Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043876194
NOR: TREP2100198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876194.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043940263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940263.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/09/LEGIARTI000043940948.xml
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###### Article R512-46-3
Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires
augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, qui
mentionne :<br />
augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la
forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
@ -30,4 +30,7 @@ projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables
l'environnement ou la santé humaine.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de demande d'enregistrement.
de demande d'enregistrement.<br />
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les
exemplaires nécessaires pour procéder aux consultations.