Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839411 Identifiant: LEGIARTI000023548010
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R173XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/80/LEGIARTI000023548010.xml
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###### Article R543-173 ###### Article R543-173
@ -20,7 +19,53 @@ ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont
distribués ;<br /> distribués ;<br />
2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques 2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques
professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.<br /> professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques
;<br />
3° Sont considérés comme substances ou mélanges dangereux :<br />
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion
des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et
électroniques :<br />
Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la
directive 1999/45/ CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres
relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations
dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou
catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n°
1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des mélanges :<br />
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br />
ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction
sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les
effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;<br />
iii) La classe de danger 4.1 ;<br />
iv) La classe de danger 5.1.<br />
A compter du 1er juin 2015 :<br />
Toute substance ou mélange qui répond aux critères d'une des classes ou
catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n°
1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des mélanges :<br />
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;<br />
ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction
sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les
effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;<br />
iii) La classe de danger 4.1 ;<br />
iv) La classe de danger 5.1.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839417 Identifiant: LEGIARTI000023548007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839417.xml
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###### Article R543-178 ###### Article R543-178
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le
marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent à la disposition des
exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement
électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement.<br /> électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y
compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à
la présente section, les différents composants et matériaux présents dans les
équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances
et mélanges dangereux dans ces équipements.<br />
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement. électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839391 Identifiant: LEGIARTI000023547907
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###### Article R543-154 ###### Article R543-154
@ -24,4 +23,5 @@ fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaire
quel qu'en soit le fournisseur.<br /> quel qu'en soit le fournisseur.<br />
Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un
véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise. véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a
l'obligation de détruire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839392 Identifiant: LEGIARTI000023547900
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###### Article R543-155 ###### Article R543-155
@ -22,36 +21,44 @@ véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur
étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des
véhicules neufs ;<br /> véhicules neufs ;<br />
3° Sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en 3° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et
charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules ;<br /> le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être
agréées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 ;<br />
4° Sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en 4° Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de
charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU sont considérées
dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le comme broyeurs. Est considérée comme une opération de broyage toute opération
démontage des véhicules ;<br /> permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux des autres
matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri des
véhicules hors d'usage. Ces broyeurs doivent être agréés conformément aux
dispositions de l'article R. 543-162 ;<br />
5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants 5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants
de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les
entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés entreprises d'assurance automobile, les centres VHU et broyeurs agréés
conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les
autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs
composants et matériaux ;<br /> composants et matériaux ;<br />
6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction 6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction
de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des composants provenant de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des véhicules hors
des véhicules hors d'usage ;<br /> d'usage, de leurs matériaux et de leurs substances ;<br />
7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant 7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant
à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des
articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants
susceptibles d'exploser ;<br /> susceptibles d'exploser ;<br />
8° Est considérée comme une opération de réemploi toute opération par laquelle 8° Est considérée comme une opération de réutilisation toute opération par
les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que
lequel ils ont été conçus ;<br /> celui pour lequel ils ont été conçus ;<br />
9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant 9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant
après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un démolisseur agréé ou après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un centre VHU agréé,
à un broyeur agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération
toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation ou de la effectuée en vue de la réutilisation, de la valorisation ou de la destruction
destruction des composants et matériaux de ces véhicules. des composants et matériaux de ces véhicules ;<br />
10° Sont considérées comme informations concernant le démontage toutes les
informations requises pour permettre le traitement approprié et compatible avec
l'environnement des véhicules hors d'usage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839393 Identifiant: LEGIARTI000023547933
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R156XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547933.xml
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###### Article R543-156 ###### Article R543-156
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des
démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article R. centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
543-162 ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839394 Identifiant: LEGIARTI000023547929
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###### Article R543-157 ###### Article R543-157
Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs Les centres VHU agréés membres d'un réseau mis en place par un producteur
lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer conformément à l'article R. 543-156-1, ainsi que les centres VHU agréés
aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à indépendants, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent
l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le
composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe
pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés
la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des
qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par
coût de traitement des véhicules hors d'usage.<br /> leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules
hors d'usage.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables :<br /> Les dispositions du présent article sont applicables :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839395 Identifiant: LEGIARTI000023547922
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###### Article R543-158 ###### Article R543-158
Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le Lorsque l'instance prévue à l'article R. 543-157-1 constate un déséquilibre
déficit que l'application de l'article R. 543-157 peut entraîner pour un broyeur économique de la filière des véhicules hors d'usage ou un risque de non-atteinte
agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera des objectifs mentionnés à l'article R. 543-160, les ministres chargés,
appropriées.<br /> respectivement, de l'environnement et de l'industrie, après avoir apprécié les
propositions formulées par cette instance, peuvent imposer :<br />
Le constat du déficit est établi par un organisme tiers indépendant désigné 1° Aux producteurs de reprendre ou de faire reprendre, au moins à prix nul, aux
conjointement par le producteur et le broyeur agréé.<br /> centres VHU et broyeurs agréés des pièces, substances ou matériaux issus des
véhicules hors d'usage. Les modalités de mise en œuvre de cette reprise et la
liste des pièces, substances ou matériaux concernés sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de
l'industrie. Chaque producteur est tenu ensuite de réutiliser ou valoriser ou de
faire réutiliser ou de faire valoriser les pièces, substances ou matériaux qu'il
aura repris, conformément aux dispositions des articles R. 543-159 et R.
