Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022495152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495152.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032860881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860881.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend
en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer
I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en
compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer
:<br />
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques,
@ -46,8 +46,8 @@ hydrographiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du
1°.<br />
II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences
de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences :<br />
@ -62,7 +62,15 @@ les inondations ;<br />
douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer
la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection
des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
activités humaines légalement exercées.<br />
III.-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la
préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques
et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force
hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des
monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en
application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article
L. 151-19 du code de l'urbanisme.
<details>
@ -72,7 +80,10 @@ activités humaines légalement exercées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -277,9 +288,6 @@ activités humaines légalement exercées.
<li>
2009-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2020-01-18</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045513640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a>
</li>
@ -322,6 +330,9 @@ activités humaines légalement exercées.
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
@ -382,6 +393,9 @@ activités humaines légalement exercées.
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029269876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30</a>
</li>