Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043876194
NOR: TREP2100198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876194.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
parent 8362b7856f
commit c7fd0dc80d

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940263 Identifiant: LEGIARTI000043940948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/09/LEGIARTI000043940948.xml
--- ---
###### Article R512-46-3 ###### Article R512-46-3
Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires
augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, qui augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la
mentionne :<br /> forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
@ -30,4 +30,7 @@ projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables
l'environnement ou la santé humaine.<br /> l'environnement ou la santé humaine.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de demande d'enregistrement. de demande d'enregistrement.<br />
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les
exemplaires nécessaires pour procéder aux consultations.