Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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République française 2011-10-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006836774
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836774.xml
Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGIARTI000024658427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658427.xml
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<h1>Article R211-80</h1>
Dans chacune des zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des
articles R. 211-75 et R. 211-77, ou parties de zones vulnérables, l'utilisation
des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des
composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques
agricoles associées font l'objet d'un programme d'action.<br />
I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de
synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés,
ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions
dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des articles
R. 211-75 et R. 211-77.<br />
En outre, les prescriptions minimales relatives à l'établissement des plans de
fumure, à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage
des fertilisants azotés et aux modalités de calcul de la quantité maximale
d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement
par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement. Ces prescriptions minimales sont d'application obligatoire en
zone vulnérable.<br />
II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne
maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles
dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible
avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux
souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux
côtières et marines.<br />
Ces programmes et les prescriptions minimales mentionnées à l'alinéa précédent
s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au
titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
III.-Ces programmes d'actions prennent en compte :<br />
1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des
eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques
agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la
présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ;<br />
2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus
des programmes d'actions précédents.<br />
Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant
d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité
et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables.<br />
IV.-Ces programmes d'actions comprennent :<br />
1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à
l'ensemble des zones vulnérables ;<br />
2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque
zone ou partie de zone vulnérable.<br />
V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable.
<details>
@ -37,184 +54,13 @@ titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034495764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034739320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041477238?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047280977?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026267254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841119?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028437970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032096712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049235540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-06 au 2025-01-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443193?vers=git&vers=legifrance">Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041772100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031275332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2024-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864663?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026273861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026273247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037864075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -244,6 +90,9 @@ titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
<li>
2010-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026267254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a>
</li>
<li>
2011-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01</a>
</li>

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@ -1,71 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006836775
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836775.xml
Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024658422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658422.xml
---
<h1>Article R211-81</h1>
I. - Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable
comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la
fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette
zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible
avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre
nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.<br />
I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent :<br />
II. - Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution,
notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des
systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du
ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres
qu'agricoles.<br />
1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;<br />
III. - Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des
données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du
programme d'action précédent. Le choix des modalités envisageables pour chaque
mesure ou action tient compte de leur efficacité et de leur coût.<br />
2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de
garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de
l'article R. 211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces
effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;<br />
IV. - Il fixe :<br />
3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur
un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des
cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau
d'irrigation ;<br />
1° Le cas échéant, des prescriptions relatives à l'établissement des plans de
fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage
des fertilisants azotés ;<br />
4° Les prescriptions relatives à l'établissement de plans de fumure et à la
tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des
fertilisants azotés ;<br />
2° La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant
être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des
animaux eux-mêmes ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par
hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage
est interdit ;<br />
5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents
d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris
les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul
associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare
de surface agricole utile. Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée
par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 dans le cadre de la mise en
œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du
deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles. Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 fixe
également les conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire
;<br />
3° Les modalités d'épandage à respecter pour assurer l'équilibre de la
fertilisation azotée de chaque parcelle, y compris les adaptations liées à la
présence de cultures irriguées ;<br />
6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à
la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations
où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;<br />
4° Les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;<br />
7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture
végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et
aux modalités de gestion des résidus de récolte ;<br />
5° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à
la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des
situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;<br />
8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture
végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et
plans d'eau de plus de dix hectares.<br />
6° Les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents
d'élevage, qui doit être suffisante pour que soient respectées en toutes
circonstances les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte
tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;<br />
7° Les modalités relatives à une gestion adaptée des terres, si nécessaire ;<br />
8° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs et aux critères ci-dessus,
notamment la limitation des apports azotés minéraux ;<br />
9° Les actions renforcées prévues aux articles R. 211-82 et R. 211-83, le cas
échéant.<br />
V. - Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de
l'environnement et de la santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre
technique des programmes d'action.
II.-Le programme d'actions national définit les références techniques
nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et
précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition
du groupe régional d'expertise " nitrates " prévu à l'article R. 211-81-2.
<details>
@ -75,124 +65,34 @@ technique des programmes d'action.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031700605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045628903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2013-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2013-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032096712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046539622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037525972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028145550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031275332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2018-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -219,6 +119,9 @@ technique des programmes d'action.
<li>
2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
</li>
<li>
2011-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31</a>
</li>
@ -249,6 +152,9 @@ technique des programmes d'action.
<li>
2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000022328826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328826.xml
Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024658419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658419.xml
---
<h1>Article R211-82</h1>
I.-Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
programme d'action arrêté par le préfet comprend, outre les mesures définies à
l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton
est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque la
quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle
était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport
annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable.<br />
programme d'action arrêté par le préfet de région comprend, outre les mesures
définies à l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées.
