuses et visant à faciliter le démontage, le désassemblage et la
|
||||
dépollution de ces véhicules sont définies au chapitre VIII du titre Ier du
|
||||
livre III de la partie réglementaire du code de la route.
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@ -1,28 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034539391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/93/LEGIARTI000034539391.xml
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||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046669560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/95/LEGIARTI000046669560.xml
|
||||
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||||
###### Article R543-154
|
||||
|
||||
La présente section est applicable aux voitures particulières et aux
|
||||
camionnettes.<br />
|
||||
Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente
|
||||
section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 543-156, le premier alinéa de l'article R. 543-160 et les articles
|
||||
R. 543-161 et R. 543-162 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois
|
||||
roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.<br />
|
||||
1° “ Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois
|
||||
roues et quadricycles à moteur ”, les véhicules qui relèvent des catégories
|
||||
mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157, la présente section
|
||||
s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou
|
||||
réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants
|
||||
fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires,
|
||||
quel qu'en soit le fournisseur.<br />
|
||||
a) Véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5
|
||||
tonnes ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un
|
||||
véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a
|
||||
l'obligation de détruire. Le véhicule hors d'usage est un déchet au sens de
|
||||
l'article L. 541-1-1.
|
||||
b) Véhicules de catégorie L ;<br />
|
||||
|
||||
c) Véhicules d'intérêt général pouvant relever de l'une des catégories de
|
||||
véhicules mentionnées aux a et b ;<br />
|
||||
|
||||
2° “ Véhicule hors d'usage (VHU) ”, tout véhicule mentionné au 1° qui constitue
|
||||
un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1.<br />
|
||||
|
||||
La circonstance qu'un véhicule conserve une valeur commerciale est sans
|
||||
incidence sur son statut de déchet ;<br />
|
||||
|
||||
3° “ Véhicule hors d'usage complet ”, tout véhicule hors d'usage qui n'est pas
|
||||
dépourvu de sa carrosserie, de son groupe motopropulseur, de son pot
|
||||
catalytique, de sa batterie de traction pour les véhicules qui en étaient
|
||||
équipés lors de leur mise sur le marché, qui ne renferme pas de déchets ou
|
||||
d'équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou
|
||||
leur quantité, augmentent notablement son coût de traitement ;<br />
|
||||
|
||||
4° “ Véhicule abandonné ”, tout véhicule relevant des articles L. 541-21-3, L.
|
||||
541-21-4 et L. 541-21-5 du code de l'environnement dont le titulaire du
|
||||
certificat d'immatriculation n'est pas connu ou pour lesquels ce titulaire ne
|
||||
s'est pas conformé à l'une des mesures prévues à ces articles ;<br />
|
||||
|
||||
5° “ Producteur ”, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel,
|
||||
soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le
|
||||
marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des véhicules neufs
|
||||
relevant de la présente section destinés à être cédés à l'utilisateur final.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où ces véhicules sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un
|
||||
donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce
|
||||
revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur ;<br />
|
||||
|
||||
6° “ Collecteur ”, toute personne physique ou morale qui assure la collecte et
|
||||
le transport de véhicules hors d'usage ;<br />
|
||||
|
||||
7° “ Centre VHU ”, toute personne physique ou morale qui assure la réception,
|
||||
l'entreposage, la dépollution, le démontage de pièces ou le désassemblage, y
|
||||
compris le découpage et le compactage, des véhicules hors d'usage en vue de leur
|
||||
traitement ultérieur ;<br />
|
||||
|
||||
8° “ Dépollution ”, toute opération consistant à retirer et isoler de manière
|
||||
sélective les matériaux et composants dangereux, au sens de l'article R. 541-8,
|
||||
afin qu'ils ne contaminent pas les déchets issus du broyage des véhicules hors
|
||||
d'usage ;<br />
|
||||
|
||||
9° “ Broyeur ”, toute personne physique ou morale assurant des opérations de
|
||||
broyage, soit toute opération de traitement des véhicules hors d'usage
|
||||
comprenant au moins la séparation sur site des métaux ferreux des autres
|
||||
matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri, y
|
||||
compris celle réalisée par une installation de tri post-broyage.
|
||||
|
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|
@ -1,64 +0,0 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-07
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023547900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-155
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente section :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules,
|
||||
les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont
|
||||
relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de
|
||||
la route ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des
|
||||
véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur
|
||||
étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des
|
||||
véhicules neufs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et
|
||||
le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être
|
||||
agréées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de
|
||||
véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU sont considérées
|
||||
comme broyeurs. Est considérée comme une opération de broyage toute opération
|
||||
permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux des autres
|
||||
matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri des
|
||||
véhicules hors d'usage. Ces broyeurs doivent être agréés conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 543-162 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants
|
||||
de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les
|
||||
entreprises d'assurance automobile, les centres VHU et broyeurs agréés
|
||||
conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les
|
||||
autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs
|
||||
composants et matériaux ;<br />
|
||||
|
||||
6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction
|
||||
de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des véhicules hors
|
||||
d'usage, de leurs matériaux et de leurs substances ;<br />
|
||||
|
||||
7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant
|
||||
à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des
|
||||
articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants
|
||||
susceptibles d'exploser ;<br />
|
||||
|
||||
8° Est considérée comme une opération de réutilisation toute opération par
|
||||
laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que
|
||||
celui pour lequel ils ont été conçus ;<br />
|
||||
|
||||
9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant
|
||||
après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un centre VHU agréé,
|
||||
telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération
|
||||
effectuée en vue de la réutilisation, de la valorisation ou de la destruction
|
||||
des composants et matériaux de ces véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
10° Sont considérées comme informations concernant le démontage toutes les
|
||||
informations requises pour permettre le traitement approprié et compatible avec
|
||||
l'environnement des véhicules hors d'usage.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669557
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
|
||||
|
||||
- [Article R543-156](article_r543-156.md)
|
||||
- [Article R543-156-1](article_r543-156-1.md)
|
||||
- [Article R543-157](article_r543-157.md)
|
||||
- [Article R543-157-1](article_r543-157-1.md)
|
||||
|
@ -14,9 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669557
|
|||
- [Article R543-158-1](article_r543-158-1.md)
|
||||
- [Article R543-159](article_r543-159.md)
|
||||
- [Article R543-159-1](article_r543-159-1.md)
|
||||
- [Article R543-160](article_r543-160.md)
|
||||
- [Article R543-161](article_r543-161.md)
|
||||
- [Article R543-162](article_r543-162.md)
|
||||
- [Article R543-163](article_r543-163.md)
|
||||
- [Article R543-164](article_r543-164.md)
|
||||
- [Article R543-165](article_r543-165.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-07
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023547933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-156
|
||||
|
||||
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des
|
||||
centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-07
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023547914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-160
|
||||
|
||||
Les producteurs, en collaboration avec les autres opérateurs économiques,
|
||||
prennent les mesures nécessaires pour que les objectifs suivants soient atteints
|
||||
pour l'ensemble des véhicules hors d'usage :<br />
|
||||
|
||||
1° Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle,
|
||||
doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit
|
||||
atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage,
|
||||
les objectifs suivants doivent être atteints :<br />
|
||||
|
||||
1° Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle,
|
||||
doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit
|
||||
atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
|
||||
l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du
|
||||
taux de réutilisation et de valorisation et du taux de réutilisation et de
|
||||
recyclage.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules à usages
|
||||
spéciaux mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, du point b de la directive
|
||||
2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des
|
||||
véhicules à moteur, de leur remorque et des systèmes, des composants et des
|
||||
entités techniques destinés à ces véhicules.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033747188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-161
|
||||
|
||||
Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et
|
||||
matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément
|
||||
aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation
|
||||
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors
|
||||
du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement
|
||||
(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
|
||||
les transferts de déchets.
