Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000041599266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599266.xml
---
<h1>Article L541-38</h1>
Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé,
les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire
applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier
industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont
révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction
de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de
plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus
pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage
au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit
dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et
normatifs.<br />
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les
conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par
compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme
structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet
d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.<br />
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les
conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues
d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres
matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors
que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des
digestats.<br />
Il est interdit d'importer des boues d'épuration ou toute autre matière obtenue
à partir de boues d'épuration seules ou en mélanges, en France, à l'exception
des boues provenant d'installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un
Etat voisin ou de la principauté de Monaco.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a>
</li>
<li>
1980-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>