543-160.<br />
Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission 2° A chaque producteur de verser, aux centres VHU ou broyeurs agréés, un soutien
mentionnée à l'article R. 543-170 avec les propositions de compensation du financier dont le montant et les modalités de mise en œuvre sont déterminés par
producteur.<br /> un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de Les obligations imposées aux producteurs au titre des mises sur le marché de
l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les modalités véhicules neufs en application des dispositions du présent article sont
d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment, les réparties au prorata des quantités de véhicules arrivés en fin de vie l'année
règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées précédente.<br />
par les broyeurs.
Les producteurs se conforment aux obligations issues du 1° et du 2° du présent
article dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.
541-10.<br />
Chaque producteur ou groupement de producteurs doit présenter annuellement les
modalités et les résultats des dispositifs de reprise et de soutien qu'il a mis
en place à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique définie à l'article
R. 543-157-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839397 Identifiant: LEGIARTI000023547918
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R159XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547918.xml
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--- ---
###### Article R543-159 ###### Article R543-159
Le réemploi des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'il est possible, La réutilisation des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'elle est
se fait dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de possible, se fait dans le respect par les centres VHU agréés des exigences en
protection de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l'air matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement,
et le bruit.<br /> notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit.<br />
La traçabilité des composants réemployés auxquels s'appliquent ces exigences La traçabilité des composants réutilisés auxquels s'appliquent ces exigences est
doit être assurée par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est assurée par l'apposition d'un marquage approprié par les centres VHU agréés,
techniquement possible, conformément aux dispositions des articles R. 543-164 et lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles
R. 543-165.<br /> R. 543-164 et R. 543-165.<br />
Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence, sous Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage qui ne peuvent être
réserve de l'alinéa précédent, réemployés, valorisés et, en particulier, réutilisés sont valorisés en donnant la préférence au recyclage, lorsqu'il est
recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et viable du point de vue écologique.<br />
économiques le permettent.
Dans la mesure où cela est techniquement possible, les acteurs économiques
mettent en place des systèmes de collecte des pièces usagées qui sont des
déchets et sont retirées des voitures particulières et des camionnettes
lorsqu'elles sont réparées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839398 Identifiant: LEGIARTI000023547914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R160XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547914.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839398.xml
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###### Article R543-160 ###### Article R543-160
Les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des Les producteurs, en collaboration avec les autres opérateurs économiques,
filières de traitement des véhicules hors d'usage et des composants et matériaux prennent les mesures nécessaires pour que les objectifs suivants soient atteints
qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de pour l'ensemble des véhicules hors d'usage :<br />
réparation.<br />
Pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières permettent d'atteindre 1° Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle,
les objectifs suivants :<br /> doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;<br />
1° Le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit 2° Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit
atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;<br />
2° Le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit
atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.<br /> atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.<br />
Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage,
les filières doivent atteindre les objectifs suivants :<br /> les objectifs suivants doivent être atteints :<br />
le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit 1° Le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle,
atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités. Dans le doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités ;<br />
même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle,
doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.<br /> 2° Le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit
atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du
taux de réemploi et de valorisation et du taux de réemploi et de recyclage.<br /> taux de réutilisation et de valorisation et du taux de réutilisation et de
recyclage.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules à usages
aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du point spéciaux mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, du point b de la directive
a, deuxième tiret, de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et véhicules à moteur, de leur remorque et des systèmes, des composants et des
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des entités techniques destinés à ces véhicules.
