Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037847804
NOR: TRER1828023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/78/JORFTEXT000037847804.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188491
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-3-1](article_r121-3-1.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037857994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/79/LEGIARTI000037857994.xml
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###### Article R121-3-1
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de
l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement
du I de l'article L. 121-8, est applicable.<br />
Le ministre chargé de l'énergie peut associer le conseil régional
territorialement intéressé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à
débat ou à concertation.<br />
Le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité d'installations de production d'énergie renouvelable en mer est
associé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à
concertation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929578
###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets
- [Article R181-53](article_r181-53.md)
- [Article R181-54](article_r181-54.md)
- [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale](sous-section_4)

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Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037858128
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###### Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques
- [Article R181-53](article_r181-53.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033929587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929587.xml
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876134.xml
---
###### Article R181-53

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Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGISCTA000037858262
---
###### Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement
- [Article R181-54](article_r181-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033929596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929596.xml
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000037876125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876125.xml
---
###### Article R181-54

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Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037858300
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###### Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer
- [Article R181-54-1](article_r181-54-1.md)
- [Article R181-54-2](article_r181-54-2.md)
- [Article R181-54-3](article_r181-54-3.md)
- [Article R181-54-4](article_r181-54-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037858455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/84/LEGIARTI000037858455.xml
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###### Article R181-54-1
La présente section est applicable aux installations de production d'énergie
renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037858844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/88/LEGIARTI000037858844.xml
---
###### Article R181-54-2
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 :<br />
1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs
effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents
suivants :<br />
a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3
;<br />
b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;<br />
c) Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 prévu à l'article R.
414-23 ;<br />
2° Les caractéristiques variables du projet d'installation sont présentées dans
les dossiers de demande des autorisations mentionnées au 2° du I de l'article L.
181-28-1 ;<br />
3° Les caractéristiques variables du projet d'installation sont prises en compte
pour l'établissement des avis suivants :<br />
a) Les avis rendus en application des dispositions des sous-sections 1 et 2 de
la section 3 du présent chapitre ;<br />
b) Les avis rendus en application des dispositions des articles R. 2124-4, R.
2124-6 et R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques
;<br />
c) Les avis prévus aux I et II de l'article 7 du décret n° 2013-611 du 10
juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux
installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau
continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection
écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037858846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/88/LEGIARTI000037858846.xml
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###### Article R181-54-3
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 181-28-1 :<br />
1° Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs
modalités de suivi correspondent aux effets négatifs maximaux des
caractéristiques variables du projet d'installation ;<br />
2° Lorsque les caractéristiques variables du projet d'installation prennent la
forme d'options limitativement énumérées, les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi sont fixées pour chacune
de ces options. Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures relatives aux
options qu'il a retenues pour la réalisation de son projet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000037858437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/84/LEGIARTI000037858437.xml
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###### Article R181-54-4
Par dérogation à l'article R. 181-38, le préfet demande, préalablement à
l'enquête publique, l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III
de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de
leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet d'installation,
notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur
leur territoire.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine de ces
instances par le préfet et réputés favorables au-delà de ce délai.<br />
Ils sont joints au dossier mis à enquête.