Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029893716
NOR: DEVP1412212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/89/37/JORFTEXT000029893716.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029901246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/12/LEGIARTI000029901246.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029901739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/17/LEGIARTI000029901739.xml
---
###### Article Annexe (1) à l'article R511-9
@ -4054,9 +4054,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/12/LEGIARTI000029901246.xml
<tr>
<td rowspan="14" valign="top" width="21">1185<br /></td>
<td valign="top" width="433">
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).<br />
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
</td>
<td valign="top" width="31">
<p align="center"></p>
@ -4075,6 +4077,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/12/LEGIARTI000029901246.xml
<tr>
<td valign="top" width="433">
<p align="left">
<br />
1. Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à
l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la
rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029423570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423570.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029901778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/17/LEGIARTI000029901778.xml
---
###### Article Annexe (4) à l'article R511-9
@ -4039,11 +4039,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423570.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="3" valign="top">2760<br /></td>
<td rowspan="4" valign="top">2760<br /></td>
<td valign="top" width="437">
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la
rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L.
541-30-1 du code de l'environnement.<br />
rubrique 2720<br />
</td>
<td valign="top" width="32">
<p align="center"></p>
@ -4065,7 +4064,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423570.xml
<td align="left" valign="top">
1. Installation de stockage de déchets dangereux ;<br />
2. Installation de stockage de déchets non dangereux.<br />
2. Installation de stockage de déchets non dangereux autres que celles
mentionnées au 3.<br />
</td>
<td align="left" valign="top">
<p align="center">A</p>
@ -4100,6 +4100,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/35/LEGIARTI000029423570.xml
<p align="center">3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>3. Installations de stockage de déchets inertes</td>
<td>E</td>
<td></td>
<td></td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="5" valign="top">2770<br /></td>
<td valign="top" width="437">

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096202.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029901143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/11/LEGIARTI000029901143.xml
---
###### Article R512-46-21
Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour
une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits,
ainsi que les conditions de remise en état du site.
I.-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés
pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou
extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.<br />
II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets
inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de
déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et
le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des
déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8.

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@ -8,13 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024359956
- [Article R541-65](article_r541-65.md)
- [Article R541-65-1](article_r541-65-1.md)
- [Article R541-66](article_r541-66.md)
- [Article R541-67](article_r541-67.md)
- [Article R541-68](article_r541-68.md)
- [Article R541-69](article_r541-69.md)
- [Article R541-70](article_r541-70.md)
- [Article R541-71](article_r541-71.md)
- [Article R541-72](article_r541-72.md)
- [Article R541-73](article_r541-73.md)
- [Article R541-74](article_r541-74.md)
- [Article R541-75](article_r541-75.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359941.xml
---
###### Article R541-66
I.-Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de
stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du
département dans lequel doit être implantée l'installation.<br />
II.-Il comporte les informations et documents suivants :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique
ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la demande ;<br />
2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et
un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de
ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan
indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer,
les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones
naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur
l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que
celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site
à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en
annexe ;<br />
3° Une notice décrivant l'état initial du site, notamment les caractéristiques
géologiques et hydrogéologiques ;<br />
4° La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il
est prévu de déposer dans l'installation, leur origine ainsi que la durée
d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette
période. La manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan
prévu à l'article L. 541-14-1 doit être également indiquée ;<br />
5° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de
l'installation sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à
l'article R. 541-70, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir
les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de
l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la
protection de ces intérêts ;<br />
6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;<br />
7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de
celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le
stockage est prévu ;<br />
8° Les capacités techniques et financières du demandeur ;<br />
9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de
l'article R. 414-19.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839143
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839143.xml
---
###### Article R541-67
Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens
appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de
l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.<br />
Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au
maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du
territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.<br />
Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente
jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298250.xml
---
###### Article R541-68
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la
réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai,
le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder
six mois.<br />
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune
d'implantation qui procède à son affichage en mairie.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359935.xml
---
###### Article R541-69
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent
notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du
site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation,
au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359918.xml
---
###### Article R541-70
I. - L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation
de l'installation est de nature à porter atteinte :<br />
1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;<br />
2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;<br />
3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;<br />
4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des
milieux naturels, de la faune ou de la flore.<br />
II. - L'autorisation peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas
des capacités techniques et financières nécessaires.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359928.xml
---
###### Article R541-71
Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des
déchets, aux règles d'exploitation du site, ou aux conditions de son
réaménagement à la fin de l'exploitation, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.<br />
Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, le préfet
invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Cette demande
est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.<br />
Dans les autres cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 541-72.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359924.xml
---
###### Article R541-72
Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions
complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70
rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
maintien n'est plus justifié. Le projet de prescriptions complémentaires est
soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour
formuler ses observations.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839149
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839149.xml
---
###### Article R541-73
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut,
après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à
présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par
décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation
de l'installation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024359921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359921.xml
---
###### Article R541-74
Lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation.<br />
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle mentionne
également les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.<br />
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839151
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839151.xml
---
###### Article R541-75
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de
déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage
de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter
l'exploitation de ces installations.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357441
- [Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets](sous-section_6)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188966
---
###### Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
- [Article R541-80](article_r541-80.md)
- [Article R541-81](article_r541-81.md)
- [Article R541-82](article_r541-82.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298246.xml
---
###### Article R541-80
Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant
d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures
nécessaires pour empêcher le libre accès au site.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298241.xml
---
###### Article R541-81
Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un exploitant
d'installation de stockage de déchets inertes :<br />
1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent
de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation ou d'admettre des
quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement ;<br />
2° De ne pas respecter les conditions de réaménagement du site à la fin de
l'exploitation mentionnées à l'article R. 541-69 ;<br />
3° De procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839158
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839158.xml
---
###### Article R541-82
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-81 est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.