Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 RELATIF AU DEVERSEMENT DES DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES AINSI QU'A LA MISE EN VENTE ET A LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS

DEFINITION DES DETERGENTS ET ENUMERATION DES CATEGORIES D'AGENTS DE SURFACE.
EXCLUSION DES PRODUITS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX PAR DES HYDROCARBURES.
DEROGATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE DETERGENTS,POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE.
MISE EN PLACE DE PROCEDURES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE.
CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES EMBALLAGES DE DETERGENTS AINSI QUE LES PROCEDES DE VENTE.
ABROGATION DES DECRETS 73336 DU 14-03-1973 ET 771554 DU 28-12-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 82242 ET 82243 DU 31-03-1982,8694 DU 10-03-1986 ET 73405 DU 22-11-1973.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882666
NOR: ENVP8700275D
Ancien identifiant: 1DX9871055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/26/JORFTEXT000000882666.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188695
<h1>Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents</h1>
- [Paragraphe 1 : Huiles et lubrifiants.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Détergents.](paragraphe_2/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195320
---
<h1>Paragraphe 2 : Détergents.</h1>
- [Article R211-64](article_r211-64.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006836756
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836756.xml
---
<h1>Article R211-64</h1>
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de
l'agriculture, du budget, de l'industrie, de la consommation et de la santé
déterminent :<br />
1° Les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des
catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la
tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégradabilité ;<br />
2° La liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la
biodégradabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-12-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1987-12-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>