Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Application de la loi 92-3 et de l'art. 51 de la loi 2000-1207.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635171
NOR: DEVO0530010D
Ancien identifiant: 1DS00675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/51/JORFTEXT000000635171.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-27 00:00:00 +01:00
parent fc13568190
commit c8a7c3f042

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2009-02-27 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836983 Identifiant: LEGIARTI000020314013
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D075XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314013.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836983.xml
--- ---
###### Article D213-75 ###### Article D213-75
@ -20,4 +19,7 @@ l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.<br />
Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut,
se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur
électronique. électronique.<br />
Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de
reprise fixé à l'article L. 213-18.