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-07
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023547968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-165
|
||||
|
||||
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux broyeurs,
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° De ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été
|
||||
préalablement traités par un centre VHU agréé ;<br />
|
||||
|
||||
2° De broyer les véhicules hors d'usage ;<br />
|
||||
|
||||
3° De ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage qu'à
|
||||
des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;<br />
|
||||
|
||||
4° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :<br />
|
||||
|
||||
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en
|
||||
charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques,
|
||||
juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent
|
||||
leurs activités ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors
|
||||
d'usage remis à des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;<br />
|
||||
|
||||
5° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils
|
||||
collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de
|
||||
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;<br />
|
||||
|
||||
6° De tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
|
||||
données comptables et financières lui permettant d'évaluer l'équilibre
|
||||
économique de la filière ;<br />
|
||||
|
||||
7° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 516-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
|
||||
matériaux issus du broyage de ces véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
9° De procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance
|
||||
de leur processus industriel de traitement des résidus de broyage issus de
|
||||
véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées
|
||||
en aval de leur installation ;<br />
|
||||
|
||||
10° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
|
||||
minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules
|
||||
hors d'usage en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de
|
||||
leur installation ;<br />
|
||||
|
||||
11° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
|
||||
objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération
|
||||
avec les autres opérateurs économiques ;<br />
|
||||
|
||||
12° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
|
||||
véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer au centre VHU agréé ayant
|
||||
assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage la destruction
|
||||
effective des véhicules, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
|
||||
leur broyage.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046667093
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
|
||||
|
||||
- [Article R543-155](article_r543-155.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046669594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/95/LEGIARTI000046669594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-155
|
||||
|
||||
I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant
|
||||
un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de
|
||||
véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions
|
||||
équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article R.
|
||||
322-9 du code de la route.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les centres VHU réceptionnent sans frais dans leurs installations les
|
||||
véhicules hors d'usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur, y
|
||||
compris le cas échéant un collecteur, quel qu'en soit le producteur, ainsi que
|
||||
ceux relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 et ceux
|
||||
livrés à la destruction en application des articles L. 325-7 et L. 325-8 du code
|
||||
de la route.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046667095
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
|
||||
|
||||
- [Article R543-156](article_r543-156.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046669628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/96/LEGIARTI000046669628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-156
|
||||
|
||||
I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois
|
||||
suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception
|
||||
soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les
|
||||
informations et consignes en langue française requises pour permettre la
|
||||
dépollution, le démontage, le désassemblage et les autres opérations de
|
||||
traitement appropriées des véhicules hors d'usage.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations indiquent les différentes pièces et matériaux des véhicules
|
||||
ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les
|
||||
véhicules.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, chaque fabricant de pièces
|
||||
utilisées dans les véhicules fournit aux centres VHU les informations et
|
||||
consignes en langue française requises pour permettre le démontage, le stockage,
|
||||
le contrôle et le référencement des pièces mentionnées à l'article R.
|
||||
543-155-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les informations mentionnées aux I et II du présent article sont mises à
|
||||
disposition sans frais auprès des centres VHU sous forme de manuels ou par le
|
||||
canal des médias électroniques.
|
|
@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669694
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
|
||||
|
||||
- [Article R543-166](article_r543-166.md)
|
||||
- [Article R543-167](article_r543-167.md)
|
||||
- [Article R543-168](article_r543-168.md)
|
||||
- [Article R543-169](article_r543-169.md)
|
||||
- [Article R543-170](article_r543-170.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-07
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023547965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-166
|
||||
|
||||
Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les
|
||||
centres VHU agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre
|
||||
chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la
|
||||
mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à la gestion des véhicules
|
||||
hors d'usage, à la réutilisation, au recyclage et aux autres formes de
|
||||
valorisation de leurs composants et matériaux.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
|
||||
l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de
|
||||
communication de ces informations.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046667484
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes
|
||||
|
||||
- [Article R543-160](article_r543-160.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046669701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-160
|
||||
|
||||
