LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2013-07-01
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###### Article L571-25 ###### Article L571-25
@ -28,5 +27,5 @@ A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an
compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et
liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer
l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable
du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
judiciaire. judiciaire.