Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046449281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449281.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864991.xml
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<h1>Article R425-1</h1>
@ -13,6 +13,29 @@ Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes d
tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
notamment pour la chasse du sanglier.<br />
Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours
aux opération d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5.<br />
Ces opérations respectent les conditions suivantes :<br />
1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et
les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte
ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y
opposer ;<br />
2° L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma
départemental de gestion cynégétique ;<br />
3° La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100
hectares boisés par semaine ;<br />
4° L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;<br />
5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par
le schéma départemental de gestion cynégétique prise conformément à la
proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis,
aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en
tant qu'il les concerne.<br />
@ -28,7 +51,7 @@ actes administratifs de la préfecture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046447949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +70,7 @@ actes administratifs de la préfecture.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2022-10-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046447949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048818648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049387408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>