Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996. Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000208293 NOR: ATEE0080063D Ancien identifiant: 1DE00134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006836776
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R082XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836776.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000022328826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328826.xml
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###### Article R211-82
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I. - Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
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I.-Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
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programme d'action arrêté par le préfet comprend, outre les mesures définies à
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l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton
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est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque la
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@ -18,13 +17,13 @@ quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si ell
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était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport
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annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable.<br />
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II. - Les actions renforcées comportent :<br />
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II.-Les actions renforcées comportent :<br />
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1° La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces
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d'épandage autorisées pour chaque exploitation. Cette étendue maximale
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s'applique aux terres exploitées en propre en conformité avec l'article L. 331-1
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du code rural postérieurement à une date fixée par le programme d'action et à
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celles mises à disposition ;<br />
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du code rural et de la pêche maritime postérieurement à une date fixée par le
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programme d'action et à celles mises à disposition ;<br />
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2° L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents
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d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert
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@ -37,12 +36,12 @@ apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandab
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3° Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents
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pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d'action,
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limitant l'épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en
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propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural. Si les
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terres en propres sont insuffisantes après traitement ou transfert, des terres
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mises à disposition par des tiers peuvent compléter les terres exploitées en
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propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite d'une étendue totale
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fixée par le programme d'action pour chaque canton et inférieure à l'étendue
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maximale fixée au 1° ;<br />
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propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de
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la pêche maritime . Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement
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ou transfert, des terres mises à disposition par des tiers peuvent compléter les
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terres exploitées en propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite
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d'une étendue totale fixée par le programme d'action pour chaque canton et
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inférieure à l'étendue maximale fixée au 1° ;<br />
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4° L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter la quantité
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d'azote totale produite par les animaux, calculée avant toute résorption,
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@ -56,7 +55,7 @@ permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
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développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant
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pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour
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effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une
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quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout
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quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action.A tout
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moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote
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effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents,
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adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce
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@ -79,14 +78,14 @@ réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone
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d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du
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livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que
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l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article L. 331-1
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du code rural.<br />
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du code rural et de la pêche maritime .<br />
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III. - Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les
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limites figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des
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quantités d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve
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départementale. Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites
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regroupés ont été exploités par le même exploitant avant une date fixée par
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l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 211-81.<br />
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III.-Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les limites
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figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des quantités
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d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve départementale.
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Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites regroupés ont été
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exploités par le même exploitant avant une date fixée par l'arrêté
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interministériel prévu à l'article R. 211-81.<br />
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La réserve départementale est également alimentée par une partie des quantités
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d'azote qui étaient produites par les exploitants cessant leur activité, dans
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@ -102,7 +101,8 @@ départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension
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<p align="center">
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<strong>Tableau de l'article R. 211-82</strong>
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</p>
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<p align="center"></p>
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<br />
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Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante
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(EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4° du II de l'article
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ci-dessus<br />
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@ -124,7 +124,7 @@ travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
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<td width="104">
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<br />
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<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de m<sup>2</sup></p>
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<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de <sup>m2</sup></p>
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||||
</td>
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<td width="117">
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<br />
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@ -204,6 +204,6 @@ travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
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</table>
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<br />
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Nota. - Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
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Nota.-Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
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préfet par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles
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départementaux.
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