substances dangereuses.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006839399 Identifiant: LEGIARTI000023547992
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R161XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547992.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839399.xml
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###### Article R543-161 ###### Article R543-161
Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et
matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément
aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006839400 Identifiant: LEGIARTI000023547986
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R162XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547986.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839400.xml
--- ---
###### Article R543-162 ###### Article R543-162
@ -20,7 +19,7 @@ l'article R. 515-37.<br />
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du
bénéficiaire.<br /> bénéficiaire.<br />
Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les démolisseurs et Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et
à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.<br /> à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de

View file

@ -1,30 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839402 Identifiant: LEGIARTI000023547976
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--- ---
###### Article R543-164 ###### Article R543-164
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux démolisseurs, Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux centres VHU
notamment :<br /> agréés, notamment :<br />
1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre 1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre
déterminé, en commençant par la dépollution ;<br /> déterminé, en commençant par la dépollution ;<br />
2° D'extraire certains matériaux et composants ;<br /> 2° D'extraire certains matériaux et composants ;<br />
3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et 3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réutilisation et
d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;<br /> approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;<br />
4° De ne remettre :<br /> 4° De ne remettre :<br />
a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ;<br /> a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ou, sous leur
responsabilité, à d'autres centres VHU agréés ;<br />
b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des
installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;<br /> installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;<br />
@ -33,25 +33,48 @@ installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;<br />
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en
charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques,
juridiques, économiques et financières dans lesquelles les démolisseurs exercent juridiques, économiques et financières dans lesquelles les centres VHU agréés
leurs activités ;<br /> exercent leurs activités ;<br />
b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;<br /> b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;<br />
c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis aux broyeurs agréés c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis, directement ou via
;<br /> d'autres centres VHU agréés, aux broyeurs agréés ;<br />
d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors
d'usage remis à des tiers ;<br /> d'usage remis à des tiers ;<br />
6° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation
atteints par l'opérateur ;<br />
6° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils
collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;<br />
7° De tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières lui permettant d'évaluer l'équilibre
économique de la filière ;<br />
8° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux
prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;<br /> prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;<br />
7° De délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement le 9° De délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de
récépissé de prise en charge pour destruction correspondant ;<br /> destruction dans les conditions prévues à l'article R. 322-9 du code de la route
;<br />
8° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions 10° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 du présent code ;<br /> prévues à l'article L. 516-1 ;<br />
9° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des 11° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules. fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules ;<br />
12° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules
hors d'usage ;<br />
13° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération
avec les autres opérateurs économiques ;<br />
14° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
véhicules hors d'usage.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839403 Identifiant: LEGIARTI000023547968
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R165XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547968.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839403.xml
--- ---
###### Article R543-165 ###### Article R543-165
@ -13,26 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839403.xml
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux broyeurs, Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux broyeurs,
notamment :<br /> notamment :<br />
1° De prendre en charge les véhicules hors d'usage qui leur sont remis en 1° De ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été
application de l'article R. 543-156 ou qui ont été préalablement traités par un préalablement traités par un centre VHU agréé ;<br />
démolisseur agréé ;<br />
2° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre 2° De broyer les véhicules hors d'usage ;<br />
déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été
effectuée par un démolisseur agréé ;<br />
3° D'extraire certains matériaux et composants ;<br /> 3° De ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage qu'à
des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;<br />
4° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et 4° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :<br />
d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;<br />
5° De découper ou de broyer les véhicules hors d'usage ;<br />
6° De ne remettre les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage
qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;<br />
7° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :<br />
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en
charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques,
@ -44,15 +32,38 @@ b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;<br />
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors
d'usage remis à des tiers ;<br /> d'usage remis à des tiers ;<br />
d) Pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;<br />
correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage
ou broyage du véhicule ;<br />
8° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux 5° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils
prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;<br /> collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;<br />
9° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions 6° De tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
prévues à l'article L. 516-1 du présent code ;<br /> données comptables et financières lui permettant d'évaluer l'équilibre
économique de la filière ;<br />
10° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des 7° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules. prévues à l'article L. 516-1 ;<br />
8° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
matériaux issus du broyage de ces véhicules ;<br />
9° De procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance
de leur processus industriel de traitement des résidus de broyage issus de
véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées
en aval de leur installation ;<br />
10° De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules
hors d'usage en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de
leur installation ;<br />
11° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des
objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération
avec les autres opérateurs économiques ;<br />
12° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des
véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer au centre VHU agréé ayant
assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage la destruction
effective des véhicules, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
