Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037852002 NOR: TRED1830537D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852002.xml
This commit is contained in:
parent
b17ea697a6
commit
c8be4fae2d
4 changed files with 42 additions and 37 deletions
|
@ -1,40 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034498307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498307.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037873344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-19
|
||||
|
||||
I. - Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation
|
||||
préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un
|
||||
avis qui comporte les informations suivantes :<br />
|
||||
I.-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable,
|
||||
le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui
|
||||
comporte les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- l'objet de la concertation ;<br />
|
||||
-l'objet de la concertation ;<br />
|
||||
|
||||
- si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée
|
||||
-si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée
|
||||
en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est
|
||||
fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;<br />
|
||||
-si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
- la durée et les modalités de la concertation ;<br />
|
||||
-la durée et les modalités de la concertation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à
|
||||
-l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à
|
||||
concertation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne
|
||||
publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet
|
||||
des services de l'Etat dans le département. Pour les projets, l'avis est
|
||||
également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le
|
||||
territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et
|
||||
programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité
|
||||
responsable de son élaboration.<br />
|
||||
des services de l'Etat dans le département. L'avis est également publié dans
|
||||
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
|
||||
concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de
|
||||
niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion
|
||||
nationale. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage
|
||||
dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté
|
||||
par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie
|
||||
d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des
|
||||
II.-Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des
|
||||
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034500882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/08/LEGIARTI000034500882.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037873338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-46-1
|
||||
|
||||
I. - L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
|
||||
I.-L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
|
||||
l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme.
|
||||
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié,
|
||||
à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
|
||||
|
@ -17,25 +17,27 @@ Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au
|
|||
préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne
|
||||
au moins quinze jours avant le début de la participation.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis est en outre affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour
|
||||
élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.<br />
|
||||
Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
|
||||
dans le ou les départements concernés et affiché dans les locaux de l'autorité
|
||||
compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les
|
||||
projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national,
|
||||
cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les
|
||||
mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le
|
||||
projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage
|
||||
dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.<br />
|
||||
|
||||
II. - A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable
|
||||
du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend
|
||||
public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
|
||||
II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du
|
||||
plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public
|
||||
l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 123-19-1 sur son site internet.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
|
||||
afférents aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L.
|
||||
123-19.<br />
|
||||
III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
|
||||
afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au
|
||||
IV.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au
|
||||
II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
|
||||
123-46-2.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176820
|
|||
- [Sous-section 1 : Comité de bassin](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Agences de l'eau](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188715
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037899486
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
|
||||
###### Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Déclaration](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques](paragraphe_2)
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue