Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852002
NOR: TRED1830537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852002.xml
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sous-section_4

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@ -1,41 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034498307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498307.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037873344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873344.xml
---
<h1>Article R121-19</h1>
I. - Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation
préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un
avis qui comporte les informations suivantes :<br />
I.-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable,
le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui
comporte les informations suivantes :<br />
- l'objet de la concertation ;<br />
-l'objet de la concertation ;<br />
- si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée
-si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée
en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est
fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée
;<br />
- si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;<br />
-si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;<br />
- la durée et les modalités de la concertation ;<br />
-la durée et les modalités de la concertation ;<br />
- l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à
-l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à
concertation préalable.<br />
Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne
publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet
des services de l'Etat dans le département. Pour les projets, l'avis est
également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le
territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et
programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité
responsable de son élaboration.<br />
des services de l'Etat dans le département. L'avis est également publié dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de
niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion
nationale. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage
dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté
par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie
d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.<br />
II. - Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des
II.-Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de
l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
@ -47,13 +50,16 @@ l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037868912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +67,7 @@ l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
<ul>
<li>
2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037868912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a>
@ -69,5 +75,11 @@ l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
<li>
2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034500882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/08/LEGIARTI000034500882.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037873338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873338.xml
---
<h1>Article R123-46-1</h1>
I. - L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
I.-L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme.
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié,
à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
@ -17,26 +17,28 @@ Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au
préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne
au moins quinze jours avant le début de la participation.<br />
Cet avis est en outre affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour
élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.<br />
Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le ou les départements concernés et affiché dans les locaux de l'autorité
compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les
projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national,
cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale.<br />
Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les
mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le
projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage
dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.<br />
II. - A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable
du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend
public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du
plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public
l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
l'article L. 123-19-1 sur son site internet.<br />
Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.<br />
III. - Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
afférents aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L.
123-19.<br />
III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.<br />
IV. - La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au
IV.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au
II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
123-46-2.
@ -48,46 +50,13 @@ II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-29 au 2024-10-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940299?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D123-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037868912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +67,7 @@ II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037868912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
@ -118,6 +87,15 @@ II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050676553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D123-46-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a>
</li>

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176820
- [Sous-section 1 : Comité de bassin](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Agences de l'eau](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit](sous-section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006188715
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037899486
---
<h1>Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement</h1>
<h1>Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit</h1>
- [Paragraphe 1 : Déclaration](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques](paragraphe_2/README.md)