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures
|
||||
particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et
|
||||
quadricycles à moteur qui lui ont transféré leurs obligations en application du
|
||||
I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme contribue financièrement ou pourvoit à
|
||||
la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la
|
||||
réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et
|
||||
au traitement des véhicules hors d'usage.<br />
|
||||
|
||||
Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national afin de permettre
|
||||
la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des véhicules
|
||||
hors d'usage complets et des véhicules abandonnés, auprès de tout détenteur qui
|
||||
en fait la demande, ainsi que la réception sans frais des véhicules hors d'usage
|
||||
complets et des véhicules abandonnés, dans les conditions prévues par la
|
||||
présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'il contribue financièrement aux coûts des opérations de gestion des
|
||||
véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent article, l'éco-organisme
|
||||
établit un contrat type relatif à ces opérations, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 541-104.<br />
|
||||
|
||||
L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de
|
||||
sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du
|
||||
recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un
|
||||
bon rapport coût-efficacité.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046667486
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
|
||||
|
||||
- [Article R543-161](article_r543-161.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046669713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-161
|
||||
|
||||
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures
|
||||
particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et
|
||||
quadricycles à moteur, tout système individuel mis en place par un producteur
|
||||
pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport,
|
||||
à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au
|
||||
désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage issus de ses
|
||||
produits.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article R. 541-138, il assure ces missions
|
||||
sur l'ensemble du territoire national afin de permettre la collecte et le
|
||||
transport sans frais depuis le lieu de détention des véhicules hors d'usage
|
||||
complets et des véhicules abandonnés, auprès de tout détenteur qui en fait la
|
||||
demande, ainsi que la réception sans frais des véhicules hors d'usage complets
|
||||
et des véhicules abandonnés, dans les conditions prévues par la présente
|
||||
sous-section.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout système individuel peut également contribuer financièrement aux coûts
|
||||
des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent
|
||||
article auprès des personnes assurant ces opérations. Il établit alors un
|
||||
contrat type qui prévoit notamment les modalités de gestion des véhicules hors
|
||||
d'usage.<br />
|
||||
|
||||
Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce
|
||||
qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage
|
||||
et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport
|
||||
coût-efficacité.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046667488
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage](sous-paragraphe_1)
|
||||
- [Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés](sous-paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046667490
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage
|
||||
|
||||
- [Article R543-165](article_r543-165.md)
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046669724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-165
|
||||
|
||||
I.-En complément des informations prévues aux articles R. 541-86 et R. 541-133,
|
||||
le dossier de demande d'agrément de tout éco-organisme ou système individuel
|
||||
comporte un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage dans les
|
||||
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d'améliorer les performances de
|
||||
collecte et de traitement des véhicules hors d'usage dans ces territoires ainsi
|
||||
que de prévenir et résorber la présence des véhicules mentionnés aux articles L.
|
||||
541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan se substitue, pour les éco-organismes, au plan mentionné à l'article R.
|
||||
541-130.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel met en œuvre le plan
|
||||
mentionné au I du présent article dans toute collectivité régie par l'article 73
|
||||
de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle
|
||||
le taux d'abandon des véhicules relevant de son agrément, exprimé comme le
|
||||
rapport entre le nombre de véhicules abandonnés ayant été répertoriés durant
|
||||
l'année considérée et le nombre de véhicules réceptionnés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 543-155 durant la même année, est supérieur à 10 %.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan prévoit le versement, à partir du 1er janvier 2024, d'une prime au
|
||||
retour au titulaire du certificat d'immatriculation sous réserve qu'il s'agisse
|
||||
d'une personne physique et que son véhicule hors d'usage soit complet. Il en
|
||||
précise les conditions et modalités.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette prime au retour peut être adapté à chacun des territoires
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel évalue chaque année
|
||||
les progrès réalisés en matière de prévention des abandons de véhicules, de
|
||||
collecte et de traitement des véhicules hors d'usage dans chacun des territoires
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel pour lequel le taux
|
||||
d'abandon reste supérieur à 10 % pendant trois années consécutives révise les
|
||||
mesures de son plan dans les conditions prévues au II de l'article L. 541-9-6,
|
||||
après consultation des collectivités compétentes en matière de planification ou
|
||||
de gestion des déchets et, pour les éco-organismes, de leur comité des parties
|
||||
prenantes.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046667492
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés
|
||||
|
||||
- [Article R543-166](article_r543-166.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046669746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-166
|
||||
|
||||
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1
|
||||
de la section 8 du chapitre Ier n'est pas applicable aux véhicules hors d'usage,
|
||||
à l'exception de l'article R. 541-111, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
R. 543-160-5. Les dispositions de ce paragraphe sont remplacées par les
|
||||
dispositions du présent sous-paragraphe.
|
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