Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Application de l'art. susvisé (inséré par l'art. 5 de la loi 2005-1319). <br clear="none"/>Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456881
NOR: DEVP0640011D
Ancien identifiant: 1DE006302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/68/JORFTEXT000000456881.xml
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République française 2013-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000026854540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854540.xml
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298250.xml
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###### Article R541-68
@ -16,8 +16,4 @@ six mois.<br />
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune
d'implantation qui procède à son affichage en mairie.<br />
Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
matériaux inertes, l'arrêté est publié au fichier immobilier de la situation des
immeubles aux frais du demandeur.
d'implantation qui procède à son affichage en mairie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006839156
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839156.xml
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298246.xml
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###### Article R541-80
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour
un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre
les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance
du 2° de l'article R. 541-69.
Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant
d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures
nécessaires pour empêcher le libre accès au site.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006839157
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839157.xml
Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027298241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298241.xml
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###### Article R541-81
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :<br />
Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un exploitant
d'installation de stockage de déchets inertes :<br />
1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent
de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des
quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en
méconnaissance des articles R. 541-69 et R. 541-71 ;<br />
de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation ou d'admettre des
quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement ;<br />
2° De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de
l'article R. 541-69 ;<br />
2° De ne pas respecter les conditions de réaménagement du site à la fin de
l'exploitation mentionnées à l'article R. 541-69 ;<br />
3° De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de
l'article R. 541-69 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux
inertes ;<br />
4° De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets
prévue à l'article R. 541-74.
3° De procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.