Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852002
NOR: TRED1830537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852002.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034498307 Identifiant: LEGIARTI000037873344
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###### Article R121-19 ###### Article R121-19
I. - Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation I.-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable,
préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui
avis qui comporte les informations suivantes :<br /> comporte les informations suivantes :<br />
- l'objet de la concertation ;<br /> -l'objet de la concertation ;<br />
- si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée -si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée
en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est
fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée
;<br /> ;<br />
- si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;<br /> -si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;<br />
- la durée et les modalités de la concertation ;<br /> -la durée et les modalités de la concertation ;<br />
- l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à -l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à
concertation préalable.<br /> concertation préalable.<br />
Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne
publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet
des services de l'Etat dans le département. Pour les projets, l'avis est des services de l'Etat dans le département. L'avis est également publié dans
également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de
programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion
responsable de son élaboration.<br /> nationale. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage
dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté
par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie
d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.<br />
II. - Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des II.-Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de
l'environnement mentionné à l'article R. 123-11. l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034500882 Identifiant: LEGIARTI000037873338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/08/LEGIARTI000034500882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873338.xml
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###### Article R123-46-1 ###### Article R123-46-1
I. - L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de I.-L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme. l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme.
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié,
à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
@ -17,25 +17,27 @@ Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au
préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne
au moins quinze jours avant le début de la participation.<br /> au moins quinze jours avant le début de la participation.<br />
Cet avis est en outre affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.<br /> dans le ou les départements concernés et affiché dans les locaux de l'autorité
compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les
projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national,
cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale.<br />
Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les
mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le
projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage
dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.<br /> dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.<br />
II. - A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du
du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public
public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
l'article L. 123-19-1 sur son site internet.<br /> l'article L. 123-19-1 sur son site internet.<br />
Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.<br /> Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.<br />
III. - Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
afférents aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L. afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.<br />
123-19.<br />
IV. - La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au IV.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au
II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D. II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
123-46-2. 123-46-2.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176820
- [Sous-section 1 : Comité de bassin](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Comité de bassin](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agences de l'eau](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Agences de l'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit](sous-section_4)

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Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188715 Identifiant: LEGISCTA000037899486
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###### Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement ###### Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit
- [Paragraphe 1 : Déclaration](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Déclaration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques](paragraphe_2)