leur broyage.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839404 Identifiant: LEGIARTI000023547965
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R166XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547965.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839404.xml
--- ---
###### Article R543-166 ###### Article R543-166
Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les
démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre centres VHU agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre
chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la
mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à l'élimination des véhicules mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à la gestion des véhicules
hors d'usage, au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de hors d'usage, à la réutilisation, au recyclage et aux autres formes de
leurs composants et matériaux.<br /> valorisation de leurs composants et matériaux.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de

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@ -1,26 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006839405 Identifiant: LEGIARTI000023547962
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R167XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547962.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839405.xml
--- ---
###### Article R543-167 ###### Article R543-167
Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec I. Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison
les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules,
producteur fournit aux démolisseurs et broyeurs agréés, pour chaque type de chaque producteur fournit aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule
véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois
six mois après sa réception, des informations sur :<br /> après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :<br />
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;<br /> 1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;<br />
2° Les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui 2° Les différents composants et matériaux des véhicules ;<br />
peuvent être réemployés ;<br />
3° Les différents composants et matériaux des véhicules ;<br /> 3° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.<br />
4° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules. Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, chaque
producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des
centres VHU agréés les informations concernant les conditions de démontage, de
stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réutilisés.<br />
II. Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par
les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme
de manuels ou par le canal de médias électroniques, tels que, notamment, des
CD-Rom ou services en ligne.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839406 Identifiant: LEGIARTI000023547959
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R168XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547959.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839406.xml
--- ---
###### Article R543-168 ###### Article R543-168
Les démolisseurs et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des Les centres VHU et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des
informations sur :<br /> informations sur :<br />
1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur 1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur
dépollution et leur démontage ;<br /> dépollution et leur démontage ;<br />
2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réemploi, de recyclage et 2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réutilisation, de
de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ;<br /> recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors
d'usage ;<br />
3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et 3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et
l'augmentation du taux de réemploi et de valorisation ;<br /> l'augmentation du taux de réutilisation et de valorisation ;<br />
4° Les méthodes de traçabilité des composants réemployés. 4° Les méthodes de traçabilité des composants réutilisés.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839407 Identifiant: LEGIARTI000023547954
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R169XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547954.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839407.xml
--- ---
###### Article R543-169 ###### Article R543-169
@ -17,16 +16,16 @@ sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié
destiné au public :<br /> destiné au public :<br />
1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de 1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de
limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 limiter l'utilisation de substances dangereuses, de faciliter le démontage et la
du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions dépollution des véhicules hors d'usage, la réutilisation et la valorisation, en
législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, de faciliter le quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules
démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, le réemploi et la ;<br />
valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et
de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant
des véhicules ;<br />
2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions 2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions
engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;<br /> engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;<br />
3° Les informations relatives à l'application de l'article R. 543-160. 3° Les informations relatives à l'application de l'article R. 543-160.<br />
Les substances dangereuses au sens du présent article sont les substances
dangereuses visées à l'article R. 318-10 du code de la route.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006839408 Identifiant: LEGIARTI000023547950
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R170XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547950.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839408.xml
--- ---
###### Article R543-170 ###### Article R543-170
@ -14,16 +13,18 @@ Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateur
économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des
véhicules hors d'usage.<br /> véhicules hors d'usage.<br />
Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et peut, en tant Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour
que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur information à cette commission le réseau qu'il a mis en place en application de
l'article R. 543-156-1.<br />
Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et des réseaux
de centres VHU agréés constitués par les producteurs pour répondre à leurs
obligations au titre de l'article R. 543-156-1. Elle peut, en tant que de
besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur
organisation.<br /> organisation.<br />
Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise
en oeuvre des dispositions prévues par la présente section.<br /> en œuvre des dispositions prévues par la présente section.<br />
En cas de différend portant sur l'application de l'article R. 543-158, la
commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés
avant toute action contentieuse. Elle élabore une proposition de règlement.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de

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@ -1,28 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2011-02-07 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006839409 Identifiant: LEGIARTI000023547945
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R171XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547945.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839409.xml
--- ---
###### Article R543-171 ###### Article R543-171
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
pour un démolisseur, ou broyeur, agréé de ne pas procéder sans frais à la fait pour un centre agréé VHU de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un
reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157.
543-157.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-167, R. 543-168 et R.
543-169 de ne pas communiquer les informations prévues auxdits articles.<br />
III. - Les dispositions du I du présent article sont applicables :<br />
1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en
circulation après le 1er juillet 2002 ;<br />
2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en
circulation avant le 1er juillet 2002.