Un canton est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque
la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si
elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un
apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface
épandable.<br />
II.-Les actions renforcées comportent :<br />
@ -37,7 +38,7 @@ apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandab
pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d'action,
limitant l'épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en
propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de
la pêche maritime . Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement
la pêche maritime. Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement
ou transfert, des terres mises à disposition par des tiers peuvent compléter les
terres exploitées en propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite
d'une étendue totale fixée par le programme d'action pour chaque canton et
@ -50,12 +51,12 @@ résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages dans le canton
n'est pas réalisée.<br />
Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article
R. 211-81, des dérogations peuvent être accordées par le préfet afin de
permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
R. 211-81, des dérogations peuvent être accordées par le préfet de région afin
de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant
pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour
effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une
quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action.A tout
quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout
moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote
effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents,
adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce
@ -73,12 +74,12 @@ concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant aux droits à
primes attribués.<br />
5° Les conditions dans lesquelles des sites d'élevage peuvent être regroupés. Le
préfet peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul sous
réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone
d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du
livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que
préfet de région peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul
sous réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en
zone d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre
Ier du livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que
l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article L. 331-1
du code rural et de la pêche maritime .<br />
du code rural et de la pêche maritime.<br />
III.-Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les limites
figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des quantités
@ -94,12 +95,12 @@ une proportion fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article R.
Au vu des progrès de la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux
élevages dans les cantons en excédent structurel, et après avis du préfet de
région, le préfet peut attribuer les quantités d'azote de la réserve
départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension
département, le préfet de région peut attribuer les quantités d'azote de la
réserve départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension
économique insuffisante mentionnés au 4° du II.<br />
<p align="center">
<strong>Tableau de l'article R. 211-82</strong>
<strong>Tableau de l'article R. 211-82 </strong>
</p>
<br />
@ -110,78 +111,73 @@ ci-dessus<br />
Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de
travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<td width="117">
<p align="center">DIMENSION de l'exploitation nombre d'UTA</p>
</td>
<td width="117">
<br />
<p align="center">NAISSEURS-engraisseurs nombre de truies</p>
</td>
<td width="104">
<br />
<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de <sup>m2</sup></p>
</td>
<td width="117">
<br />
<p align="center">VOLAILLES de ponte nombre de places</p>
</td>
</tr>
</thead>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">
DIMENSION<br />
de l'exploitation nombre d'UTA
</p>
</td>
<td width="163">
<p align="center">
NAISSEURS<br />
-engraisseurs nombre de truies
</p>
</td>
<td width="163">
<p align="center">
VOLAILLES<br />
de chair nombre de m2
</p>
</td>
<td width="163">
<p align="center">
VOLAILLES<br />
de ponte nombre de places
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="163">
<p align="center">1 UTA</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">120</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">2 400</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">40 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">2 UTA</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">160</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">3 300</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">55 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">3 UTA</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">200</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">4 200</p>
</td>
<td valign="top">
<br />
<td width="163">
<p align="center">70 000</p>
</td>
</tr>
@ -190,7 +186,7 @@ travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
<br />
Nota.-Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
préfet par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles
préfet de région par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles
départementaux.
@ -201,37 +197,22 @@ départementaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594526?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583510?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583513?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -245,10 +226,10 @@ départementaux.
2001-01-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027815710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09</a>
</li>
<li>
2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027815710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09</a>
2011-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038187312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
@ -265,6 +246,9 @@ départementaux.
<li>
2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583510?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
</li>
@ -277,8 +261,5 @@ départementaux.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L331-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006836777
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836777.xml
Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024658413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658413.xml
---
<h1>Article R211-83</h1>
I. - Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle
I.-Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle
utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui
présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de
qualité fixées par l'article R. 1321-13 et l'arrêté mentionné au premier alinéa
de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, le préfet détermine les
zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures
mentionnées à l'article R. 211-81 et adaptées si nécessaire, des actions
de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, le préfet de région
détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les
mesures mentionnées à l'article R. 211-81 et adaptées si nécessaire, des actions
complémentaires.<br />
II. - Les actions complémentaires comportent :<br />
II.-Les actions complémentaires comportent :<br />
1° L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les
périodes présentant des risques de lessivage. Les modalités de cette obligation
@ -38,7 +37,7 @@ de trois ans ;<br />
5° Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article R.
211-82.<br />
III. - Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à
III.-Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à
chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le
bassin versant concerné. Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences
de qualité fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38
@ -46,16 +45,16 @@ du code de la santé publique. Elles peuvent être adaptées à chaque exploitat
ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant
et des risques qui leur sont spécifiques.<br />
IV. - Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu
par l'article R. 1321-42 du code de la santé publique.<br />
IV.-Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu par
l'article R. 1321-42 du code de la santé publique.<br />
V. - Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un
V.-Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un
bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle
destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à
dépasser les limites fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article
R. 1321-38 du code de la santé publique, des actions complémentaires sont mises
en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement
par le préfet.
par le préfet de région.
<details>
@ -65,43 +64,25 @@ par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909487?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2020-08-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,20 +106,20 @@ par le préfet.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909487?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a>