Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2023-12-31
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Date de début: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000048849397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849397.xml
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###### Article L561-1
@ -18,7 +18,13 @@ d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs
groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce
risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection
des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.<br />
des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la
zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n°
96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer, peut également être déclarée d'utilité publique par l'Etat, dans
les mêmes conditions.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine
naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045525613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/56/LEGIARTI000045525613.xml
Date de début: 2023-12-31
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###### Article L561-3
@ -13,8 +13,12 @@ I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer
les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi
que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des
terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un
établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux
collectivités compétentes en matière d'urbanisme.<br />
établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des
espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par
l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
géométriques dans les départements d'outre-mer, afin de les confier après remise
en état aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme.<br />
Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens couverts par un contrat
d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des
@ -41,7 +45,15 @@ code.<br />
Le fonds peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de
démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant
dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.<br />
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
ainsi qu'aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des
terrains concernés. L'aide financière peut être versée par l'agence pour la mise
en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de
versement de cette aide font l'objet d'une convention entre l'agence et la
personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d'une
convention-cadre entre l'Etat, l'autorité administrative ayant ordonné la
démolition de l'ensemble des installations et l'agence.<br />
Lorsqu'une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle
construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut
@ -72,6 +84,11 @@ traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1
présent code sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au
premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.<br />
Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des
risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces
urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du
présent article assurent la maîtrise d'ouvrage.<br />
III.-Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention
rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 du présent code. Il