Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037852002 NOR: TRED1830537D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852002.xml
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@ -1,41 +1,44 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2018-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000034498307
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498307.xml
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Date de début: 2018-12-27
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Date de fin: 2021-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000037873344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873344.xml
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<h1>Article R121-19</h1>
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I. - Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation
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préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un
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avis qui comporte les informations suivantes :<br />
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I.-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable,
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le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui
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comporte les informations suivantes :<br />
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- l'objet de la concertation ;<br />
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-l'objet de la concertation ;<br />
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- si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée
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-si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée
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en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est
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fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée
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;<br />
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- si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;<br />
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-si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;<br />
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- la durée et les modalités de la concertation ;<br />
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-la durée et les modalités de la concertation ;<br />
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- l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à
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-l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à
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concertation préalable.<br />
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Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne
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publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet
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des services de l'Etat dans le département. Pour les projets, l'avis est
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également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le
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territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et
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programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité
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responsable de son élaboration.<br />
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des services de l'Etat dans le département. L'avis est également publié dans
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deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
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concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de
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niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion
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nationale. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage
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dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté
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par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie
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d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.<br />
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II. - Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des
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II.-Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des
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caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de
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l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
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@ -47,13 +50,16 @@ l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037868912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -61,7 +67,7 @@ l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
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<ul>
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<li>
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2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037868912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a>
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@ -69,5 +75,11 @@ l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
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<li>
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2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-04-28
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034500882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/08/LEGIARTI000034500882.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037873338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873338.xml
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||||
<h1>Article R123-46-1</h1>
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||||
I. - L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
|
||||
I.-L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
|
||||
l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme.
|
||||
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié,
|
||||
à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
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||||
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@ -17,26 +17,28 @@ Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au
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|||
préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne
|
||||
au moins quinze jours avant le début de la participation.<br />
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||||
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||||
Cet avis est en outre affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour
|
||||
élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.<br />
|
||||
Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
|
||||
dans le ou les départements concernés et affiché dans les locaux de l'autorité
|
||||
compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les
|
||||
projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national,
|
||||
cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les
|
||||
mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le
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||||
projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage
|
||||
dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.<br />
|
||||
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||||
II. - A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable
|
||||
du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend
|
||||
public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
|
||||
II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du
|
||||
plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public
|
||||
l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 123-19-1 sur son site internet.<br />
|
||||
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||||
Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.<br />
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||||
|
||||
III. - Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
|
||||
afférents aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L.
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||||
123-19.<br />
|
||||
III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
|
||||
afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au
|
||||
IV.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au
|
||||
II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
|
||||
123-46-2.
|
||||
|
||||
|
@ -48,46 +50,13 @@ II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-29 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940299?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D123-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037868912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -98,7 +67,7 @@ II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
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2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037868912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
|
||||
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@ -118,6 +87,15 @@ II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
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2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050676553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D123-46-2
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a>
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176820
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- [Sous-section 1 : Comité de bassin](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Agences de l'eau](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau](sous-section_3/README.md)
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- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement](sous-section_4/README.md)
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- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit](sous-section_4/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2018-12-27
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Identifiant: LEGISCTA000006188715
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Date de début: 2018-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037899486
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<h1>Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement</h1>
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<h1>Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit</h1>
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- [Paragraphe 1 : Déclaration](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques](paragraphe_2/README.md)
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