Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044638010
NOR: TREP2128509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/80/JORFTEXT000044638010.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/26/LEGIARTI000042582698.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894107.xml
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###### Article R541-119
@ -17,8 +17,8 @@ notamment :<br />
ainsi que les modulations prévues en application de l'article L. 541-10-3 ;<br />
2° Les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du
III de l'article L. 541-10 et de celles relatives à la transmission pour le
compte du producteur des données prévues à l'article L. 541-10-13 ;<br />
III de l'article L. 541-10 ainsi que la proposition de transmission sans frais
pour leur compte des données énumérées à l'article L. 541-10-13 ;<br />
3° L'obligation pour le producteur de verser la contribution financière à un
autre éco-organisme agréé désigné selon les modalités prévues à l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584258.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044894113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894113.xml
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###### Article R541-147
Le cahier des charges précise le montant des ressources financières allouées au
fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système
individuel, ce montant ne pouvant être inférieur à 20 % des coûts estimés de la
individuel, ce montant ne pouvant être inférieur à 10 % des coûts estimés de la
réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les
consommateurs. Ne sont pas concernées par cette disposition les opérations de
réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie
commerciale.
consommateurs. Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit
atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. Ne sont pas
concernées par cette disposition les opérations de réparation effectuées dans le
cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584262.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044894111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894111.xml
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###### Article R541-148
@ -26,15 +26,6 @@ L'éco-organisme peut exclure certains produits du financement des coûts de
réparation lorsque les conditions techniques ou économiques ne permettent pas
leur réparation dans des conditions satisfaisantes.<br />
Il peut également déduire du montant des sommes allouées au fonds une partie des
coûts de réparation des produits, si la réparation est réalisée sans la
participation financière du fonds, à condition que le taux de réparation en cas
de panne hors garantie de ces produits soit satisfaisant. L'éco-organisme
applique en conséquence une réfaction sur la contribution financière que lui
verse le producteur des produits concernés en application de l'article L.
541-10-2. Le cahier des charges précise le taux minimum de réparation ouvrant
droit à cette faculté et la part des coûts prise en compte.<br />
Chaque éco-organisme élabore les éléments mentionnés aux alinéas précédents dans
un délai de six mois à compter de la date de son premier agrément et transmet sa
proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584325.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/41/LEGIARTI000044894109.xml
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###### Article R541-156
Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute
personne éligible qui en formule la demande. Au moins 50 % des ressources du
fonds sont attribués aux personnes disposant de l'agrément mentionné à l'article
L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
personne éligible qui en formule la demande.<br />
Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des
financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042584693
- [Article R541-176](article_r541-176.md)
- [Article R541-177](article_r541-177.md)
- [Article R541-178](article_r541-178.md)
- [Article R541-179](article_r541-179.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044883186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/88/31/LEGIARTI000044883186.xml
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###### Article R541-179
Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel
assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion
des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les
objectifs qui lui sont applicables sont atteints.